Recours possible en cas de procuration de vote perdue ?

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Le 09/06/2009 à 16:47
Juriste intéressé


Inscrit : 17/09/06
Message(s) : 41 
Bonjour,

Je me demandais s'il était possible de faire un recours (et si oui, comment) dans le cas d'une procuration de vote égarée... J'ai eu quelques mésaventures pour les élections européennes, et je suis vraiment frustrée d'avoir été privée de mon droit de vote dans ces conditions...

Merci d'avance si quelqu'un a des lumières sur la question !

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Le 10/06/2009 à 14:44
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11603 
Bonjour,
Quel genre de recours ? Qui a égaré la procuration ?

__________________________
Hors Concours

Le 23/06/2009 à 14:50
Juriste intéressé


Inscrit : 17/09/06
Message(s) : 41 
Désolée du délai, je n'ai pas pu me reconnecter plus tôt.

Merci pour ta réponse. :))
Qui a égaré la procuration, c'est bien le problème ! "Quelqu'un" entre le tribunal d'instance où je l'ai faite et le bureau de vote où mon mandataire devait voter.
Quel genre de recours, c'est justement la question que je me pose... Autrement dit, "peut-on faire quelque chose ?"

Parce que je trouve ça un peu léger de "perdre" les procurations. Pas très démocratique. Si ce n'est "pas grave", pourquoi ne pas "perdre" les procurations des jeunes, des femmes, des Noirs ou de qui que ce soit qui risquerait de "mal voter" ? Voilà mon problème, moi je trouve ça très grave.

Le 23/06/2009 à 16:03
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
Des recours existent mais ils ne sont pas forcément utiles ou pertinent:
- recours contre le résultat des élections : il ne sera reçu que si l'écart final entre les candidats est très serré (si l'écart est grand, une voix de plus ou de moins n'influence pas le résultat, même une dizaine), pour aboutir il faut que le nombre de vote perdu ait pu changer le résultat tel qu'il a été proclamé. Si ce recours aboutit, les élections sont annulés.

- recours en responsabilité contre l'Etat : on réclame des dommages et intérêts à l'Etat pour le préjudice subi. Ici c'est un préjudice moral qu'il faut évalué (combien pour un vote qui n'a pu s'exprimer? sachant qu'en plus la procuration ne lie pas le mandaté et que le vote n'est pas obligatoire). Il faut savoir que le justice française est particulièrement avare (en particulier le juge administratif en cas de mise en cause de l'Etat ; Ex: la perte d'un enfant c'est entre 40 000 et 50 000€ ... alors un vote ça vaut à tout casser 1000€). Bref une procédure très chère et longue et difficile (il faut prouver la faute de l'Etat, le dommage et le lien entre les deux) pour un gain minime ... une procédure pour le principe quoi car elle va vous couter plus chère que les dommages obtenus.

__________________________
Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Le 28/07/2009 à 12:34
Juriste intéressé


Inscrit : 17/09/06
Message(s) : 41 
Citation de akhela :

Des recours existent mais ils ne sont pas forcément utiles ou pertinent:
- recours contre le résultat des élections : il ne sera reçu que si l'écart final entre les candidats est très serré (si l'écart est grand, une voix de plus ou de moins n'influence pas le résultat, même une dizaine), pour aboutir il faut que le nombre de vote perdu ait pu changer le résultat tel qu'il a été proclamé. Si ce recours aboutit, les élections sont annulés.

- recours en responsabilité contre l'Etat : on réclame des dommages et intérêts à l'Etat pour le préjudice subi. Ici c'est un préjudice moral qu'il faut évalué (combien pour un vote qui n'a pu s'exprimer? sachant qu'en plus la procuration ne lie pas le mandaté et que le vote n'est pas obligatoire). Il faut savoir que le justice française est particulièrement avare (en particulier le juge administratif en cas de mise en cause de l'Etat ; Ex: la perte d'un enfant c'est entre 40 000 et 50 000€ ... alors un vote ça vaut à tout casser 1000€). Bref une procédure très chère et longue et difficile (il faut prouver la faute de l'Etat, le dommage et le lien entre les deux) pour un gain minime ... une procédure pour le principe quoi car elle va vous couter plus chère que les dommages obtenus.


Merci pour cette réponse !
En fait, c'est surtout pour le principe que je voulais faire quelque chose. Le droit de vote, c'est quand même le fondement de la démocratie. Donc s'il est si facile d'égarer des procurations, je trouve ça particulièrement choquant. Mon but n'était pas de récupérer de l'argent ou quoi que ce soit, seulement de montrer que les citoyens ne sont pas des moutons... Bref lol.

Le 29/07/2009 à 13:38
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11603 
Bonjour,
Au fait, vous l'aviez déposé suffisamment longtemps à l'avance ? Parce que si c'était pendant les derniers jours, c'est toujours faisable mais c'est sans garantie à cause des délais d'acheminement jusqu'au bureau de vote.

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