Hérault, Le 21/03/2017 à 11:03
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 07/05/16
Message(s) : 9 
Est ce que uN fiscaliste doit obtenir une autorisation avant de se mettre en libéral? La profession est elle reglementée?

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Bouches-du-Rhône, Le 21/03/2017 à 11:23
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Le fiscaliste étant un métier juridique, il est réglementé par la loi du 31 décembre 1971. Seuls les membres des professions juridiques ou judiciaires réglementées (avocats, notaires, huissiers...) peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes à titre principal.

Cordialement
JG

__________________________
Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Hérault, Le 21/03/2017 à 11:38
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 07/05/16
Message(s) : 9 
Et l'exercice de cette profession est possible sans master, mais avec une certificat de fin de formation delivré un ecole . cette ecole est un
Organisme Privé d’Enseignement à Distance soumis au Contrôle Pédagogique de l’État.
.

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