Photographie et preuve

Le fait de prendre une photo, avec un numerique ou un téléphone portable, dans un lieu public, d'un personne en train de commêtre un délit, est-il considéré comme une preuve au tribunal?

Dans la mesure ou une infraction pénale est considérée comme un fait juridique alors la preuve est libre, elle peut donc etre rapportée par tous moyens! la photo aura donc valeur de preuve de meme que le témoignage du photographe

__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Mais prendre une photo de quelqu'un sans son concentement n'est-il pas illégale?

Si-t-elle est le cas, cette preuve ne devient-elle pas illégale?

Pour répondre à ta question, le Droit à l'image est un droit qui est loin d'être absolu! Toute la marge de maneuvre d'une possible violation du droit à l'image réside dans le concept d'atteinte à la vie privée.Ainsi un arret de la cour de cass. prévoit que "l'article 9 du code civil n'interdit nullement qu'une photographie d'un individu soit prise a l'insu de celui-ci,sans son consentement. Ce texte prohibe seulement la reproduction,l'exposition ou la publication du cliché sans le consentement de l'interessé"! la photo d'une personne qui commet une infraction est donc tout à fait légale!

__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

D'accord,

donc je peux prendre une photographie d'une personne dans le métro par exemple, meme sans le concentement de celui ou celle-ci?
Cette personne ne peux alors pas me forcer à effacer ma photographie?

OUi,tout à fait,dixit article 9 du code civil!

__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

ceci dit,

tout ce qui est numérique vaut que dalle en tant que preuve, car c'est trop facile de magouiller

Le numerique vaut que dalle? Oui mais comment savoir si une photo provient d'un numerique ou d'un argentique une fois la photo developpé? C'est assez ambigue.

Et puis à mon avis, tant qu'un expert n'a pas prouvé qu'il s'agisait d'un "faux", la photo doit faire office de preuve.

Mais pour en revenir à l'article 9 du Code Civil qui prohibe la reproduction,l'exposition ou la publication du cliché sans le consentement de l'interessé..

En reprenant l'exemple du cliché d'une personne en train de commetre un délit. Pour que la preuve soit "materialisé", il faut la produire sur un support. Ne peut-on pas considerer qu'il s'agit là d'une reproduction du cliché?

Si l'on continu dans ce sens, si la personne présenté sur le cliché n'est pas d'accord de cette reproduction, la preuve est-elle alors vraiment légale?

je trouve ça très bien anthony que tu te poses un certains nombres de questions,maintenant,il ne faut pas aller chercher midi a 14 heures! si tu fais developper une photo ce ne sera pas vraiment un reproduction entendu au sens de l'article 9 du code civil mais plutot une simple production. Si je pouvais ne citer qu'un exemple ne serait ce que pour te convaincre, je citerai celui des radars automatiques. Quand un radar prend une jolie photo de toi et de ta voiture roulant a 150 kmh sur autoroute(euh...ça sent le vécu) tu ne vas pas commencer à dire:" je ne paye pas la contravention parce que je ne voulais pas qu'on me prenne en photo!"! Plus généralement, tu peux partir de l'idée qu'à partir du moment ou tu te trouves dans un lieu public,ton Droit à l'image est quasiment inéxistant..

__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Une date sur une photo numérique à t elle une valeur juridique?

Une date sur une photo numérique à t elle une valeur juridique?
Si tu sous-entends "la date inscrite sur la photographie numérique peut-elle être prise en compte au cours d'une instance", la réponse est en principe positive. Il faut cependant distinguer le type de procédure - pénale ou civile ? - et le les conditions pratiques de l'obtention de la photographie (loyalement ou non / avec ou sans violence, etc.)

Pour ce qui a été dit précédemment, vous confondez droit de la preuve (différent en matière civile et pénale, au demeurant) - autrement dit, quels sont les modes de preuve recevable ? - et le droit au respect de la vie privée, laquelle est une problématique civiliste (art. 9 C. civ., etc.).

