Retrait Main Courante

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Le 17/10/2008 à 09:15
Juriste intéressé


Inscrit : 17/10/08
Message(s) : 4 
Bonjour,

Lors d'une altercation verbale avec un collègue de travail sur mon lieu de travail, ce dernier a proféré des menaces.
J'ai donc été déposé une main-courante au commissariat afin de relater les faits et propos qui avait été tenu.

Aujourd'hui, cette personne souhaite que je fasse annuler cette main-courante, et menace de porter plainte pour avoir accès à cette MC et m'attaquer pour diffamation.

Mon employeur, ayant eut connaissance de ma démarche me demande ce jour de retirer ma MC afin de ne pas avoir à rentrer dans des démarches judiciaires avec la personne mentionnée dans ma MC.

Que faire? Il me semble qu'il n'est pas possible de faire retirer une main-courante.

Merci d'avance pour vos réponses.

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Paris, Le 17/10/2008 à 09:23
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2504 
On ne peut pas retirer une main courante, puisqu'elle n'a aucune valeur juridique. Pourquoi ne pas avoir déposé plainte ?

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Le 17/10/2008 à 09:27
Juriste intéressé


Inscrit : 17/10/08
Message(s) : 4 
Il n'y a pas eut de dépôt de plainte car je ne souhaitais pas en arriver à cela dans un premier temps, ma démarche était plus pour marquer le coup avant d'autres éventuelles démarches.
La personne souhaites avoir accès à cette main-courante et souhaite donc porter plainte, si je refais une autre main-courante en stipulant que je souhaite annuler ce qui a été dis dans ma première MC, est ce possible?
Y a-t-il un quelconque risque?

Le 17/10/2008 à 10:25
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11364 
Bonjour,
Seulement voilà, ces personnes, votre employeur inclus, comme vous mêmes, ont l'air de confondre main courante et dépôt de plainte.
Comme le dit Olivier, une main courante est simplement une inscription dans un registre tenu par le commissariat. Ce n'est ni une plainte ni une déposition, au sens usuel du terme. On ne peut donc pas la retirer, comme on le ferait d'une plainte. On ne peut pas non plus "porter plainte" pour dépôt d'une main courante. "On", personne lambda, même visée par la main courante, ne peut prendre connaissance d'une main courante. On ne peut pas non plus annuler une main courante en en déposant une deuxième.
Le registre contiendra et contiendra toujours :
- la première main courante de mimi_49 qui a dit que Mme Tartempion l'a traitée de s***, de p*** et de v***
- la deuxième main courante de mimi_49 qui dira que non, finalement Mme Tartempion ne l'a traitée ni de s***, ni de p***, ni de v***.
:roll:
A priori, aucun risque : personne n'a le droit de menacer quelqu'un.
On ne peut pas attaquer quelqu'un pour diffamation sur la base d'une main courante.
Je ne vois pas non plus ce que votre employeur pourrait faire officiellement.

Sauf le risque d'une très mauvaise ambiance au bureau.

__________________________
Hors Concours

Le 17/10/2008 à 10:31
Juriste intéressé


Inscrit : 17/10/08
Message(s) : 4 
Merci pour les éléments de réponses.

Je vais de ce pas contacter mon employeur pour l'informer qu'il n'est pas possible de retirer ma MC et que la personne visée "bluffe".

Le 27/10/2008 à 20:11
Juriste intéressé


Inscrit : 17/10/08
Message(s) : 4 
Bonjour à toutes et tous,

Retour au travail ce jour, entretien avec ma DRH qui craint un procès de la part de la personne contre qui la main-courante était adressée.
Menace de licenciement à mon encontre si procès de la personne, je ne sais pas trop que faire vis à vis de cette situation.

Question : la main-courante faite peut-elle avoir des conséquences dans le cas de litiges avec cette personne, si moi je ne fais rien de plus?

Merci d'avance pour vos réponses

Le 28/10/2008 à 12:05
Juriste d'élite


Inscrit : 02/02/04
Message(s) : 432 
Elle est bizarre ta boite...
D'une part, on ne peut pas te licencier pour dépôt d'une main courante (et puis quoi, le jour ou tu déposes une main courante contre un collègue qui t'aura harcelé sexuellement, on te vire ?), d'autre part aucune plainte de la part du collègue ne peut aboutir, puisque, qu'il y ait eu menaces ou pas, il n'y a aucune diffamation (c'est un délit de presse -t'as pas publié d'annonce dans le Figaro ?-, et il doit en résulter une atteinte à l'honneur... on en est loin).

__________________________
Večeras je naša fešta
Dalmacijo volim te.. i Hajduk živi vječno !

Le 28/10/2008 à 12:35
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11364 
Bonjour,
Citation de mimi_49 :


Menace de licenciement à mon encontre si procès de la personne

Et pour quel motif [u:28ufn9ev]légal[/u:28ufn9ev], siouplaît ?
Un procès ? Pour quel motif ? Une main courante n'est pas une plainte. On ne peut pas porter plainte contre quelqu'un qui a déposé une main courante.
Que cette personne aille voir un avocat pour se faire expliquer tout ça.

Citation de mimi_49 :


Question : la main-courante faite peut-elle avoir des conséquences dans le cas de litiges avec cette personne, si moi je ne fais rien de plus?

Mais, vous ne pouvez rien faire, légalement. Elle non plus d'ailleurs.
A part vous faire (sévèrement) la gu*** pendant "un certain temps", comme disait Fernand Raynaud...
Vous confondez toutes les deux entre une (simple) main courante (qui n'est que "l'enregistrement" d'une déclaration d'un quidam portée sur un registre et rien de plus) et une (contraignante) plainte, susceptible de déclencher des poursuites.

