Les usages en droit commercial - commentaire d'arrêt

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Nord, Le 13/09/2018 à 17:41
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 13/09/18
Message(s) : 3 
Bonsoir,

Étudiant en troisième année, nous travaillons en TD sur les usages en droit commercial. Il nous est demandé de commenter l'arrêt suivant : Com., 21 mars 2018, n°16-17492 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180321-1617492

Dans mon travail j'ai été coupé par une incompréhension telle, que je pense même pas avoir compris les faits pourtant clé de la compréhension des moyens.

Pour moi, il s'agit : les consorts X font appel à une société de courtage afin d'assurer leur approvisionnement en raisins auprès du groupe Moët-Hennesy. Les consorts et la société de courtage prévoient une clause prévoyant le paiement d'une prime de résultat, fonction des quantités apportés aux consorts X.

Merci pour votre aide !

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Le 14/09/2018 à 07:27
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5463 
Bonjour

Votre résumé des faits est un peu rapide.

On a des actionnaires qui veulent céder leurs actions à un groupe. Dans la perspective de cette cession, les actionnaires ont chargés un courtier de pérenniser leurs contrats d'approvisionnement en raisins de vin de Champagne et sont convenus d'une prime de résultat si le courtier atteignait l'objectif suivant : 150 hectares minimum d'approvisionnement de raisins par chacune des trois années de récoltes concernées par sa mission.
Le courtier réclamera le paiement de sa prime mais les actionnaires refuseront au motif que le seuil contractuel de 450 hectares pour les trois ans n'avait pas été atteint.

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Le 14/09/2018 à 08:28
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11465 
Bonjour,
Exact. En précisant "actionnaires X..." et "courtier Z..."

Avec l'épilogue à comprendre : "Attendu que les consorts X... [Les actionnaires X...] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme [au courtier Z...] au titre de la prime de résultat convenue"

Et enfin, en guise de conclusion :

"PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;"

__________________________
Hors Concours

Nord, Le 14/09/2018 à 13:48
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 13/09/18
Message(s) : 3 
Merci à tous les deux, j'y vois déjà plus clair dans les faits.

Toujours pour avoir confirmation d'avoir bien compris l'arrêt :

Sur le premier moyen,

1° il y a discorde entre les actionnaires et la société de courtage sur la quantité de raisins livrés :

- pour les actionnaires, l'objectif des 150 hectares par an sont atteints lorsque la société de courtage livre une certaine quantité provenant effectivement de 150 hectares ;
- pour la société de courtage, l'objectif des 150 hectares est atteint lorsque la quantité de raisins livrés elle-même convertie en surface atteint 150.

La base du calcul n'étant précisé, la Cour d'appel a retenu l'usage professionnel selon lequel le niveau d'approvisionnement se calcule en fonction de la quantité livrée convertie en hectares sur la base d'un rendement moyen.

2° et 3° : je ne comprends pas

4° le déblocage de réserves peut être pris en compte dans le calcul de la quantité fournie : l’objectif n’étant donc pas atteint pour les actionnaires.

La Cour de cassation suit la cour d’appel de Reims en ce qu’elle s’est appuyée sur les usages traditionnelles de la profession.


Sur le second moyen,

1° Les actionnaires reprochent à l’arrêt attaqué de faire peser sur eux la charge définitive du paiement de la T.V.A., alors que selon un usage entre professionnels le prix s’entend nécessairement hors taxe : il revient donc au débiteur de la T.V.A. auprès de l’administration fiscale d’effectuer son paiement.

2° je n’arrive pas à saisir le raisonnement.



D'avance merci

Le 14/09/2018 à 15:47
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11465 
Bonjour,
Citation :
Merci à tous les deux, j'y vois déjà plus clair dans les faits.
Toujours pour avoir confirmation d'avoir bien compris l'arrêt :

Au vu de votre dernier exposé, j'en doute un peu.
Vous êtes sûr que vous savez lire un arrêt de la Cour de cassation ? En L3, faudrait peut-être commencer à savoir...

Quand vous voyez "alors selon le moyen : 1°/ etc. 2°/ etc.", on vous y expose les arguments (le ou les moyens) de celui qui "fait grief à l'arrêt de etc.", ici, les "consorts X..."

Et après "Mais attendu que etc.", on vous expose les arguments (les motifs) de la Cour de cassation pour rejeter le moyen en question. Et se termine donc par "D'où il suit que le moyen, (...) n'est pas fondé" ou quelque chose du même genre.

Ne jamais oublier de lire attentivement les "MOYENS ANNEXES au présent arrêt." qui apportent souvent un meilleur éclairage du problème et c'est le cas, ici.

__________________________
Hors Concours

Nord, Le 14/09/2018 à 17:23
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 13/09/18
Message(s) : 3 
Merci,

À bientôt peut-être.

Vosges, Le 18/09/2018 à 19:48
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2036 
Suppression doublon

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