Préavis et mandat contrats spéciaux

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Rhône, Le 13/03/2018 à 12:15
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 25/10/17
Message(s) : 12 
Bonjour,

J'ai une question portant sur le contrat de mandat.

J'ai bien compris que le principe est celui de la libre révocabilité "ad nutum" du mandataire.
Toutefois que se passe-t-il lorsque le contrat de mandat prévoyait un délai de préavis pendant lequel la révocation n'était pas possible ?

Une révocation ad nutum sans respect de ce délai serait-elle légale ?

Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement.

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Le 14/03/2018 à 06:55
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5421 
Bonjour

Article 1103 du Code civil
Citation :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.


Si les parties ont prévu dans le contrat de mandat ont prévu une clause qui fixe un délai de préavis, le non respect de ce préavis permettra au mandataire de demander des dommages et intérêts.

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Rhône, Le 16/03/2018 à 12:14
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 25/10/17
Message(s) : 12 
Merci beaucoup pour votre réponse, est ce que le même mécanisme que celui du droit du travail s'applique ?
À savoir : la commission d'une faute grave dispense de respecter le préavis pour rompre le contrat.

Cordialement

Le 16/03/2018 à 13:03
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 809 
Bonjour

En droit du travail, la faute grave du salarié entraîne le départ immédiat du salarié. Pas d'indemnité de licenciement, pas d'indemnité de préavis, mais indemnité compensatrice de congés payés.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

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