Mise en interdit bancaire bancale :/

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Le 10/08/2009 à 16:13
Juriste intéressé


Inscrit : 10/08/09
Message(s) : 1 
Chers internautes adeptes de la justice, bien le bonjour. Voilà je me présente rapidement, étudiant avec un tit' travail a coté pour pouvoir survivre dans notre beau monde communiste...

Voilà j'ai un petit souci et n'y connaissant pas grand chose en droit civil :


J'ai été mis en interdit bancaire le 03/08, sans le savoir.

Ce même jour, un appel d'un conseiller de la banque m'informe que si je régularise mon compte avant le 04/08 à 15h un chèque que j'avais fait ne présenterait pas de problème.
J'ai renfloué le compte le 04/08 à 14h20.
Malgré tout, mon chèque a été refusé.

Le 06/08, je reçois un courrier simple m'informant que je ne peux plus émettre de chèque et que je bénéficie plus d'autorisation de découvert.

Aujourd'hui le 10/08 à 14h je contacte un haut responsable de ma banque qui m'informe qu'un courrier m'a été envoyé pour me prévenir de mon interdiction bancaire. En effet il s'agit d'un courrier recommandé que j'ai aquéri en la date du 10/08.
Ce monsieur s'excuse de ne rien pouvoir faire pour mon cas, et affirme que le conseiller s'est trompé dans le délai qu'il m'a laissé. (oais mais voilà, j'y peut rien si ce sont des branquiniols)

Tout cela pour un retard d'arrivée de ma paie de deux jours.   

- Suite au refus du chèque sus-cité m'ont été amputés plus de 40 euros de frais ! Les frais de refus de chèque sont anormalement élevés, puis-je faire quelque chose contre cela ?

- Le responsable n'use il pas d' "abus de domination financière" ?

- N'est il pas tenu de s'assurer que j'ai été informé ( ce qui n'a pas été le cas ), de mon interdit ?


-Cet interdit bancaire a-t-il légalement lieu d'être ?      

Cordialement ^^.
   

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Le 12/08/2009 à 08:03
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 10970 
Bonjour,
Citation de Noctam :

Chers internautes adeptes de la justice, bien le bonjour. Voilà je me présente rapidement, étudiant avec un tit' travail a coté pour pouvoir survivre dans notre beau monde communiste...

Vous postez depuis quel pays ? :lol:

Citation de Noctam :


- Suite au refus du chèque sus-cité m'ont été amputés plus de 40 euros de frais ! Les frais de refus de chèque sont [u:19fp7pcs]anormalement élevés[/u:19fp7pcs], puis-je faire quelque chose contre cela ?

Ah bon ? En France, ce serait correct. D'après un pointage assez récent sur plusieurs banques françaises, j'ai trouvé des frais moyens, à un ou deux euros près, compris entre 30 et 50 euros, suivant le montant du chèque sans provision.
Relire le document que vous recevez maintenant tous les ans qui s'appelle "Tarif" ou "Conditions tarifaires" ou quelque chose comme ça. Ces frais tiennent compte ou pas d'une éventuelle pénalité libératoire que la banque verse au fisc pour votre compte.

Citation de Noctam :


J'ai renfloué le compte le 04/08 à 14h20.

Date d'opération, de valeur, de comptabilisation ? Versement en liquide ou chèque ?

Citation de Noctam :


et que je bénéficie plus d'autorisation de découvert.

Vous aviez un découvert autorisé ? Que vous avez "explosé" ?

Citation de Noctam :

Ce monsieur s'excuse de ne rien pouvoir faire pour mon cas, et affirme que le conseiller s'est trompé dans le délai qu'il m'a laissé.

Qu'en dit votre conseiller ?

Citation de Noctam :

- Le responsable n'use il pas d' "abus de domination financière" ?

Jamais entendu parler de ce genre d'incrimination.

Citation de Noctam :

- N'est il pas tenu de s'assurer que j'ai été informé ( ce qui n'a pas été le cas ), de mon interdit ?

Non. D'ailleurs, vous ne contestez pas avoir reçu le courrier.

Citation de Noctam :


-Cet interdit bancaire a-t-il légalement lieu d'être ?

Oui, tant que vous n'aurez pas prouvé à votre banque que vous avez régularisé le chèque dans un délai de deux mois.
Si on suppose que vous aviez une pénalité fiscale et qu'elle était couverte par les frais facturés par votre banque.
Voir donc avec votre conseiller pour la marche à suivre. Normalement, ça devrait se régler rapidement.
Une fois fait, vous retrouverez le droit d'émettre des chèques.

Citation de Noctam :


(oais mais voilà, j'y peut rien si ce sont des branquiniols)
Tout cela pour un retard d'arrivée de ma paie de deux jours.

oais mais voilà, j'y peux rien non plus, le code monétaire et financier considère que c'est agir en branquignol que d'émettre un chèque sans provision, c'est-à-dire d'en émettre sans s'assurer qu'il est [u:19fp7pcs]déjà[/u:19fp7pcs] approvisionné et non pas qu'il le sera probablement grâce à un hypothétique versement, qui peut prendre du retard.
(et que, le sachant, vous n'avez pas surveillé votre compte au jour le jour)

Vous connaissez l'adage "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ?


