Répétition de l'indu

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Le 30/06/2018 à 23:52
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 22/10/17
Message(s) : 38 
Bonjour,

J'ai une question sur un cas que je dois étudier.

Un employeur a fait deux CDD à un employé.
Lors du premier CDD, l'employé a reçu de l'argent en moins. Il manque des heures qui n'ont pas été comptées.
Lors du deuxième CDD, l'employé a reçu trop d'argent, et l'employeur réclame une répétition de l'indu, c'est a dire qu'il réclame la somme trop perçue.

Pour faire simple, dans le premier contrat, l'employeur doit de l'argent, et dans le second contrat, l'employé doit de l'argent à l'employeur.

Ma question est la suivante: l'employé est-il obligé de rembourser sous 15 jours (délai précisé dans la lettre) la somme trop perçue alors que l'employeur n'a pas encore remboursé sa dette ?

Merci de votre réponse !

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Le 01/07/2018 à 08:20
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5461 
Bonjour

Tout d'abord nous ne sommes pas un forum de conseil juridique mais un forum étudiant.


Ensuite, ne serait-il pas plus simple de faire une compensation des dettes et de déterminer qui reste débiteur au final ?
Par exemple : pour le premier CDD l'employeur doit 100. Pour le second l'employé a un trop perçu de 80. En conclusion, l'employeur rembourse 20. Et vice-versa ...

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Le 01/07/2018 à 10:24
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11459 
Bonjour,
Tout bêtement... En torchant une belle lettre en LRAR à l'employeur, lettre très polie mais néanmoins très explicite.



Et, à ma connaissance, ni le code civil ni le code du travail ne mentionnent un quelconque délai maximum dans ce genre de cas, surtout si l'erreur provient de l'employeur. L'employé a même la possibilité de solliciter un étalement des remboursements, il me semble.

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Hors Concours

Le 12/07/2018 à 09:09
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 822 
Bonjour

Je n'avais pas vu ce message.

Si non paiement des heures, le salarié doit en faire la réclamation à son employeur pour exiger le paiement. Ce dernier doit, si elles ne sont pas contestées, régulariser sur le bulletin de paie suivant. Si contestation par l'employeur, le salarié peut saisir le CPH.

Si l'employeur s'aperçoit du versement d'une somme par erreur, il peut demander le remboursement à son salarié. Selon la somme, cela peut avoir des conséquences plus ou moins importantes.

L'employeur peut se mettre d'accord avec son salarié pour un calendrier de remboursement.

Il peut récupérer la somme par retenue sur salaire en respectant la limite des sommes insaisissables (pour une personne seule sans personne à charge, il doit laisser au salarié le montant du RSA).

Il peut saisir le CPH pour réclamer l’indu.

Délai de prescription en matière de salaire : 3 ans.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308

Pour la compensation des créances, oui cela est possible, mais faut-il s'assurer que ces créances ne soient pas contestées. Certaines compensations ne sont pas possibles. Voir les articles L 3251-1 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=47F085CE9C9187030FF35F56E4BF30DC.tplgfr41s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006178031&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180527

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Assistante Ressources Humaines

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