Lettre de change et cessation des paiements

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Le 14/12/2018 à 11:23
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 01/12/18
Message(s) : 12 
La société SARL FRANCE Equipement a livré le 10 septembre 2018 des mobiliers de bureau à la société BAREILLE pour un montant de 2 millions d’Euros. En paiement, la société BAREILLE a tiré le 20 septembre 2018 deux lettres de change payable le 15 novembre 2018 sur François, gérant de la société CHOPEL alors que cette société était en cessation de paiement depuis le 05 septembre 2018.
Ces faits portent juridiquement sur l’acceptation de la lettre de change.
Il convient de poser la question suivante : à l’échéance le tiré est-il engagé cambiairement ?
D’après l’article l511-19 du code de commerce, par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.
Il ressort de l’article précité que le tiré d’une lettre de change n’est engagé cambiairement que s’il accepte l’effet. En principe, le tiré n’est pas tenu d’accepter la traite même s’il est débiteur du tireur. En l’espèce, vu que la lettre de change est tiré sur François et non sur la société qu’il dirige, l’état de cessation de paiement de cette dernière n’influe en aucun cas sur son engagement. De ce fait, à l’échéance, François ne sera engagé cambiairement à l’égard du porteur que s’il accepte la lettre de change.

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