Recours en interprétation

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Voilà,

Avec l'une de mes collègues nous avons une position différente sur une question et nous ne parvenons pas à déterminer qui de nous deux a raison.

Il s'agit d'un recours en interprétation fait par l'une des parties suite à un jugement rendu en première instance. Ce recours en interprétation nous oppose sur un point :
Le jugement d'interprétation faisant corps avec le jugement interprété, il ne peut faire l'objet de voies de recours autonomes si ce n'est celle de la violation ou dénaturation. Ce faisant, ma collègue pense que le jugement interprétatif fait courrir un délai d'appel permettant à la partie de faire revoir par la Cour l'ensemble du dossier, pas uniquement l'interprétation. De mon côté, je pense que l'effet dévolutif de l'appel fait que l'interprétation, en cas d'appel, appartient à la Cour, ce qui exclu un réexamen complet de l'affaire par la Cour si la partie au lieu de faire appel s'est contentée de demander un jugement interprétatif.

Qu'en pensez-vous ? diposez vous de références documentaires sur la question ?

Merci par avance et bonne journée à tous !

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Camille Intervenant

Bonjour,
Deux arrêts devraient permettre d'y voir plus clair

Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du mercredi 19 mars 1969
N° 67-10131
(mais attention ! Bien le "décortiquer" pour bien le comprendre)

et

Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mercredi 2 avril 2008
N° de pourvoi: 07-11890


Avec, bien sûr, le CPC

Chapitre Ier : L'appel.
Section II : Les effets de l'appel.
Sous-section I : L'effet dévolutif.
Article 561
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Article 562
L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.


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