Report de congés refusé par l'employeur de ma mère

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Paris, Le 29/11/2018 à 01:26
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Inscrit : 12/07/17
Message(s) : 30 
Bonjour,

Ma mère, aide soignante dans une maison de retraite privée, est en accident de travail depuis le 6 juillet et elle va reprendre le travail dans les prochains jours.
Elle n'a pas encore pris ses congés annuels. Or, son employeur lui impose de poser ses congés annuels avant la fin de l'année 2018, de gré ou de force.

Ma mère souhaite reporter ses congés annuels à l'année suivante, elle se demande si elle est dans son droit.

Voici les articles afférents de la CCN qui lui est applicable :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005763912&cidTexte=KALITEXT000029787837&idConvention=KALICONT000005635234&dateTexte=29990101

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=46DD8661CE3D40A8993EFD4C86E670DD.tplgfr21s_1?idSectionTA=KALISCTA000005763913&cidTexte=KALITEXT000029787837&idConvention=KALICONT000005635234

Par avance, merci

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Le 29/11/2018 à 11:58
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 895 
Bonjour imflazh

Ah quel bonheur, vous me donnez le lien direct vers la CC ! C'est tellement inhabituel que je le souligne.

Je ne trouve pas pertinent de se mettre en congés payés tout de suite après la fin d'un arrêt de travail suite accident du travail. En reprenant le travail, cela va lui permettre de se rendre compte de ses capacités physiques. NB : ne pas dire cela à l'employeur.

D'ailleurs elle a droit à une visite médicale de reprise.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2871

Selon les dispositions de la CC, son absence pour accident de travail lui permet de bénéficier d'un report de ses CP jusqu'à l'année suivante.

Le droit du travail ne fixe pas un délai de report maxi.

Il faudrait savoir sur quel texte l'employeur se base pour imposer un délai maxi du 31/12 pour prendre ses CP. Un accord d'entreprise ? Il faudrait pouvoir se renseigner auprès des représentants du personnel.

De toute manière, ce délai doit être conforme au principe de la directive européenne de 2003. A propos, elle n'a toujours pas été transposée en droit français, alors qu'il y a eu deux lois travail importantes récemment (2016 et 2017). La CJUE considère raisonnable un délai de report maxi de 15 mois. http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3642/hb/20160428102338572.html

Votre mère devrait faire sa demande par écrit en invoquant l'article de la CC.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Paris, Le 03/12/2018 à 21:22
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Inscrit : 12/07/17
Message(s) : 30 
Bonjour Lorella, merci beaucoup pour votre réponse, j'ai regardé l'accord d'entreprise et il est silencieux à propos du report des congés annuels ! L'employeur ne s'appuie donc sur aucun fondement si ce n'est qu'il pense, et il va s'en rendre compte, à tort, ma mère assez niaise pour ne pas savoir qu'elle a des droits.

Je rédige actuellement la lettre demandant le report des congés qui s'impose de droit à l'employeur au vu des articles de la CCN précédemment mentionnés.

Est-ce que qu'une règle quelconque s'oppose toutefois à ce que ma mère prenne à la fois ses congés reportés et ses congés de l'année 2019 en même temps (quatre semaines + quatre semaines à la suite) ?

Le 04/12/2018 à 09:25
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 895 
Selon le Code du travail, la durée du congé principal doit être au minimum de 12 jours ouvrables et ne peut excéder 24 jours ouvrables, soit 4 semaines.

Citation :
Article L3141-17

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.


Citation :
Article L3141-19
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.


Cela veut dire en fait que la 5ème semaine ne peut pas être accolée au congé principal de 4 semaines.

Je ne trouve rien d'autres sur la possibilité d'accoler ses CP à ceux reportés.

La CC indique (lien que vous m'avez transmis Article 09.03.1) :

Citation :
La durée minimum des congés payés annuels pris de façon consécutive est fixée à 18 jours ouvrables pour les salariés bénéficiant d'un droit à congé payé annuel de 30 jours ouvrables.




Sur ordre et date des départs en CP, la CC précise

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=F5C2F48403CD45B974637FCA93E1ADD5.tplgfr28s_3?idSectionTA=KALISCTA000005763914&cidTexte=KALITEXT000029787837&idConvention=KALICONT000005635234

Vous pouvez émettre vos souhaits d'accoler ces congés.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

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