Règles matérielles et lois de police

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Le 19/11/2008 à 22:57
Juriste intéressé


Inscrit : 19/11/08
Message(s) : 2 
Bonjour,

J'ai un problème en droit international privé : je ne saisis pas exactement la différence entre règles matérielles et lois de police, sachant que l'une comme l'autre s'applique sans passer par l'intermédiaire de la règle de conflit. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer?

Merci d'avance :)

Aiao

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Le 20/11/2008 à 09:42
Juriste d'élite


Inscrit : 19/03/07
Message(s) : 915 
la distinction se fait sur l'objet de la loi ou de la règle.

__________________________
Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Le 16/03/2009 à 17:00
Juriste intéressé


Inscrit : 16/03/09
Message(s) : 3 
on apelle ces regles " les lois d'application immediate"
et la difference entre elles est que juge du for est obligé d'appliquer les lois de police etrangeres or il n'est pas obligé d'appliquer les regles materielles etrangere
c'est la distinction pricipale entre les lois de police et les regles materielles
ds un contrat international par ex s’il est possible aux parties aux contrats internationaux de choisir la loi applicable sur celuici le juge du for applique en plus des lois de police de son for, celles celles du forum legis et celle du droit etranger qui a un rapport avec le contrat alors qu'en ce qui concerne les regles materielles, il n'est tenu que par celle de sont for

Le 29/12/2016 à 12:37
Juriste intéressé


Inscrit : 29/12/16
Message(s) : 2 
est-ce que c'est la meme definition en matiere de l'arbitrage international?

Paris, Le 30/12/2016 à 11:28
Intervenant
Doctorant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2086 
Même si le sujet date un peu, je corrige les imprécisions, parce qu'elles sont nombreuses :

- Une règle matérielle (parfois nommée règle matérielle internationale, règle matérielle de DIP, règle substantielle, etc.) est une règle qui est exclusivement destinée à régir une situation internationale, elle ne concerne pas les rapports internes. Par exemple, la Cour de cassation a posé plusieurs règles pour favoriser l'efficacité de l'arbitrage international. Le juge français applique ses règles matérielles, le juge allemand les siennes, etc. On n'applique pas les règles matérielles étrangères. Plus fréquemment, les règles matérielles sont adoptées par des conventions internationales, donc les conditions d'application sont précisées dans la convention (par exemple, la CVIM sur la vente de marchandises).

- Une loi de police, ça n'a rien à voir : c'est une règle particulièrement impérative que le juge va appliquer à un litige, même si ce litige doit être soumis à une loi étrangère. Par exemple, même si la loi allemande est applicable, le juge français va appliquer une règle du Code de commerce français à ce litige. Le juge français n'applique jamais (ou alors très, très, exceptionnellement les lois de police des pays étrangers).

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Étudiant à l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Alpes-de-Haute-Provence, Le 22/01/2017 à 10:41
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 22/01/17
Message(s) : 1 
Bonjour

l'exclusivisme méthodologique en droit international privé est un mirage qu'en pensez-vous ?

les règles matérielles n'éliminent pas totalement le jeu de conflits des loi . Elle est plus une méthode complémentaire que concurrente

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