Pourriez-vous me donner un avis ?

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Ille-et-Vilaine, Le 26/07/2018 à 18:05
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 26/07/18
Message(s) : 4 
Bonjour

Il y a quelques semaines j'ai eu la bonne nouvelle d'apprendre que j'étais acceptée dans un master1 qui me tenait à cœur, j'ai entamé mon inscription et voilà que 10 jours plus tard l'administration m'informe que tout compte fait ma candidature n'est pas valide à cause d'une nouvelle circulaire et qu'elle doit la rejeter
Sauf que cette circulaire est illégale, elle rajoute des nouvelles règles qui ne sont absolument pas présentes dans le texte de loi dont il est question !!

Que dois-je donc faire ? Je compte agir en référé au vu de l'urgence car je pense que je me suis fait refouler pour des motifs illégaux. Donc, quel recours me conseillez-vous ? Merci d'avance

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Isère, Le 26/07/2018 à 19:07
Modérateur
Juriste


Inscrit : 10/10/12
Message(s) : 842 
Bonsoir,

Pour que nous puissions avoir tous les éléments et mieux comprendre le problème, pouvez-vous nous en dire plus sur cette circulaire ? En quoi consiste-y-elle ? Et quelles règles ajoute-t-elle ?

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"Da mihi factum, tibi dabo jus".

Toutes les infos sur le métier d'avocat en droit public pour les indécis et les jeunes juristes => http://louislefoyerdecostil.fr/l-avocat-en-droit-public/

Ille-et-Vilaine, Le 26/07/2018 à 19:51
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 26/07/18
Message(s) : 4 
Bonsoir,

Merci beaucoup de m'aider ! Alors c'est assez confus ... désolée si je suis pas claire, je vais essayer de faire au mieux

A l'origine, nous disposions tous de 2 chances pour candidater. Le texte de loi paru ces derniers mois et modifiant les critères d'admissibilité, explique que désormais, les personnes ayant épuisé leur 2 chances avant n'en ont pas une de plus avec la nouvelle et celles à qui il en restait une avec l'ancienne la conservent avec la nouvelle(jusque là c'est logique).

La circulaire mentionne ces deux règles, mais complète un gap juridique,c'est-à-dire introduit le cas des personnes qui ont déjà tenté une fois, mais qui ont acquit un diplôme leur permettant de faire valoir leur 2e chance après la parution de la nouvelle loi. Ce cas n'était pas du tout mentionné dans la loi, c'est là le hic.
Selon l'ancienne loi, ils devraient bénéficier des 2 chances car ils n'avaient alors consommé qu'une seule chance et gagné le droit (par certains diplômes) d'en avoir une nouvelle.

Mais avec la nouvelle, leur cas n'est pas précisé dans la loi et à présent ils ne peuvent plus, du fait de la circulaire qui elle crée une règle.

Est-ce que tout cela est bien légal ? Je ne suis pas la seule à penser que non, mais j'aimerais bien avoir votre avis :)

Vosges, Le 27/07/2018 à 22:10
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1937 
Salut

En matière de circulaires c’est Notre dame du Kreisker et Madame Duvignères.

Mais j’avais un arrêt d’espèce qui correspondait globalement à votre cas ou pour refuser un dossier de candidature l’administration disait « regardez cette circulaire qui dit il y a cette pièce en plus à fournir ». Malheureusement j’ai plus la référence en tête...

Après êtes vous sûr que votre cas se trouve dans une zone grise que la loi n’a pas prévu ? De plus n’y a t’il pas dans le projet de loi des précisions concernant votre cas ?(là travail préparatoire est à prendre en compte dans l’interprétation)

Quelques précisions textuelles seraient les bienvenues...

Et rappelons que malgré votre statut d’étudiant ce que vous demandez relève plutôt du conseil juridique et nous ne sommes pas habilités à en donner.