__________________________
Hors Concours

Le 28/10/2008 à 18:58
Juriste d'élite


Inscrit : 02/06/04
Message(s) : 739 
Citation de mimi_49 :

Bonjour à toutes et tous,

Retour au travail ce jour, entretien avec ma DRH qui craint un procès de la part de la personne contre qui la main-courante était adressée.
Menace de licenciement à mon encontre si procès de la personne, je ne sais pas trop que faire vis à vis de cette situation.

Question : la main-courante faite peut-elle avoir des conséquences dans le cas de litiges avec cette personne, si moi je ne fais rien de plus?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonsoir,

Très curieuse pratique effectivement, de ta boîte... Si ton/ta collègue t'avait agressée physiquement, et que tu avais porté plainte, le DRH aurait fait quoi là ? :roll: Un coup de couteau dans le dos et hop dans le caniveau ?

Tu as fait la main courante, tu ne peux ni la retirer, et cela n'a aucune conséquence légale donc point, laisse pisser le mérinos comme on dit, et ne te laisse pas mettre la pression car je trouve que ça frise l'incorrection là, au niveau du droit du travail (licencier une personne qui a fait une main courante concernant une agression verbale d'un collègue - qui donc est en tort - on aura tout vu :roll: ).

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Le 29/10/2008 à 09:28
Juriste aux dents longues


Inscrit : 23/10/08
Message(s) : 75 
Quelques remarques

1) Un licenciement pour avoir exercé un droit fondamental : droit de saisir la Justice en tant que victime d'une infraction, est annulable; et s'accompagne d'une obligation absolue de réintégration.

2) Le retrait de plainte, sauf en matière d'infractions de presse, ne dessaisit pas le Procureur, qui peut choisir de poursuivre malgré tout. On n'est pas aux USA.

3) En Droit du travail, l'employeur est par exemple responsable des atteintes à la sécurité de chaque salarié, et notamment lorsque l'atteinte émane d'un autre salarié.
Ici il cherche à faire pression pour échapper à sa responsabilité. Avant même que le salarié ait intenté une action en dommages-intérêts. Et même en dehors de l'intention du salarié d'agir contre lui.
Et alors même que l'atteinte à la sécurité par des menaces verbales peut très bien ne pas être reconnue comme une violation de l'obligation de sécurité.
L'hypothèse où cette obligation est considérée comme violée avant un traumatisme physique est l'hypothèse du dommage grave et imminent.

4) En Droit du travail, en dehors d'une atteinte à la sécurité, ce qui peut être reproché à l'employeur, c'est le comportement harceleur d'un salarié à l'égard d'un autre salarié, ce qui induit un comportement répétitif (au minimum 2 actes ) dans le cadre de l'entreprise. Or le dépôt d'une main courante, à supposer qu'il soit mal intentionné, ne constitue qu'un acte; et ce dépôt ne se situe pas dans le cadre de l'entreprise.
L'employeur ne devrait pas avoir peur d'une action en Justice du salarié vexé par le dépôt de main courante.
D'autant qu'il ne commet aucun laxisme à l'égard du salarié ayant déposé sur main courante, car il n' a pas le droit de restreindre la liberté d'un salarié de s'adresser aux autorités et parce qu'il n'est pas juge du bien-fondé de ce recours aux autorités. Il ne serait pas plus reprochable d'avoir conseillé au salarié menacé de s'adresser aux autorités publiques .

5) Si l'employeur réitère sa menace de licenciement, il devient auteur de harcèlement moral à l'égard du salarié ayant déposé.

Le 29/10/2008 à 11:58
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11364 
Bonjour,
Bien d'accord. J'ai d'ailleurs failli écrire "chiche que l'employeur le fasse et direction les Prud'Hommes".
Et ce que vous décrivez serait déjà valable en cas de plainte, alors pour une simple main courante qui n'en est pas une...
Une "tempête dans un verre d'eau" par des protagonistes, y compris l'employeur, qui font l'amalgame.

__________________________
Hors Concours

Paris, Le 03/05/2013 à 08:42
Juriste intéressé
Juriste


Inscrit : 03/05/13
Message(s) : 1 
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024317261&categorieLien=id pour rectifier une main courante ecrire au commissaire local et demander l effacement en vertu de l article 40 de la loi du 6 fevrier 78. Accompagner sa lettre d une copie de pièce d identité. Sinon attendre l effacement automatique au bout de 5 ans

Le 06/10/2014 à 19:06
Juriste intéressé


Inscrit : 06/10/14
Message(s) : 1 
est ce que en peut retire main courante et ca peut poser la problème pour demande de nationalité française si quelque un fait main courante

Le 05/07/2018 à 22:50
Juriste intéressé


Inscrit : 05/07/18
Message(s) : 1 
Bonsoir
J'ai été violemment agressée à 5H55 du matin par un collègue ( ex délégué syndical) dans le noir sans témoin... verbalement et on va dire physiquement à 1 millimètre de mon front... moi, bloquée assise contre un mur, et lui, debout.. à m'injurier

Vosges, Le 06/07/2018 à 05:41
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1839 
Bonjour

Nous restons un forum étudiant et à ce titre pas de conseils juridiques.

Consultez un avocat ou un site spécialisé.

Dans tous les cas vous aurez la difficulté de la preuve qui se posera. Mais cela reste tout de mêle à voir.


Bonne chance dans vos démarches !

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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