Obligation du notaire et procédure collective

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Le 26/07/2016 à 18:03
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 10662 
Re,
D'ailleurs, si on réfléchit cinq minutes, cette affaire est totalement déc***ante...
Sous réserves de connaitre tous les détails, mais a priori, résumons-nous. M et Mme Z vendent une "maison d'habitation" alors qu'ils sont (en fait Mme, mais n'y aurait-il pas solidarité entre époux, et si tel n'est pas le cas, en quoi le liquidateur pouvait s'opposer à la vente du pavillon ?) en liquidation judiciaire. Le liquidateur s'oppose donc à la vente.
Pour pouvoir saisir le pavillon, si ce n'est déjà fait, et le vendre aux enchères ? Combien pense-t-il récupérer aux enchères par rapport à une vente amiable ?

Sinon, une fois vendu le pavillon à l'amiable, que devient le pognon de la vente ? Il va très probablement sur un compte courant privé de M ou Mme, déjà mis "sous tutelle" comme le pavillon, et donc visé par la liquidation et donc tout bénef pour le liquidateur, sans coup férir.
Au lieu de ça, il a emm****dé les vendeurs, l'acheteur et deux notaires !
Bref, pas très claire, toute cette histoire

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Le 27/07/2016 à 10:03
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 1907 
Bonjour

En fait, ce n'est pas le liquidateur qui a demandé l'inopposabilité de la vente mais le mandataire judiciaire. Mais, peu importe, je rejoins votre raisonnement. Il est vrai qu'il aurait été mieux de ne pas contester cette vente, qui comme vous le dite, s'est fait certainement à meilleur prix que celui qui sera tiré de la futur vente aux enchères.

Sans doute, il s'agissait d'un mandataire judiciaire un peu zélé, et d'un notaire qui pour le coup, ne l'était pas assez.

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Le 27/07/2016 à 10:54
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 10662 
Bonjour,
J'ai écrit "liquidateur" par esprit de simplification, mais pour moi, c'est un peu kif-kif ou, pour être plus précis, un "mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire", comme c'est dit dans l'arrêt, devient automatiquement "liquidateur" dès que la liquidation est prononcée. Donc, pour moi, ce sont bien des synonymes...
D'ailleurs :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22330
Citation :
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur.

semble le confirmer.
Mais, comme vous dîtes, peu importe, ce n'est pas la première fois que je constate que des liquidateurs préfèrent "saboter" une liquidation par esprit de procédure et, apparemment, ils ne s'en rendent même pas compte.

Le 27/07/2016 à 13:00
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 1907 
Bonjour

Citation :
ce n'est pas la première fois que je constate que des liquidateurs préfèrent "saboter" une liquidation par esprit de procédure

Avez-vous un autre exemple à nous donner, car je suis vraiment curieux.

Après le problème, c'est que la règle est claire : le débiteur est dessaisi dès le prononcé de la liquidation judiciaire et pendant toute la durée de celle-ci. Le liquidateur se contente d'appliquer cette règle, sans peser le pour et le contre.

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