Projet de loi anticasseur

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Jura, Le 06/02/2019 à 09:41
Modérateur
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Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 544 
Citation :
De mon point de vue, il est aberrant que l'on puisse interdire individuellement à quelqu'un de manifester par arrêté préfectoral !


Pas nécessairement, on interdit les "violents" de stade pour les matchs, à mon sens, c'est une bonne chose que d'empêcher d'autres "violents" que de ne participer et ternir l'image d'une manifestation.

Mieux vaut écarter les brebis galeuses afin de permettre aux "troupeaux" de rester sain.
Cela permet à mon sens de faire profiter aux autres d'un exercice plus libre et serein de leur droit de manifester.

Citation :
De même que la liberté de manifester est un droit fondamental au même titre que la liberté d'expression


Pas réellement ...
Contrairement à la liberté d'expression, celle de manifester n'est pas inscrite dans notre Constitution.
Il est implicitement garanti par l'article 9 de la CEDH.
L’article 10 de la DDHC 1789 : «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.»

Ici, il n'est pas question de "manifestation" au sens de défilé etc...

Article intéressant à ce sujet : https://www.liberation.fr/france/2018/11/23/droit-de-manifester-que-dit-la-loi_1693771

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Au delà du possible.

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Le 06/02/2019 à 09:48
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6231 
Tout dépendra de ce que l'on entend par "violent".
Certes, en cas d'abus, il y aura toujours la possibilité de faire un recours. Mais le mal aura été fait car l'individu n'aura pas pu assister à la manifestation.
A moins que l'on puisse saisir le juge des référés pour qu'il se prononce sur la légitimité de l'interdiction avant la date de la manifestation.

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Jura, Le 06/02/2019 à 09:56
Modérateur
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Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 544 
C'est l'idée de mon propos, interdire les manifestations à ceux qui ont déjà fait l'objet de condamnation ou s'étant illustrés par des actes violents dans de précédents rassemblements.

Je viens de me relire je me suis mal exprimé.
Je n'entends pas défendre l'interdiction par simple suspicion, plutôt interdire la manifestation aux agents que l'on sait déjà violents et ou ayant des antécédents laissant à penser qu'il serait mieux pour le bon déroulement de la manifestation, de l'empêcher d'y participer.

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Jura, Le 06/02/2019 à 11:34
Modérateur
Licence 3


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 544 
Question de "rapidité"? Bonne question.
Sans doute le préfet est-il plus au "contact" que le JDL ?

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Maine-et-Loire, Le 08/02/2019 à 22:03
Règne sur le ciel gelé
Licence 3


Inscrit : 15/12/16
Message(s) : 132 
Bonsoir, apparement le projet de loi vient d'être voté par l'assemblée nationale, reste à voir comment le Sénat va réagir, quand on voit l'émotion qu'il a suscité au sein même de la majorité, pas sur qu'il entre en vigueur rapidement.

Jura, Le 09/02/2019 à 12:23
Modérateur
Licence 3


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 544 
Le sénat étant principalement ancré à droite, je vois mal cette institution aller contre une loi qui aurait pût être celle de Sarkozy, Fillon, ou encore Wauquiez.

Surtout que si l'on regarde les "pour" de l'AN, il y a une forte majorité de députés de droite.
La loi est surtout décriée par le FN et LFI car ils ne souhaitent pas être associés à LREM et à mon sens, cherchent à créer une dynamique pour les Européennes, bien qu'au fond, je pense très sincèrement que cette loi aurait sans problème fait partie du programme de MLP.

Le seul tort de cette loi, c'est d'avoir été proposée en plein mouvement gilets jaunes alors qu'elle aurait pût l'être depuis un moment eu égard aux manifestations de plus en plus violentes en France.

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Le 09/02/2019 à 12:32
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Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6231 
Jura, Le 09/02/2019 à 12:32
Modérateur
Licence 3


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 544 
L'article 2 est mal rédigé à mon sens, trop abstrait, il ouvre un champ trop large de possibilités.