Tout est à peu près expliqué dans les articles L131-73 à -80 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080116

Le 15/08/2009 à 11:30
Juriste d'élite


Inscrit : 01/04/08
Message(s) : 606 
Eh beh, votre bonne humeur déteint toujours mister Camille :D

Je sais pas pour les autres banques, mais à la Banque postale, ils autorisent un découvert de 200euros. Enfin, moi, j'ai pris le compte avec le moins d'options possibles. J'ai refusé la carte bancaire et l'option pour pouvoir consulter son compte en ligne. Donc, je pense que les autres banques autorisent un seuil un plus élevé.

Quoiqu'il en soit, faut franchement le faire pour dépasser ce seuil.

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Le 15/08/2009 à 16:39
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 10970 
Bonjour,
A MA connaissance, les banques "traditionnelles" n'accordent pas directement un découvert. Pas folles les guèpes, elles le font justement payer à coups de "Formule Privilège Plus", "Formule Sécurité Flash", "Convention Equipage Tandem", "Pack Liberté Plus Plus", "Option SécuriPlus", "Maxi LionPop SuperPlus" pour seulement 4,99 euros par mois gratuit les 3 premiers mois avec un magnifique cadeau de bienvenue, notre porte-carte CB en luxueuse imitation crocodile, etc., etc., etc...
De toute façon, ne pas oublier que "découvert autorisé" ou pas, on paye les agios quand même, en général.

Ardennes, Le 20/04/2017 à 16:59
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/04/17
Message(s) : 4 
Je me permets d'ajouter quelque chose même si le sujet date un peu : il y a maintenant des banques (ou plutôt des "comptes sans banque") qui accueillent les interdits bancaires. Ce n'est pas gratuit cependant, il y a des frais de virement ou de retraits selon la banque. Vous pouvez retrouver un certain nombre d'information sur http://www.capitaine-banque.com/actualite-banque/banque-pour-interdit-bancaire/ (mais d'autres doivent en parler aussi).

Le 21/04/2017 à 01:05
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 10970 
Bonsoir,
Sauf qu'il ne faut pas raconter n'importe quoi sur ce forum.
"Interdit bancaire" ne signifie pas du tout que vous avez l'interdiction d'être titulaire d'un compte bancaire puisque, pour certaines transactions, il est obligatoire d'en posséder un, mais vous avez interdiction, tout simplement, d'émettre des chèques classiques, donc vous ne pouvez disposer d'un carnet de chèques.
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31388

Extrait du site :
Citation :
Être interdit bancaire ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire, le droit au compte et l'accès aux services bancaires de base restant, en droit, intacts.

Toutefois, la banque qui tient votre compte peut, de façon négociée ou autoritaire :
modifier de façon unilatérale la convention de compte dans un sens plus restrictif,
ou clore le compte.


Dans ce dernier cas, vous devez ouvrir, si nécessaire, un compte dans une autre banque :
soit celle de votre choix,
soit celle indiquée par la Banque de France, suite à l'application de la procédure du droit au compte après avoir subi un refus d'ouverture de compte.


Au final, même si vous êtes interdit bancaire, vous devez pouvoir :
disposer d'une carte bancaire,
effectuer des virements et prélèvements,
réaliser des dépôts et des retraits d'espèces,
payer avec des chèques de banque.


Ardennes, Le 21/04/2017 à 08:48
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/04/17
Message(s) : 4 
Oui c'est exactement ça, mais dans les faits, si une personne interdite bancaire cherche à ouvrir un compte dans une banque, il y a peu de chance que celle-ci accepte... il faut donc, comme vous le dite, soit avoir recours au droit au compte, pour que la Banque de France "force" le passage, soit se tourner vers l'un de ces comptes comme Anytime ou C-zam.
Sachant que la carte bancaire en question est à autorisation systématique, ce qui signifie qu'elle interroge le solde du compte à chaque paiement / retrait :)

Jura, Le 22/04/2017 à 17:33
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 259 
Effectivement, lorsque le sujet a bientôt 10 ans, il est probable qu'il "date" un peu ...

Je doute que l'auteur ne soit revenu depuis 2009 et je lui souhaite de ne plus être interdit bancaire :)

Peut-être devrions-nous réfléchir à créer un grade "VIP" pour récompenser nos archéologues ascendants Indiana Jones et le forum maudit.

Merci à Camille d'avoir apporté les précisions nécessaires sur ce sujet.

Si d'aventure le sujet intéresse, je suggère de créer un fil nouveau afin de ne pas faire remonter ce topic assez ancien et partir sur des bases plus saines si certains veulent apporter leur pierre à l'édifice.

__________________________
Au delà du possible.

Le 22/04/2017 à 17:49
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 10970 
Re,
Citation :
Oui c'est exactement ça, mais dans les faits, si une personne interdite bancaire cherche à ouvrir un compte dans une banque, il y a peu de chance que celle-ci accepte...

Non, on ne peut pas dire ça. Il y a des banques, très connues, qui acceptent de conserver le client. Elles lui demandent simplement de restituer ses carnets de chèques.
D'autres, souvent les mêmes, acceptent d'ouvrir un compte mais sans délivrer de carnet de chèques. Point.
Bien évidemment, chaque banque mène sa politique commerciale comme bon lui semble, mais c'est la règle du jeu, ma pauv' Lucette...


Le 23/04/2017 à 08:39
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 2869 
Bonjour

Citation :
Peut-être devrions-nous réfléchir à créer un grade "VIP" pour récompenser nos archéologues ascendants Indiana Jones et le forum maudit.


Ah non non non ! Comme dirait l'autre, Olivier Yann et leurs camarades n'ont pas voulu créer une maison d'hôte

__________________________
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