Loire, Le 27/03/2019 à 19:48
Juriste intéressé
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Bonsoir à tous,

Je me permet de vous soumettre un probleme que j'ai. Etant en trosième année de droit, je dois faire un devoir maison qui se compose de trois requetes devant la Cour EDH

Un cas me pose probleme, je représente une cliente qui n'a manifestement subi aucune violation d'aucun droit ou liberté fondamentale au vu des faits.

Que dois-je faire ?
Estce que je dois chercher des arguments en sa faveur ? Ou estce que je dois en tant qu'avocat faire un cas pratique simple en expliquant qu'elle n'a aucune chance de succès au vue de la jurisprudence antérieure et que ça ne parait pas utile de saisir la cour edh ?

Merci beaucoup à celui ou celle qui pourra m'aider

Bonne soirée !

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Loire, Le 28/03/2019 à 08:53
Juriste intéressé
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Message(s) : 21 
Une femme, d'un Etat partie à la Convention EDH a, lors d'un débat animé tenu un discours visant à dire que Mahomet était un pédophile, puisqu'il s'était marié avec une jeune fille âgée de neuf ans.

Elle est condamné par le tirbunal correctionnel de l'Etat en question.

Pour se défendre, elle dit que cette critique ne visait pas à diffamer le prophète mais seule à entretenir le débat, et que les groupes religieux devraient tolérer les critiques.

Condamné en appel et en cassation, elle se plains de la violation de l'articel 10 de la convention EDH.

Ce sont ici les faits de mon cas pratique, issus d'un arrêt de la Cour EDH que j'ai trouvé, qui indique qu'il n'y a eu aucune violation de l'article 10.

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