Presomption de responsabilité, de faute, faute a prouver ..

Bonjour à tous,
Je ne suis pas étudiant en droit, mais ingénieur travaux, redirigé dans l'expertise du bâtiment récemment.

Je commence, et j'aimerai me mettre au clair sur certaines notions citées dans le titre.

En effet la réalité du terrain rendent soudain certaines choses très flous ...

Voici un exemple :
Mr X possède une maison accolée à un immeuble possèdée par un bailleur. Chaque immeuble a son propre mur en limite de propriété, séparé de l'autre par un petit join de dilatation.

Le bailleur décide de détruire son immeuble, afin de reconstruire un autre immeuble sur la parcelle, écarté de la maison.

S'en suit 4 ans de travaux de démolition, terrassement, reconstruction etc.

Mr X constate qu'une grande fissure traverssante est apparue sur son mur.

La question est : L'entreprise est elle responsable ? Et sous fondement de quel article ?

Aussi, étant nouveau sur le terrain, j'entend souvent :"à celui qui remet en cause d'apporter la preuve"
Or, pour certains articles du CC, on parle de présomption de responsabilité (entreprise avec lien contractuel, fait des choses, animaux etc..)

Mais j'imagine qu'il faut quand même apporter une preuve du lien de causalité. (Non?) Ou juste faire un lien de causalité ?

Dans mon exemple, faire le lien est simple, mais prouver que la fissure n'etait pas deja la avant est impossible.
Et il est impossible de dire si l'entreprise a commie une faute.

De plus nous somme sur des dates floues etc ...

Voilà, j'ai des tonnes d'autres cas comme celui-ci. Je serai bien heureux si quelqu'un pourrait répondre à ces questions, et aussi s'il existe un site ou des documents où je pourrait avancer sur le sujet des responsabilités

Bonjour,
Dans mon exemple, faire le lien est simple, mais prouver que la fissure n'etait pas deja la avant est impossible.
Un expert n'est pas capable de déterminer si la fissure est ancienne ou récente ???


P.S. : Surveillez votre orthographe, ça pique les yeux et, pour un expert, "ça la fout mal", comme on dit vulgairement...

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Hors Concours

Bonjour,

Elle semble récente.

Ce que je veux dire c'est que PROUVER que la fissure n'était pas là avant est impossible (peut être ai-je encore un esprit trop scientifique sur le concept de preuve ?)
L'expert de l'entreprise répondra simplement "qui vous dit qu'elle n'est pas apparue il y a 5 ans ? Prouvez le !"

Aussi, combien même on pourrait réellement prouver qu'elle soit apparue après le début des travaux.
Ça ne prouve toujours pas que ce soit la faute des travaux, ou qu'il y ai eu faute de l'entreprise.

Le lien de causalité ne peux pas être clair. Les vibrations des engins de chantier il y a 3 ans ? Les travaux de terrassement on fait bouger un peu les fondations ? Tout simplement les bâtiments voisins participaient un peu à la rigidité l'un de l'autre ?

Personne ne peut apporter une vrai preuve.

J'ai l'impression de ne pas paraître très clair, désolé, je suis fatigué et le droit n'est pas mon domaine de base et j'ai l'impression de m'y perdre un peu.

Aussi, en effet, j'ai appuyé sur envoyer trop vite, et il n'y a pas de possibilité de modifier le message pour corriger les fautes.

Bonjour

PROUVER que la fissure n'était pas là avant est impossible (peut être ai-je encore un esprit trop scientifique sur le concept de preuve ?)
L'expert de l'entreprise répondra simplement "qui vous dit qu'elle n'est pas apparue il y a 5 ans ? Prouvez le !"
On peut produire des photos et des attestations avant / après cela suffit pour obtenir un référé expertise


Personne ne peut apporter une vrai preuve.
Qu'en savez vous ?


Il faut passer dans un premier temps par l'assureur du propriétaire qui se dit victime, déjà il obtiendra une expertise amiable diligentée par l'assureur , ce dernier donnera déjà ses premières conclusions.
En fonction de ces conclusions on peut alors diligenter un référé expertise et là je vous garantis à qui donnera pour mission de déterminer l'origine de la fissure .

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Bonjour,

Il n'y a pas de photos avant. Ni le particulier ni l'entreprise n'y avait pensé.

Du coup, un expert judiciaire peut très bien dire sans "preuve scientifique" (si j'ose dire) : "J'estime que c'est bien la démolition de la structure voisine qui a engendré un désordre dans la structure de Mr X" ?
Et donc c'est la responsabilité de l'entreprise qui est engagée sur fondement de l'article 1241-1 ? (Car le bien est sous la responsabilité de l'entreprise jusqu'à réception des travaux et plus le bailleur ? Dites moi si j'ai faux.)

De plus, a l'origine, n'est ce pas a l'entreprise de prouver qu'elle n'a pas commi de faute ? (J'ai du mal avec ça...)

C'est quand même dommage de missioner un référé expertise qui coûtera plus cher que le montant même des travaux de dédommagement. Enfin ...

Pour tout dire, j'ai oublié de préciser que c'est bien pour l'expertise amiable pour les assurances vers laquelle je me dirige ... mon passé d'ingénieur travaux pouvant aider pour le chiffrage des dommages, mais qui explique aussi mon manque en droit pour le moment. Je suis actuellement en formation, et j'observe (première semaine) ...
Comme on nous demande de nous positioner pour diriger les recours entre assurances, il faut bien s'intéresser un peu aux notions de responsabilitées (dans la mesure du possible, évidement, cela passe en protection juridique dans certains cas). Alors j'essaye de combler ces lacunes comme je peux. D'où ma venue sur le forum.

Bonjour,
De plus, a l'origine, n'est ce pas a l'entreprise de prouver qu'elle n'a pas commi de faute ? (J'ai du mal avec ça...)

Pas exactement sauf exception, c'est effectivement au demandeur à étayer sa demande et faire la preuve de ce qu'il avance , la faute en l'occurrence ici.
Toutefois l'entreprise ne va pas rester sans se défendre donc de son côté elle essaiera de démontrer qu'elle a agi dans les règles de l'art donc cela revient bien à démontrer son absence de faute .

"J'estime que c'est bien la démolition de la structure voisine qui a engendré un désordre dans la structure de Mr X" ?
compte tenu des éléments qu'il aura recueillis il peut effectivement conclure qu'à son avis c'est bien la démolition qui semble avoir occasionné le désordre

Même s'il s'avérait qu'il n'y a pas de faute, mais que l'expert conclut que c'est bien le mur du voisin qui a causé le dommage , le propriétaire de ce mur pourrait alors être responsable sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.
Dans le cadre d'une expertise amiable ou judiciaire il faudra attraire le propriétaire

C'est quand même dommage de missioner un référé expertise qui coûtera plus cher que le montant même des travaux de dédommagement. Enfin ..
L'affaire peut s'arrêter avec l'expertise des assureurs , par un règlement amiable
Sinon il ne faut pas oublier qu'au final c'est le responsable qui devra rembourser les frais d'expert judiciaire. Enfin dans l'hypothèse où la victime n'obtenait pas gain de cause sa protection juridique lui permet de s'en sortir sans dommage. Il est claire qu'en l'absence d'assurance il faut réfléchir à deux fois avant de se lancer dans une procédure qui nécessite la désignation d'un expert (comptez minimum 2500 euros de frais de consignation )

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