Responsabilité extracontractuelle

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Le 08/10/2018 à 21:29
Juriste intéressé
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Inscrit : 22/10/17
Message(s) : 36 
Bonjour,

J'ai un cas pratique à rédiger dans lequel il faut envisager la responsabilité extra contractuelle sur le fondement de la responsabilité du fait personnel et sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Pour le fondement du fait des choses, j'ai mis ces 3 conditions de la responsabilité extra contractuelle :
- fait générateur de responsabilité, avec ces 3 autres conditions:
- chose
- fait de la chose
- gardien de la chose

- existence d'un dommage
- existence d'un lien de causalité

Pour le fondement de la responsabilité du fait personnel, je ne sais pas quelles conditions appliquer dans le fait générateur de responsabilité.

sinon mes conditions restent les 3 mêmes :
- fait générateur de responsabilité
- dommage
- lien de causalité


Est-ce bon ? Et selon vous, quelles sont les conditions à ajouter dans le fait générateur de responsabilité pour la responsabilité du fait des choses ? J'ai pensé au discernement avec l'arrêt Lemaire et Derguini !

Merci de votre aide, et bonne soirée à vous tous !

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Doubs, Le 08/10/2018 à 21:53
Juriste intéressé
Formation CRFPA


Inscrit : 31/10/15
Message(s) : 21 
Bonjour,

en matière de responsabilité civile il y a toujours les 3 mêmes conditions :
- Fait générateur
- Dommage
- Lien de causalité
Dans un cas pratique, il faut essayer de "développer" ces conditions et ne pas se contenter de dire, par exemple, en principe, il faut un dommage. en l'espèce, M. X s'est cassé la jambe. Pour le dommage par exemple, on peut dire qu'il doit être direct et certain, qu'il peut être corporel, matériel ou moral.
Autre exemple : pour le lien de causalité : tu peux parler de la théorie de la causalité adéquate et de la théorie de l'équivalence des conditions.
C'est ce qui te permet également d'y insérer de la jurisprudence.

Concernant le fait générateur de responsabilité, s'il s'agit d'une responsabilité pour faute, il convient de développer les différentes fautes par exemple (omission/commission).

Pour la responsabilité du fait des choses : tes conditions sont bonnes mais il ne faut pas oublier de faire la distinction entre les choses inertes et les choses en mouvement, en contact ou non, etc (c'est important en matière de preuve avec les présomptions)

Une fois que tu as regardé si les conditions s'appliquaient en l'espèce et si c'est le cas, il faut envisager les causes d'exonération de la responsabilité (force majeure, fait d'un tiers etc) donc ça me semble plus logique de parler de l'arrêt Lemaire et Derguini

Le 08/10/2018 à 22:06
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 22/10/17
Message(s) : 36 
D'accord, j'ai bien compris pour le développement des 3 conditions de la responsabilité civile, j'ai réussi à bien les développer.

J'ai aussi bien développé la responsabilité du fait des choses.

Donc, dans le fait générateur de responsabilité pour faute, il faut seulement parler de la faute, d'omission ou commission ?

Pour les causes d'exonération, j'ai développé :
- la force majeure
- le consentement de la victime
- le fait d'un tiers
- la faute de la victime

Est-ce suffisant ?

Encore merci de ton aide! C'est mon premier cas pratique sur la responsabilité civile, j'ai peur d'oublier des conditions !

Doubs, Le 08/10/2018 à 22:20
Juriste intéressé
Formation CRFPA


Inscrit : 31/10/15
Message(s) : 21 
Non, c'était un exemple. Il faut dire également qu'il s'agit d'une responsabilité subjective car c'est le comportement fautif de l'auteur qui justifie son obligation d'indemnisation.
Ou encore tu peux parler de la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle
La question du discernement peut aussi se retrouver ici. Tout dépend de tes faits, il faut faire le tri entre ce qui est opportun ou non (surtout en examen afin de bien gérer son temps)

Concernant les causes d'exonération tu peux faire la distinction entre :
- les faits justificatifs : consentement de la victime, légitime défense, ordre ou permission de la loi, état de nécessité et commandement d'une autorité légitime
- Les causes étrangères: force majeure, cas fortuit, faute de la victime et fait d'un tiers

Le 08/10/2018 à 23:13
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 22/10/17
Message(s) : 36 
Tout est plus clair ! Merci beaucoup ! En fait il faut choisir les conditions qui me semblent les plus pertinentes !
Bonne soirée à toi !

