Réformes du code du travail - Les pour/contre :

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Paris, Le 03/09/2017 à 20:49
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 03/09/17
Message(s) : 2 
Bonjour

Qu'en pensez-vous ? Allez hop je lance le débat car personne ne l'a encore fait :)

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Le 04/09/2017 à 07:42
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6233 
Bonjour

J'ai mis la pastille débat et déplacé dans la section "Actualité"

Pour en venir au fond, on savait déjà depuis quelques temps à quelle sauce le Code du travail allait être mangé.
Personnellement, ce qui m'a le plus choqué c'est le périmètre du licenciement économique. Quand on voit que des entreprises comme Starbuck arrivent très facilement à gonfler leurs pertes. Certes le fisc leur est tombé dessus mais seulement un an après … http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/redressement-fiscal-pour-starbucks-france-1039799.html

D’ailleurs le régime du report de déficit est l’un des rares charmes de la fiscalité française. Si les entreprises peuvent en plus en profiter pour licencier, ben on va presque devenir un paradis fiscal .

Pour le reste, n’ayant pas assez de recul, je ne préfère pas me prononcer.

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Gironde, Le 04/09/2017 à 08:03
Intervenant
Magistrat


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 479 
Bonjour,

Le plus discutable, de mon humble avis, est la volonté de plafonner les indemnités prudhommales. Il s'agit d'une exception au principe de la réparation intégrale du préjudice et d'une profonde méfiance vis à vis du juge (essentiellement prudhommal, mais tout de même). Supprimer le plancher des 6 mois aurait eu plus de sens selon moi.

A terme, les licenciements sans cause réelle et sérieuse vont devenir une variable comptable que pourront planifier les grands groupes et l'aspect "sanction" de ces dommages et intérêts va complètement disparaître. Il n'y aura plus réellement, à ma connaissance, de sanction de nature à dissuader des abus en la matière.

Le 04/09/2017 à 10:14
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6233 
Le 04/09/2017 à 21:34
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 3061 
Bonjour
Citation :
Il s'agit d'une exception au principe de la réparation intégrale du préjudice

Principe applicable en responsabilité extra contractuelle , il y a des exceptions à ce principe en matière de responsabilité contractuelle (dommage prévisible )

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 05/12/2017 à 19:28
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1283 
Ces ordonnances vont dans le sens de faciliter la flexibilité des salariés. Le sujet étant tellement dense qu'il est difficile de citer un dispositif ou un autre.

Il subsiste des exclusions au plafonnement des indemnités prud'homales, c'est le cas des licenciements entachés de nullité : harcèlement moral, sexuel, discrimination, violation d'une liberté fondamentale (ex droit de grève).....

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 18/12/2018 à 09:38
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1283 
je ne peux lire l'article au motif suivant :
vous avez consulté les 2 articles offerts ce mois-ci.

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Le 18/12/2018 à 12:50
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1283 
Le nettoyage ne m'a pas permis de retourner sur l'article les échos, mais j'ai pu accéder à l'article l'express.

Pour l'instant, on en est au CPH. A suivre.

Je pense depuis le début que ce barème n'est pas juste. Quand on perd son emploi à 55 ans, ce n'est pas pareil qu'à 30 ans. L'ancienneté dans une entreprise n'est pas un critère suffisant sur lequel on peut s'appuyer aujourd'hui parce qu'on ne fait plus carrière dans une seule entreprise.

Il est de notoriété que l'âge est un critère de discrimination, aussi bien à l'embauche qu'au licenciement. Le retour à l'emploi des séniors est très faible. En entreprise une personne est considérée sénior à partir de 45 ans. A côté de cela l'âge de départ légal à la retraite est de 62 ans. Cherchez l'erreur.

Il y a aussi un autre critère : la qualification, le niveau d'étude.

Pour moi c'est au juge d'établir le préjudice du salarié en évaluant son taux de retour à l'emploi.

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Le 19/12/2018 à 08:15
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6233 
Bonjour

C'est bizarre pour les Echos. Normalement si on vide bien tout son historique, on peut de nouveau accéder aux articles.

Pour en venir au sujet, effectivement il y aura sans doute un appel.
Mais il est intéressant de voir qu'il existe un véritable argument juridique pour contester ce barème : son inconventionnalité par rapport à une convention de l'OIT et à la charte sociale européenne.
A mon avis il faudra un arrêt de la Chambre sociale pour clarifier tout ça car on peut lire dans l'article des Echos
Citation :
Ce n'est pas la première fois que des juges prud'hommaux se prononcent sur ce barème. Il y a déjà eu un précédent, au Mans, le 26 septembre. Mais cette décision-là avait conforté le gouvernement. Comme le Conseil d'Etat, saisi en référé juste avant la promulgation de la réforme en 2017, elle avait confirmé la validité du dispositif. Les juges de Troyes ont estimé qu'au contraire, il empêche de décider une « indemnité adéquate ou toute forme de réparation appropriée » comme le prévoient, à la fois la convention 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne.


L'arrêt de la Chambre sociale sur cette question sera déterminant.

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Le 19/12/2018 à 12:05
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1283 
Si l'affaire va jusqu'à la Cour de cassation. Patience...

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