Charente-Maritime, Le 22/03/2019 à 21:41
Juriste intéressé
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Inscrit : 23/02/19
Message(s) : 11 
Bonsoir à tous

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer quant à la protection du droit de propriété, svp ? Il me semble que l'usucapion et la possession sont des moyens ?

merci

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