Doubs, Le 08/10/2018 à 23:35
Juriste intéressé
Formation CRFPA


Inscrit : 31/10/15
Message(s) : 21 
Je t'en prie.

Je ne sais pas si c'est un problème de compréhension ou de terme mal choisi quand tu parles de "conditions" mais pertinentes ou non elles doivent toujours être évoquées.
Par exemple pour la responsabilité du fait des choses il faudra toujours parler de la chose, du gardien de la chose et du fait de la chose même si à la première lecture du cas pratique tu sais qu'une condition n'est pas remplie. Quelque soit le type de responsabilité il faudra toujours parler du fait générateur, du dommage et du lien de causalité.

Ce sont les "développements" de ces conditions qu'il faudra savoir doser. A la maison tu peux prendre le temps mais en examen c'est différent. Un cas pratique n'est pas une dissertation mais il permet aussi d'évaluer les connaissances de l'étudiant et sa capacité à trier les informations donc il faut trouver le bon équilibre entre démonstration de tout ça sans tomber dans de la dissertation ou de la question de cours.
C'est un va et vient incessant entre les règles de droit et les faits donc s'il s'agit d'un salarié qui cause un dommage à un tiers pendant son travail il sera plus utile de développer la notion de faute par exemple plutôt que la question du discernement

C'est la même chose pour les causes d'exonération si dans les faits il n'y a que deux personnes : l'auteur du dommage et la victime, il ne sera pas utile de faire un développement sur le fait du tiers. Tu peux dire en une phrase il existe plusieurs causes d'exonération, notamment la force majeure, la faute de la victime et le fait d'un tiers. En l'espèce, seul M. X, l'auteur et M. Y, la victime étaient présents lors de l'accident et tu ne développes que la faute de la victime

Doubs, Le 08/10/2018 à 23:36
Juriste intéressé
Formation CRFPA


Inscrit : 31/10/15
Message(s) : 21 
Bon travail :-)

Le 09/10/2018 à 00:35
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2943 
Citation :
Concernant les causes d'exonération tu peux faire la distinction entre :
- les faits justificatifs : consentement de la victime, légitime défense, ordre ou permission de la loi, état de nécessité et commandement d'une autorité légitime

Il me semble que vous mélangez tout , jamais nous n'avons cela en responsabilité extra contractuelle là c'est du pénal

Citation :
- Les causes étrangères: force majeure, cas fortuit, faute de la victime et fait d'un tiers
??? Les causes étrangères ?
Attention seule cause étrangère présentant les caractères de la force majeure permet au responsable de s'exonérer totalement , il faut donc un événement pour l'heure encore imprévisible et irrésistible il peut s'agit d'un cas fortuit d'un fait ou d'une faute de la victime ou d'un tiers mais s'ils présentent les caractères de la force majeure.
Enfin le responsable peut s'exonérer partiellement (et c'est le plus courant) s'il démontre la faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure.
Donc pour résumer
deux causes d'exonération
la 1ère totale c'est la démonstration de la force majeure
la 2ème partielle la preuve de la faute de la victime qui a concouru à son propre dommage et qui entrainera un partage de responsabilité


S'agissant des conditions d'application de l'article 1242
Citation :
Pour la responsabilité du fait des choses : tes conditions sont bonnes mais il ne faut pas oublier de faire la distinction entre les choses inertes et les choses en mouvement, en contact ou non, etc (c'est important en matière de preuve avec les présomptions)
oui c'est la question du lien de causalité qui peut être présumé ou pas

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Le 10/10/2018 à 00:07
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 22/10/17
Message(s) : 36 
queenomega, j'ai bien compris cela. De toute manière, il est difficile de faire un développement sur un élément extérieur au cas pratique, sinon ça part en dissertation !

marianne76, je viens d'avoir mon cours magistral cet après midi concernant les causes d'exonération, tout est ok pour ça !

Le 10/10/2018 à 23:50
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2943 
Bonsoir
Alors tout va bien

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