Responsabilité civile (artisan/apprenti)

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Le 13/03/2019 à 17:38
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 3077 
Bonjour
Je n'en suis pas sure
Pouvez vous m'indiquer ce que vous voulez mettre ?

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Nord, Le 18/03/2019 à 10:50
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 28/02/19
Message(s) : 14 
Problème de droit 1 : Quelle est la nature de la responsabilité reprochée à l'artisan ?

En droit français, la responsabilité est l’obligation de répondre à ses actes. La nature de la responsabilité se divise en deux. On retrouve la responsabilité civile et pénale.
L’article 121-1 du Code pénal « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »
La responsabilité pénale des personnes physiques (sauf celle de l'Etat) peut être engagée suite à des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
L’accusé risque des peines d’emprisonnement, des amendes ou des travaux d’intérêt général.

La responsabilité civile, est régie par le code civil et se distingue de responsabilité pénale en réclamant des dommages intérêts et non une peine. La responsabilité civile peut être contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle.
La responsabilité contractuelle résulte du fait de la mauvaise exécution ou de l’inexécution du contrat par le contractant. Le créancier a le droit de réclamer des dommages intérêts contre la prestation non obtenu.
La responsabilité quasi-délictuelle se fonde sur l’article 1241, ancien article 1383 du Code civil. Son régime se rapproche de celui de la responsabilité civile délictuelle, à la différence près que la faute à l’origine du dommage est involontaire, causée par une négligence ou une imprudence de son auteur tandis que la faute volontaire engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

En l’espèce, l’artisan Monsieur Dupont à bien réparer le bien du couple Zierling, la responsabilité contractuelle ne peut être la nature de responsabilité qu’on reproche à l’artisan Monsieur Dupont.
En revanche, Monsieur Dupont est responsable des dommages causés par Monsieur Jean Cime pendant le temps qu’il est sous sa surveillance. Monsieur Jean Cime a commis le vol pendant une imprudence involontaire de son maître qui réparer le bien.

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, la nature de responsabilité qu’on reproche à l’artisan Monsieur Dupont est la responsabilité quasi-délictuelle.


Problème de droit 2 : L’artisan est-il responsable des dommages causés par son apprenti ?

En droit français, l’article L6221-1 du Code du travail définit le contrat d’apprentissage comme un contrat de travail conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L’employeur s’engage à verser un salaire et assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète. En contrepartie, l’apprenti est dans l’obligation à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.

L'article 1242 du Code civil définit l'existence de la responsabilité civile de l'artisan du fait de son apprenti. L'artisan est donc civilement responsable des faits commis par son apprenti durant le temps qu'il est sous sa surveillance. Pour que la responsabilité de l'artisan soit engagée il faut que l'apprenti ait commis un fait dommageable et qu'il existe entre eux une relation d'apprentissage. La responsabilité de l'artisan est donc fondée sur une présomption simple de faute.

En l’espèce, Monsieur DUPONT est bien le seul dont la responsabilité civile peut être engagée pour le vol commis par son apprenti. En effet, il est civilement responsable du fait de son apprenti pendant son temps de travail car ce dernier est sous sa surveillance. De plus, le vol est bien un fait dommageable et la relation d'apprentissage est bien établi. Cependant, compte tenu de l'intention de nuire de son apprenti, ce dernier a pu profiter d'un moment où Monsieur DUPONT était absorbé par son travail de réparation pour commettre le vol sans que Monsieur DUPONT ne s'en aperçoive.

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, l’artisan Monsieur Dupont est responsable du vol de son apprenti Jean Cime.

Problème de droit 3 : Un fait accidentel commis par un apprenti engage-t-il la responsabilité civil de l'artisan ?

En droit français, L'article 1240 du Code civil définit que chacun est responsable des dommages causés à autrui et obligé à réparer le dommage. La casse involontaire d'un objet est une faute d'imprudence entraînant un quasi-délit. Le quasi-délit se définit comme des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences. Le quasi-délit relève de la responsabilité civile. Or, en vertu de l'article 1242 alinéa du Code civil, un artisan est responsable du fait de son apprenti.

En l'espèce, l’apprenti Monsieur Jean Cime étant en d’apprentissage il est sous la surveillance de Monsieur Dupont l’artisan. L’apprenti Monsieur Jean Cime a cassé le vase accidentellement sans intention de le faire, sa responsabilité pénale n'est donc pas engagée. Monsieur DUPONT a été négligent en ne sécurisant pas les lieux. En effet, il aurait dû écarter de la zone de travail tous les objets susceptibles d'être cassés. Monsieur DUPONT serait donc responsable civilement, de façon quasi délictuelle.


Par conséquent, le vase casé accidentellement par Jean Cime engage également la responsabilité de l’artisan Monsieur Dupont.

Nord, Le 18/03/2019 à 10:55
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 28/02/19
Message(s) : 14 
J'espère que c'est bon...

Nord, Le 18/03/2019 à 16:22
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 28/02/19
Message(s) : 14 
Pas de réponses ? :/

Le 18/03/2019 à 18:37
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 3077 
Bonjour
On ne peut forcément vous répondre dans l'heure
Citation :
La responsabilité civile peut être contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle.

La responsabilité peut être contractuelle ou extra contractuelle
Citation :
La responsabilité quasi-délictuelle se fonde sur l’article 1241, ancien article 1383 du Code civil. Son régime se rapproche de celui de la responsabilité civile délictuelle, à la différence près que la faute à l’origine du dommage est involontaire, causée par une négligence ou une imprudence de son auteur tandis que la faute volontaire engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

Il ne faut pas faire cette distinction du fait du principe de l'unité de la faute civile: une faute aussi légère soit -elle si elle est reconnue entraîne la responsabilité civile de son auteur. Il n'y a pas de gradation de la faute.Du coup la cour de cassation ne distingue pas entre 1382 et 1383 et la plupart des arrêts qui vise l'article 1382 concerne de simple faute d'imprudence ex Civ 2ème 28 février 96 n° 94-13084 petite fille qui joue sous une table et qui se lève précipitamment pour aller vers un ami qui transportait une casserole d'eau bouillante, la faute de l'enfant est retenue il ne s'agit en aucune façon d'une faute intentionnelle et c'est pourtant bien 1382 qui est visé par la cour de cassation et que dire de l'arrêt Derguini et lemaire là encore pas de faute intentionnelle mais c'est l'article 1382 qui est utilisé
Pour le reste la responsabilité du fait des artisans est une responsabilité du fait d'autrui qui s'est calquée sur la responsabilité des père et mère.
A partir du moment où cette responsabilité est devenue une responsabilité de plein droit en 1997 on peut supposer que celle des artisans s'aligne aussi ou alors s'aligne sur celle des commettants. Dans l'un ou l'autre cas on serait de toute façon dans une responsabilité de plein droit de l'artisan c'est à dire une responsabilité sans faute dont il ne peut se dégager qu'en démontrant un cas de force majeure
Seule différence si la responsabilité de l'artisan s'alignait sur celle des commettants l'apprenti bénéficierait d'une immunité civile (jurisprudence costedoat ) sauf évidemment faute intentionnelle (arrêt cousin) abus de fonction etc
Je suis loin d'être exhaustive sur le sujet

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