Limitation de vitesse, répression et pollution

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Vosges, Le 06/08/2018 à 16:14
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1707 
Salutations

Je me demandais suite à un arrêté préfectoral limitant la vitesse à 70 au lieu de 80 pour cause de pic pollution :

En cas d'excès de vitesse l’amende pourrait elle porter d’un côté sur l'excès en lui même, plus une deuxième pour le « dommage » écologique/environnemental ? J’aurai tendance à dire que non qu’il faudrait choisir ( et surtout savoir si tout simplement cette pollution serait une infraction...) en application du principe du non bis in idem... mais au final ne pourrait on pas considérer cela comme deux infractions à part entière...

J’aurais également tendance à imaginer que l’amende reçue a +de 70 km/h est déjà en raison de la prise en compte de la pollution émise au delà... donc ce serait presque déjà une amende pour pollution plus que pour excès de vitesse... enfin compliqué à appréhender je trouve...

A plus

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Le 07/08/2018 à 07:40
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4960 
Bonjour

J’aurais tendance à rejoindre ton analyse : l'amende prend déjà en compte la pollution puisqu'elle est justement instaurée pour sanctionner ceux qui ne respectent pas une mesure anti-pollution.
Autrement dit, cette mesure est plus justifiée par la protection environnementale que par la sécurité routière.

En revanche, la vrai problématique est de savoir est-ce que l'automobiliste va perdre des points pour cet excès de vitesse ?
Si l'on part du principe que cette mesure est justifiée par la protection de l'environnement et non par la sécurité routière, il serait possible de contester la perte de points.

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Vosges, Le 07/08/2018 à 09:36
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1707 
Contester les points (qui est une bonne idée vis à vis du but poursuivi par la mesure) et même ma question se compliquent si l’infraction est supérieure de toute façon à la limite de vitesse en temps normal... c’est plutôt dans le cas là que c’est vraiment sujet à questionnement, d’une part sur l’utilité limitée de la mesure (qui au delà reviendrait à mon avis sur du classique), d’autre part sur le caractère moindre de la prise en compte de l’environnement, puisque quel que soit le préjudice (qui augmenterait parallèlement à la vitesse) l’amende reste celle en temps normal...

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Isère, Le 07/08/2018 à 13:19
Modérateur
Juriste


Inscrit : 10/10/12
Message(s) : 830 
Salut Louis,

Tu ne serais pas venu passer des vacances à la montagne en Isère, et tu ne te serais pas pris une petite amende pour excès de vitesse (à plus de 70 km/h) sur autoroute que tu voudrais contester, à tout hasard ?

https://www.ledauphine.com/isere-sud/2018/08/05/pollution-le-prefet-annonce-l-etablissement-de-la-circulation-differenciee

https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/isere/limitations-vitesses-modifiees-region-grenobloise-isere-1521966.html

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Vosges, Le 07/08/2018 à 17:22
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1707 
Hey

Nan c’est sur départementale et dans les Vosges, et pas de contestation en vue, juste des interrogations de droit pénal et surtout une réflexion sur le peu d’importance qu’à mes yeux la répression accorde sur ce type de lubies à l’environnement...

Mais j’avais entendu aussi d’amis voyageurs que c’était 70 sur certaines autoroutes!

A plus

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Le 07/08/2018 à 17:50
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11329 
Bonjour,
Et pourquoi ne pas en revenir à ce bon vieux code de la route ?
Citation :
Article R413-14

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police [NDC : donc, même pour motifs de pollution] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.


Article R413-14-1

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police [re-NDC : donc, même pour motifs de pollution] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.




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Hors Concours

Vosges, Le 07/08/2018 à 22:32
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1707 
Je continue tout de même d’être choqué par ce côté « l’environnement on s’en fou ce qu’on retient c’est que tu roulais trop vite... »(mais je te rejoins puisque sous entendu tu roulais trop vite et donc ça pollue plus... mais encore désappointé par le côté mais c’est puni pareil)

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