Le 12/05/2018 à 19:34
Juriste acharné


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Bonjour a tous,
Je souhaiterais savoir dans le cadre de la loi Alur, suite a l'annulation du PLU par le Tribunal Administratif, la commune revient a l'ancien document qui est le POS.

Cependant depuis la loi Alur, les POS sont caducs depuis le 26 Mars 2017, hors le Maire me dit que ce n'est pas vrai car depuis l'annulation du PLU, il y aurait un sursoie a statuer, je crois que c'est l'article L600-9 du code de l'urbanisme, d’après ce que j'ai pu lire et ce que j'ai cru comprendre, le sursoie a statuer s'applique au document qui a été annulé par le TA.

Ce qui veut dire qu'il n'y aucun surseoir à statuer sur le POS , le temps que le PLU soit modifier en PLUi ? Et donc par conséquent que le POS est bien caduc et que la commune est obligé de revenir au RNU.

J'ai une copie du compte rendu du Tribunal Administratif de l'annulation du PLU et je ne trouve aucune trace de ce sursoie, ni aucun paragraphe qui fait allusion a l'art. L600-9 du code de l'urbanisme.

Merci, pour vos réponses, j’espère avoir ete a peu près clair.

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