Qui payera l'avocat lorsque ce la justice qui le fourni d'office?

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Nord, Le 06/03/2018 à 23:38
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 24/11/17
Message(s) : 7 
Étant donné que l'avocat n'est un fonctionnaire d'état. Il gagne en déffendant ses clients.
Je manque de lumière. Help

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Le 07/03/2018 à 00:37
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonsoir,
Citation :
Je manque de lumière. Help

Et de maîtrise de la langue française, apparemment.

Ne pas confondre "bénéficier de l'aide juridictionnelle" et "bénéficier d'un avocat commis d'office"...

__________________________
Hors Concours

Gironde, Le 07/03/2018 à 09:57
Modérateur
Master 2


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 900 
Bonjour Dansala,

Comme l'a dit Camille ce sont deux choses différentes. Vous bénéficiez d'un avocat commis d'office quand vous n'en avez pas et qu'il est nécessaire d'en avoir un ou bien que vous le demandez. En revanche c'est un professionnel du privé qui ne travaillera pas gratuitement. Ainsi vous pouvez envoyer un dossier de demande d'aide juridictionnelle qui, s'il est admis, viendra prendre en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat. Cela dépend de vos ressources essentiellement.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Nord, Le 17/03/2018 à 16:07
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 24/11/17
Message(s) : 7 
Merci bien.
Respect!

Le 18/03/2018 à 12:52
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2994 
Bonjour
Citation :
vous bénéficiez d'un avocat commis d'office quand vous n'en avez pas et qu'il est nécessaire d'en avoir un ou bien que vous le demandez. En revanche c'est un professionnel du privé qui ne travaillera pas gratuitement. Ainsi vous pouvez envoyer un dossier de demande d'aide juridictionnelle

Attention la commission d'office et l'aide juridictionnelle sont à distinguer
L'aide juridictionnelle concerne toutes les affaires non pénales. Si l'on veut faire une procédure ou que l'on est assigné et que l'on n'a pas les moyens effectivement on peut déposer une demande d'aide juridictionnelle qui pourra être soit totale ou partielle en fonction de vos revenus.
En revanche si une personne est poursuivie au pénal il n'est pas question ici de faire une demande d'aide juridictionnelle. En revanche elle a le droit à un avocat commis d'office, quel que soit d'ailleurs ses revenus , contrairement à l'aide juridictionnelle. (Après en fonction des revenus soit c'est l'Etat qui paie l'avocat soit c'est le client, le plus souvent c'est l'Etat)
L'indemnisation par l'Etat des Commissions d'office est bien moindre que les sommes accordées au titre de l'aide juridictionnelle.
Dernière chose il peut arriver qu'un avocat travaille gratuitement , j'ai pour ma part eu le cas d'une commission d'office non payée parce que le client gagnait suffisamment, mais l'huissier en revanche quand il s'est agi de recouvrer les honoraires a lui déclaré l'insolvabilité .....Bon ça c'était pour la petite histoire mais
de mon temps les avocats désignés au titre des mesure d'assistance éducative n'avaient droit à aucune indemnisation par l'Etat , donc ici on est bien dans du travail gratuit (outre les permanences)

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Nord, Le 25/03/2018 à 00:26
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 24/11/17
Message(s) : 7 
Merci Modérateur pour ce claire éclaircissement.
J'en prend bien note.

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