Deux choses très différentes, donc attention à ce qui a été dit plus haut.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,

Pour rester sur ce sujet du droit de la preuve, j'ai un cas de figure à présenter dans le domaine de la construction.
Je fais construire une maison (résidence principale) et ai signé un CCMI. A l'étranger au moment de l'appel de fonds, j'ai effectué un paiement qui s'est avéré être AVANT la date à laquelle un versement devait être effectué (travaux d'étanchéité non réalisés dans sa totalité). Puis-je prouver que les travaux ne sont pas réalisés à ce jour avec une photo datée, et donc est-ce recevable par un magistrat?
Merci pour vos réponses.

bonjour, une photo prise par un portable avec aucune reconnaissance de cite peut elle faire office de preuve. que doit elle faire apparaitre pour etre recevable

Bonjour,
avec aucune reconnaissance de cite
Kézako ?

Bonjour,
Puis-je prouver que les travaux ne sont pas réalisés à ce jour avec une photo datée, et donc est-ce recevable par un magistrat?
Là, le problème est différent.

1°) Le magistrat peut souverainement accepter ou refuser "la preuve".

2°) Vous pouvez dire au magistrat : "Mes photos montrent que les travaux ne sont toujours pas faits. Maintenant, si vous préferez vous péter sur place pour constater de visu qu'ils ne sont pas faits ou déléguer quelqu'un pour le faire à votre place, ça vous regarde."

3°) Le magistrat peut, intelligemment, se tourner vers la partie adverse et dire "Dites donc, M. Korg me met des photos sous le nez qui sembleraient prouver que les travaux n'ont toujours pas été fait, qu'avez-vous à répondre à ça ? Ces travaux, dont parle M. Korg, photos à l'appui, ils sont faits ou ils sont pas faits ? Hein ? Parlez plus fort, je n'ai pas bien entendu votre réponse..."



photo datée
Comme déjà dit, trop facile à trafiquer...

tu prend une photo avec un journal connu daté du jour....c'est connu cette méthode

Bonjour,
Ouais, avec cette méthode, moi je vous fais une photo datée du 6 juin 1944 et avec Paint Shop Pro, une deuxième datée du 6 juin 2044...

bonjour,
est-il nécéssaire que mes photos soient datées
car lorsque je suis tombé dans un trou,cheville cassée,j'avais autre chose à faire que de prendre des photos le jour même

Bonjour,
est-il nécéssaire que mes photos soient datées
car lorsque je suis tombé dans un trou,cheville cassée,j'avais autre chose à faire que de prendre des photos le jour même

Vous auriez mieux fait de vous créer un sujet à vous, plutôt que de vous "rabouter" à un autre sujet, sans grand rapport avec votre problème, et vieux, à l'origine, de plus de treize ans !

Quelles photos ? Celles du trou ? Celles de votre cheville cassée ?


__________________________
Hors Concours

Bonjour
après la lecture de vos posts, je m’interroge sur la différence civil et pénal de la recevabilité de la preuve.

Une photo d’un lieu privé et non d’une personne représente t il une atteinte à la vie privée ?

Plus précisément
si je prends des photos de la terrasse de mon voisin du dessus pour prouver qu’il a fait des travaux qui contreviennent au RDC et me créent un trouble, pourrais je les présenter en tant que preuves ou ne seront elles pas recevables et alors pourquoi?

Merci pour vos lumières !

Bonjour

Je précise que nous ne sommes qu'un forum étudiant et que nos réponses ne sauraient valoir celles d'un avocat.

Pour ma part, je pense que du moment que vous ne pénétrez pas dans la résidence de votre voisin pour prendre la photo, il n'y a pas atteinte à la vie privée.
Mais je pense qu'il est mieux de poser la question à un avocat sur la valeur juridique des photos que vous prendriez.
Il me semble qu’une général dans ce gendre d'affaire c'est un expert qui est nommé pour constater le trouble, prendre des photos et remettre un rapport au juge.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour, j'ai du prendre des photos de la voiture de ma conjointe étant au travaille alors qu'elle a 7jours ITT.
Est-ce recevable devant un tribunal judiciaire pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilite ?
Un enregistrement sur répondeur est-il aussi une preuve, j'ai fait une main courante au commissariat de police de ma ville ?
Veuillez recevoir Madame,Monsieur mes sentiments les meilleurs
Merci à vous de votre réponse .
Cordialement B.S