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Vosges, Le 09/02/2019 à 13:03
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2317 
Salut

Au final j’y pense seulement maintenant comme un éclair de lucidité (enfin j’espère ahaha) :
Un tel projet n’a pas de sens puisque tout comportement houleux même lors d’une manifestation devrait être dissuadé par la réponse pénale qui devrait en la matière être ferme, sauf qu’on peine à identifier les casseurs, et que les poursuites ne sont tout simplement peut être pas assez dissuasives. Ce projet au final son seul intérêt c’est l’interdiction par le préfet, mais quid d’un individu qui va agir pour la première fois ? Ça ne règle pas tout... et puis ça ressemble un peu aux faits du « Casse toi pôv con »...ça pourra être (et le sera probablement) utilisé de façon politique (et arbitraire)... la séparation des pouvoirs est touchée je pense, et tout à fait d’accord que le juge judiciaire est déjà maître en la matière et devrait le rester et de façon monopolistique...

Mon idée ce serait si ça existe pas, de tout simplement créer la circonstance aggravante liée à la commission d’une infraction dans le cadre des manifestations (ou qui aurait cet effet). Quand on voit les peines assorties aux casses...plus la réponse pénale (qui prend en compte tout le processus de la poursuite qui n’est pas obligatoire au pouvoir de personnalisation de la peine par le juge...) liée, est ce qu’on risque assez aujourd’hui pour que l’on soit dissuadé d’agir ainsi...

Au passage, faire que le fait de se couvrir le visage soit vraiment reprehensible ça pourrait être pas mal, c’est un peu comme sur un forum : l’impression d’anonymat et cette sensation de ne pas être identifiable ça peut aider à se lâcher... pas sûr que sans couvert d’anonymat, et avec les systèmes vidéos surveillance etc, plus des poursuites plus sévères, les gens agiraient de la même façon...

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 05/04/2019 à 07:42
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6231 
Bonjour

La conseil constitutionnel a tranché. Il a censuré la disposition permettant aux préfets de prononcer des interdictions de manifester à l'encontre de personnes en cas de "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Citation :
Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction», écrivent les Sages. «Compte tenu de la portée de l’interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée», affirme la décision. En jeu, le manque de précision en termes de lieu et d’ancienneté des actes reprochés aux individus interdits de manifestation. De plus, les Sages ont estimé que le terme d’«agissements» était insuffisamment précis pour justifier une telle décision de police administrative.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/le-conseil-constitutionnel-censure-la-disposition-phare-de-la-loi-anticasseur-20190404

En revanche toutes les autres dispositions ont été validées.


Pour moi, cette décision était prévisible.

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Hello,

Je crois que ce n’est pas le principe qui a été censuré mais bel et bien l'encadrement insuffisant de cette mesure. Les fouilles ont été acceptées et le visage masqué aussi, ce qui est quand même limite limite.

Ce qui était distrayant c’est constater les réactions de politiques, notamment celle de Christian Estrosi (LR) qui accusait le C.C. de ne pas protéger la république. Mais qu’est ce que le respect de la Constitution, si ce n’est le respect de la République ?

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L1 Nanterre

Le 05/04/2019 à 15:24
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6231 
Citation :
Je crois que ce n’est pas le principe qui a été censuré mais bel et bien l'encadrement


Tout à fait et c'est bien regrettable !
Le Conseil constitutionnel n'a pas parlé d'atteinte à la séparation des pouvoirs mais a simplement relevé "une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction".
Ce qui veut dire que le gouvernement pourra toujours refaire une loi plus précise.

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Inscrit : 23/02/18
Message(s) : 74 
Voilà exactement ma crainte et l’objet de ma déception. Le C.C. manque de courage et se comporte comme un outil politique, ce qui est regrettable

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Yzah ~ L1 Nanterre


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