Question sur l'abrogation

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Paris, Le 17/04/2017 à 15:11
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 12/04/17
Message(s) : 3 
Bonjour,

Si quelqu'un est en prison lorsqu'une loi est abrogée, la personne sort-elle de prison ou non?

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Le 17/04/2017 à 15:26
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3128 
Bonjour

Vous trouverez la réponse à l'article 112-4 du Code de procédure pénale
Citation :
L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.



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Le 17/04/2017 à 15:31
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11008 
Bonjour,
Citation :
Si quelqu'un est en prison lorsqu'une loi est abrogée, la personne sort-elle de prison ou non?

Dit aussi simplement que ça et sans plus de précision sur la nature et le contenu de la loi, évidemment que NON !
D'ailleurs, de toute façon, même en admettant que l'abrogation soit favorable à une sortie de prison, il faudra un acte administratif complémentaire pour permettre matériellement cette sortie.

Le 17/04/2017 à 15:39
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3128 
Je précise que l'article 112-4 alinéa 2 du CPP ne s’applique que lorsque l'infraction a totalement disparu. Et c'est justement cette hypothèse que j'ai envisagé.
En revanche, si la loi est abrogée et qu'une nouvelle loi réprimant le même fait est promulguée "dans la foulée", là c'est une autre histoire. L'infraction existe toujours, il n'y a pas lieu que la peine cesse. A la limite on pourra éventuellement obtenir une réduction, si la peine prévue dans la loi nouvelle est plus douce.
C'est sans doute à cette hypothèse que songe Camille quand il demande "plus de précision".

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