Projet de loi consitutionnelle 816,responsabilité juridictionnell

Bonjour a tous ,

Quelles différences apportent le projet de loi constitutionnelle 816 relatif a la responsabilité juridictionnelle du Président de la République ?

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Projet de loi consitutionnelle 816,responsabilité juridictionnell

Publié le 01/11/2013 Vu 1164 fois 0 Par Fred Boyer

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