Obligation de sécurité et santé de l'employeur envers salariés

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Alpes-Maritimes, Le 06/05/2019 à 18:36
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 06/01/19
Message(s) : 20 
Bonjour !
J'ai une question : l'obligation de santé sécurité pesant sur l'employeur envers ses salariés est elle une obligation de moyens ou de résultat ?
J'ai trouvé un arrêt où il parle d'obligation de moyen mais dans le Code il parle d'obligation de résultat.
Merci d'avance pour l'aide :)

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Le 10/05/2019 à 10:31
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1366 
bonjour

je viens de voir votre question.


Le code du travail impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. La jurisprudence va plus loin en imposant une obligation de résultat.

L'employeur engage sa responsabilité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il peut s’exonérer en cas de force majeure ou s il démontre que le salarié a concouru à la production de ce dommage.

Mais je lis dans un article de juritravail, que

Citation :
La jurisprudence de la Cour de cassation a évolué de manière importante (2017, 2018), faisant passer l’obligation de l’employeur d’une obligation de sécurité de résultat à une obligation de sécurité de moyen.

Désormais, la responsabilité de l’employeur n’est pas systématiquement engagée.


Tout dépend de l'affaire.

voir ici https://www.juritravail.com/Actualite/Hygiene-securite-travail-employeur/Id/294314

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Hauts-de-Seine, Le 10/05/2019 à 11:31
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Inscrit : 25/03/17
Message(s) : 50 
Bonjour,

Il s'agit d'une obligation de moyen dit "renforcé" depuis le revirement de jurisprudence opéré par l'arrêt société Air France du 25 novembre 2015, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation. Depuis cette décision, la Cour de cassation n'a plus jamais utilisé le terme d'obligation de résultat en la matière, et elle a étendu le champ d'application de cette nouvelle jurisprudence à de nombreux domaines comme les violences et le harcèlement (2016;2017).

__________________________
Juriste alternant en droit social

Le 10/05/2019 à 12:13
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1366 
Je pense que cette réorientation de la cour de cassation vient du fait de la reconnaissance de nouveaux risques professionnels (risques psychosociaux).

Les juges doivent vérifier si l'employeur s'est bien acquitté de son obligation de prévention. Sa responsabilité n'est plus automatique. L'obligation de l'employeur est atténuée.

Je retiens la nouvelle formule : obligation de moyens renforcée et non plus de résultat.

__________________________
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