Rétractation achat véhicule particulier

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Vienne, Le 20/07/2018 à 15:49
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 20/07/18
Message(s) : 1 
Bonjour,

J’ai vendu ma voiture via leboncoin il y a 4 jours. Le contrôle technique ne présente aucune anomalie.
Cependant l’acheteur revient vers moi et souhaite se faire rembourser car les freins sont trop usés à son goût et que la voiture a une fuite d’huile. Je n’ai ai aucun problème avec mon ancienne voiture et je n’ai jamais constaté de fuite d’huile, notamment en regardant là où elle était stationnée.

L’acheteur est venu voir la voiture deux fois avant de la récupérer et de payer par un chèque de banque. Nous avons donc fait le certificat de cession et rayer la carte grise en spécifiant la date de la vente.

J’ai donc regardé sur internet pour savoir s’il avait un droit de rétractation. Qu’en pensez-vous ? Le fait d’etre passé par leboncoin n’y change rien ?

Pouvez-vous me soumettre l’article du code la consommation correspondant à ma situation (je n’ai pas réussi à le trouver) ?


Si le droit de rétractation n’existe pas entre deux particuliers, peut-il engager une procédure pour vice caché ? Comment cela va se passer ?
Il me dit qu’il va aller voir un professionnel (garage) pour mettre en avant cette fuite d’huile afin que je sois obligé de récupérer la voiture et de le rembourser. Sachant qu’il est possible que pendant ces 4 jours, l’acheteur ai eu un choc qui pourrait engendrer cette fuite.

Merci d’avance de vos réponses

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Bouches-du-Rhône, Le 20/07/2018 à 16:38
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 518 
Bonjour,

Le code de la consommation ne s'applique pas entre deux particuliers mais seulement entre professionnels et consommateurs. La garantie de conformité ne vous concerne donc pas, pas plus que le droit de rétractation, et le fait d'être passé par le bon coin n'y change rien.Pour le reste, nous ne sommes pas un site de conseils juridiques, mais simplement un site de conseils pour étudiants en droit. Je vous suggére, soit de vous arranger à l'amiable avec votre acheteur, soit d'aller voir un avocat si celui-ci intentait à votre encontre une procédure pour vices cachés.

Cordialement
JG

__________________________
Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 20/07/2018 à 20:07
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11386 
Bonjour,
D'autant qu'à ma connaissance, le droit de rétractation n'est applicable qu'aux contrats conclus à distance, ce qui n'est pas le cas ici, même via leboncoin.
De plus, freins trop usés et fuite d'huile ne sont, en aucun cas, des vices cachés (ou rédhibitoires) au sens du code civil (articles 1641 et suivants).

__________________________
Hors Concours

Le 20/07/2018 à 20:16
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 773 
Bonjour

Le rapport du contrôle technique indique les défaut majeurs et mineurs. Celui-ci doit dater de moins de 6 mois.

C'est vrai qu'en 6 mois la fuite a pu apparaître. Une fuite d'huile signifie une usure du joint de culasse. La note est salée. Il faut démonter le moteur et plusieurs pièces ; ça prend du temps. En plus du joint, il faut changer la courroie de distribution et la pompe à eau. Ma voiture a une petite tache d'huile. Je vérifie les niveaux huile, liquide de refroidissement. Pour l'instant ça va. On m'a dit qu'il y en a pour 1500 euros (petite voiture citadine). J'ai encore un an avant le contrôle technique. Je me suis renseignée par téléphone : soit c'est mineur et ça passe, soit c'est majeur et là j'ai le choix entre réparer ou ne plus rouler avec, cad l'emmener à la casse.

https://www.linternaute.fr/auto/guide-pratique-auto/1409050-joint-de-culasse-qu-est-ce-que-c-est-quelles-sont-les-pannes/


Les vendeurs particuliers sont tenus à la garantie légale des vices cachés. Je ne sais pas si ce défaut peut être considéré comme un vice caché ou apparent. Mais il faut la mettre sur le pont pour s'en apercevoir. Je penche pour un vice caché. Ce n'est pas comme un pneu. L'acheteur peut le voir facilement.

Voir code civil article 1641 et suivants

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44206C9327EE8C89F928A5C99376BF1B.tplgfr22s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180720

https://www.legavox.fr/blog/coolover/vices-caches-vente-vehicule-entre-31.htm

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Assistante Ressources Humaines

Le 21/07/2018 à 09:15
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11386 
Bonjour,

Votre cas n'a apparemment rien à voir avec celui de Maloum, auteur de cette file.

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Hors Concours

Le 21/07/2018 à 11:52
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 773 
Mais Camille vous faites erreur. Je n'ai pas de problème de vente ou achat de voiture. Je ne demande aucun conseil juridique ni conseil mécanique. C'est ma voiture depuis longtemps.

J'ai écrit mon message en même temps que vous. Le temps de le composer, j'ai vu votre message après. Je clique à chaque fois sur répondre directement et après je me rends compte que mes liens url sont en https alors je dois revenir dessus pour les modifier.

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Assistante Ressources Humaines

Le 21/07/2018 à 13:17
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5321 
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