Bonne continuation

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Ille-et-Vilaine, Le 05/08/2018 à 14:44
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 26/07/18
Message(s) : 4 
Bonjour ! :)

Il y a bien un vide juridique non couvert par la loi ni par le projet de Loi, ce qui me conduit à me demander quel serait le référé le plus adapté. Comment annuler la décision de l’administration ? Je souhaiterais que l’on me permette de finaliser mon inscription en attendant le jugement de fond. Dois-je directement attaquer la circulaire en impliquant le conseil d’état ?

Si j’agis en référé-suspension comme je tends à le faire, je n’aurais comme recours que le pourvoi en Cassation devant le Conseil d’état. Pensez-vous que ce soit judicieux ?

Merci d’avance

Le 05/08/2018 à 15:03
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5298 
Bonjour

J'ai regroupé vos deux derniers messages.

Là on dépasse l'objet du forum car on entre dans le conseil juridique.
Il est plus opportun de consulter un avocat ou de vous rendre sur un forum de conseils juridiques.

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Vosges, Le 05/08/2018 à 19:04
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1937 
N’oubliez pas qu’en droit administratif et en contentieux administratif il ne suffit pas d’agiter la baguette magique de l’annulation pour obtenir ce que l’on veut, il est fort à parier que malgré une annulation de la décision, une autre soit prise dans la foulée, cette fois ci légale, qui vous refusera l’entrée dans ce M1... (pas de place par exemple...)

Dans certains arrêts étudiés sur des cas de formations scolaires, le temps que ça soit cassé devant le CE, ce sont écoulées plusieurs années, autant dire qu’à mon avis peu de chance qu’on vous laisse vous inscrire en attendant un jugement... C’est un peu comme pour les impôts : même en cas d’erreurs payez nous d’abord ensuite on remboursera...
Et imaginez ce que ça donnerait si ça se passait comme ça : vous faites la formation, ça prend son temps pour être jugé, vous finissez la formation et la décision c’est que votre requête est infondée, que la décision attaquée est légale... Vous remboursez comment votre formation ? Vous rendez les cours ?

A mon avis c’est un problème complexe dont la solution sera plus facilement envisagée par un professionnel, nous on ne peut que voir nos cas d’école et essayer de comparer tout ça pour donner une soupe informe

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Ille-et-Vilaine, Le 07/08/2018 à 14:42
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 26/07/18
Message(s) : 4 
J’entends ce que vous me dites, et je suis complètement d’accord. D’ailleurs je ne souhaite pas poursuivre la démarche si le référé est rejeté et je me désisterais très probablement car j’ai conscience des délais très longs de la Justice

D’ailleurs, n’y a t’il que le référé suspension qui puisse être utile dans ce cas ? Aucun autre ne serait envisageable ? (Je préfère avoir des certitudes)

Isère, Le 07/08/2018 à 16:10
Modérateur
Juriste


Inscrit : 10/10/12
Message(s) : 842 
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas faire un référé liberté pour ça (ce refus d'inscription ne porte pas atteinte à vos droits fondamentaux, je suppose ?), ni mesures utiles qui consisterait à demander au juge la communication d'un document indispensable à votre inscription.

Citation :
Dans certains arrêts étudiés sur des cas de formations scolaires, le temps que ça soit cassé devant le CE, ce sont écoulées plusieurs années, autant dire qu’à mon avis peu de chance qu’on vous laisse vous inscrire en attendant un jugement...

=> C'est justement pour éviter d'attendre que servent les référés...

Mais personnellement, pour ce cas, j'aurais plutôt envisagé un recours gracieux d'abord (c'est-à-dire devant le président de l'établissement en question).

Enfin, pour que l'on puisse vraiment vous aider, il aurait été agréable de pouvoir nous communiquer ces fameux "textes de lois" et "circulaires".
S'il y a eu une loi sur ce sujet, c'est que ce ne doit pas être tout à fait anodin quand même...

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