Moyen annexes du pourvoi

Bonjour je suis en première année de droit et j'ai dans le commentaire que j'ai à faire il y a écrit moyen annexes du présent arrêt et en dessous il est écrit premier moyen de la cour de cassation
Je voulais savoir si l'annexe était aussi à inclure dans le commentaire vu que c'est les moyens au pourvoi ...
Je vous remercie d'avance

Bonsoir, cette question revient souvent :

http://www.juristudiant.com/forum/que-designe-la-partie-moyen-annexe-d-un-arret-t20054.html

Ce sont les moyens annexés et non les moyens annexes. (pas d'accent en majuscules).

en dessous il est écrit premier moyen de la cour de cassation J'aimerai bien voir cette décision si vous pouvez soit la trouver soit la scanner ? Dit comme ça ça m'étonne, la Cour ne PARLE PAS dans les moyens annexés, ce sont les moyens soulevés par une partie. Maintenant la formulation peut prêter à confusion.

Je voulais savoir si l'annexe était aussi à inclure dans le commentaire vu que c'est les moyens au pourvoi ... Vous pouvez les évoquer bien entendu.

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Voici le lien :)
Merci de votre réponse
https://www.dropbox.com/sh/kfozx7ti51s8nlj/XpEU2MKXn4/S%C3%A9rie%201/Semestre%202/Droit%20civil/TD/Documents%20TD3/ARRET%2019%20Juin%202013%201er%20civ.rtf

Bonjour,

Les moyens c'est l'argumentation des parties.

Au début ils étaient présentés avant la solution de cassation, désormais on les produit en annexe.

Votre commentaire doit porter sur la solution de la Cours de cassation, et non sur les moyens.

Mais dans votre commentaire il peut s’avérer utile de confronter la solution du juge avec les moyens des parties.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bonjour,
Mais si j'ai bien un conseil à donner, c'est de bien prendre le temps de lire les moyens annexés (sous-entendus "détaillés"), même si c'est assez fastidieux, parce qu'ils permettent assez souvent de découvrir "le pot-aux-roses" ou "la clé de l'énigme", alors que le corps de l'arrêt restait un peu abscons.

Et, deuxième conseil, si la source ne les donne pas, filer sur Légifrance pour voir l'arrêt complet ET les moyens annexés (si ils y sont, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas) (le pire étant que, dans le corps de l'arrêt, il soit mentionné quelque chose du genre "moyens ci-après annexés" alors que Légifrance les a omis...)

Merci pour le lien, et ATTENTION :


il y a écrit moyen annexes du présent arrêt et en dessous il est écrit premier moyen de la cour de cassation

c'est pour ça que ça m'étonnais, en fait il y a écrit PREMIER MOYEN DE CASSATION,

c'est le premier argument qui soutient que la décision attaquée doit être cassée, mais ce n'est pas un argument de la Cour, c'est un argument d'une partie (en gros c'est un avocat qui est en train d'écrire ça, pas la Cour).

La partie qui forme le pourvoi demande la cassation de l'arrêt. (qu'il soit cassé ...).

De la même façon il ne faut pas confondre un arrêt de la Cour de cassation et un arrêt de cassation.

Un arrêt de la Cour de cassation est un arrêt rendu par la Cour de cassation (soit il casse soit il rejette) alors qu'un arrêt de cassation est un arrêt qui casse rendu par la Cour de cassation (opposé a un arrêt de rejet).

On parle aussi d'arrêt de cassation et de rejet pour les arrêts du Conseil d’État (sauf lorsqu'il est saisi en appel ou en premier ressort dans certaines matières évidement, ce qui n'existe pas en matière civile)


J'espère que c'est clair ;)

Personnellement ça m'a beaucoup aidé d'être précis sur ces termes dès la L1.

Vous pouvez donc en parler mais attention d'utiliser les bons mots et de ne pas faire de confusion.

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