Obligation de motivation de la peine en Cour d'Assises

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Vosges, Le 09/04/2018 à 08:50
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1502 
Salut

Petite évolution en droit pénal dont je n'ai rien lu par ici : enfin (ou hélas selon le fond de votre pensée), les décisions sur la peine devront être motivées par la Cour d'Assises !

Voir cette décision du 2 mars 2018 rendue par le conseil constitutionnel :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-694-qpc/decision-n-2017-694-qpc-du-2-mars-2018.150770.html

D'après vous, avancée ou frein à la justice (tant dans son sens juridique que dans son sens moral/gens normaux) ?


A plus

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Saône-et-Loire, Le 09/04/2018 à 10:37
Juriste intéressé


Inscrit : 27/12/15
Message(s) : 37 
Bonjour

N'est pas une évolution selon moi: Si mes souvenirs sont bons, la motivation par les Cours d'assise était sous forme de questions posées aux jurés qui répondent par OUI/NON à des questions assez précises.

La motivation est assez légère: Le but est quand même de comprendre pourquoi vous avez été condamné. Dire que les jurés ont pensé OUI ou NON, c'est frustrant.

En 2011, fut ajouté la feuille de motivation pour satisfaire la CEDH: C'est pas mieux. On reprend les faits et ont dit que la Cour d'assises a été convaincue.

Le 09/04/2018 à 10:37
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4355 
Bonjour

Je déplace ton sujet dans la section "Actualité".
La balise débat me semble de circonstance

Maitre Dupond-Moretti a bien résumé les choses dans un article du Monde
Citation :
Eric Dupond-Moretti, intervenant également dans cette procédure, a pris le cas d’un homme acquitté par la cour d’assises de La Réunion, à Saint-Denis, condamné en appel à trente ans, puis jugé une troisième fois à la demande de la Cour européenne des droits de l’homme et condamné à douze ans de prison. Ce qui fait dire à l’avocat pénaliste : « Zéro, trente, douze, etc., numéro complémentaire : le quatre ! Voilà l’état de notre législation, c’est insupportable. »

Avocat par ailleurs de Jérôme Cahuzac lors de son procès en appel, Me Dupond-Moretti a fait, devant le Conseil constitutionnel, la démonstration de l’intérêt de la motivation de la peine pratiquée par les juridictions correctionnelles : « Quand je suis condamné à trois ans de prison pour fraude fiscale, je connais les motivations du tribunal qui a fixé la peine, et je peux donc faire appel pour les contester. Le débat devant la cour d’appel peut ainsi se concentrer sur le quantum de la peine. » Ce qui s’est effectivement passé pour M. Cahuzac, qui sera fixé sur sa peine le 15 mai.


http://www.lemonde.fr/societe/article/2018/03/02/les-cours-d-assises-vont-devoir-motiver-les-peines-qu-elles-infligent_5264603_3224.html

En résumé, cela profite indéniablement aux condamnés et plus précisément à leurs avocats qui pourront "plus facilement" interjeter appel

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