Procès georges Tron: le droit pénal français doit-il changer ?

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Maine-et-Loire, Le 16/11/2018 à 00:42
Règne sur le ciel gelé
Licence 3


Inscrit : 15/12/16
Message(s) : 109 
Bonsoir, je me permers d ouvrir un petit sujet car comme vous le savez sans doute. Georges tron, ancien secrétaire d état qui etait accusé de viol en réunion a été acquitté par une cour d assise. Le hasard faisant bien les choses, il se trouve que c est également aujourd'hui que Tarik Ramadan également accusé de viol s est vue accordé une mise en liberté sous conditions. Du coup, forcément nos Hommes politiques adeptent du tweet, ont sauté sur l occasion pour nous raconter tout et n importe quoi. Mais une proposition a retenu mon attention. En effet le droit francais a fait le choix de considerer que le doute devait bénéficiait à l accusé, et que c etait aux parties civiles d apporter les preuves du mal qui avait été causé par l accusé. Mais alors faut-il inverser les choses et considérer que le doute devrait desormais profiter à la victime ? Une question que je trouve assez intéressante parce-que finalement elle changerai beaucoup de choses. Nos amis féministes seraient sans doute ravi de ce choix, parce que malheuresement le manque de preuve est souvent ce qui fait pencher la balance mais serait-ce rèelement bénéfique ?

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Le 16/11/2018 à 09:03
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5661 
Bonjour

La France ne pourrait pas le faire car cela serait contraire à l’article 6 § 2 de la Convention européenne
Citation :
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.


Aussi, je ne sais pas si un pays dans le monde applique véritablement le principe de la présomption de culpabilité.

Certaines personnes croient que cela se passe ainsi aux États-Unis. Je les invite à lire cet article http://www.slate.fr/story/38303/affaire-dsk-questions

PS : Je déplace votre sujet dans la section "Actu & débats"

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Le 16/11/2018 à 09:14
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonjour,
Citation :
La France ne pourrait pas le faire car cela serait contraire à l’article 6 § 2 de la Convention européenne
Citation :
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Ben, il suffirait de le modifier comme suit, puis de le faire adopter par les voies légales habituelles :
Citation :
article 6 § 2 de la Convention européenne, façon Camille

Toute personne accusée d'une infraction est présumée coupable jusqu'à ce que son innocence ait été légalement établie.



Et profitons-en pour faire rétablir la peine de mort, pour faire bonne mesure, pendant qu'on y est.


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Hors Concours

Le 16/11/2018 à 09:55
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5661 
Le 22/11/2018 à 09:12
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 895 
La présomption d'innocence en France connaît qq exceptions :

- titulaire de la carte grise redevable de l'amende pour excès de vitesse : à lui de prouver que son véhicule a été volé ou prêté

la suite ici

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/448739/presomption-d-innocence

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Assistante Ressources Humaines

Le 22/11/2018 à 09:26
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 895 
Aux USA on a pu voir à la télé DSK avec des menottes. En France c'est interdit de filmer il me semble.

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Assistante Ressources Humaines

Le 22/11/2018 à 10:04
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5661 
En effet, il y a quelques exceptions. Mais il me semble que c'est seulement en matière de contravention.

Pour ma part, je pense qu'on devrait conserver le principe de la présomption d'innocence malgré ces défauts.

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Vosges, Le 22/11/2018 à 11:20
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2103 
Bonjour

Toujours avoir en tête que cette question c’est se demander :
« Vaut-il mieux mettre des innocents en prison (présomption de culpabilité qui accroîtrait ces bavures et presque les légitimerait) ou laisser des coupables dehors ? (présomption de culpabilité qui ferait parfois plaisir quand on est sûr [ceci étant lui aussi relatif] mais qu’on ne peut prouver, mais présomption d’innocence qui va dans un sens d’oubli, dans un sens de protection de chacun...) »

De plus une présomption de culpabilité serait carrément traumatisante pour les innocents...et même pour les coupables. Sans cela je trouve que les médias et autres discours publics sont souvent déjà très stygmatisant, alors avec ça serait exacerbé...

Outre cet aspect philosophique, j’aime bcp l’approche d’Isidore quant à la réalisation quasi impossible de ce basculement.

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Somme, Le 22/11/2018 à 12:12
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 13/09/17
Message(s) : 19 
Je tiens d'abord à rappeler que dans un procès pénal c'est le Ministère Public qui accuse un prévenu/accusé. La victime n'a qu'un rôle subsidiaire, le procès pénal n'est pas fait pour dédommager la victime mais pour sanctionner un comportement en infraction à la loi. Juridiquement, la victime n'est pas partie au procès pénal, à ce titre le doute ne doit pas lui bénéficier.

Dans une démarche où le doute profite au ministère public, il est quasiment impossible de prouver que l'on est pas coupable, sauf à démontrer que l'on était pas là au moment des faits ou que la réalisation de l'acte était matériellement impossible.

Prenons le cas du viol dans une démarche de "présomption de culpabilité". Il suffirait d'une plainte, d'un témoignage, pour finir aux assises. Et là, à témoignage contre témoignage, il y aurait un doute. Ce doute conduirait fatalement à la condamnation d'un innocent.

N'importe qui pourrait ainsi déposer plainte pour viol, faire naître le doute et envoyer un innocent en prison.

"Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent." Voltaire

Le 22/11/2018 à 12:21
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 895 
Je n'y connais rien en droit pénal, mais je trouve intéressant de lire les échanges.

Je suis d'accord de maintenir le régime de la présomption d'innocence.

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Assistante Ressources Humaines

Le 22/11/2018 à 14:43
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5661 
Je remercie Flatez pour son explication du procès pénal.
Effectivement, il ne faut pas perdre de vue que l'objectif du ministère public est de défendre les intérêts de la société.
C'est pourquoi l'amende pénale ne revient pas à la victime mais à L’État.
La victime obtiendra des dommages et intérêts dans le cadre d'un procès civil.
Toutefois, il est vrai que sur le plan psychologique, la victime peut percevoir la peine pénale comme une réparation de son préjudice. A l'inverse en cas d' absence de condamnation, la victime peut avoir la sensation que son préjudice n'est pas réparé quand bien même elle ait obtenu des dommages et intérêt au procès civil.


Pour en revenir au sujet, la citation de voltaire résume parfaitement les choses.
Même avec le principe de la présomption d’innocence, il y a toujours eu des erreurs judiciaires. Cela serait encore pire si on basculait vers un principe de présomption de culpabilité.

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Le 22/11/2018 à 17:44
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonjour,
Oui, mais vous remarquerez que, grâce à l'intelligente invention des réseaux asociaux, on est en train de basculer tout doucement dans l'option inverse de ma proposition pour l'article 6 § 2 de la Convention européenne.
Et alors, scandale quand le procès réel donne un résultat tout différent...
On en a bien la preuve, dans cette affaire.
Une forme moderne du pilori, en somme.


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