Société non immatriculée

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Rhône, Le 07/10/2018 à 11:12
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Inscrit : 07/10/18
Message(s) : 6 
Bonjour,

Si deux personnes décident de constituer une société ensemble, qu'ils ont formalisé leur accord par un protocole d'accord mais qu'une des deux personnes ne souhaite pas immatriculer la société par crainte de voir sa responsabilité engager.
Qu'ensuite, l'autre personne contracte auprès de sa banque un prêt en déclarant à son banquier que les fonds seront employés pour les besoins de la société constituée avec l'autre personne.

Alors, à votre avis, quel sera le caractère de l'associé et qui sera le gérant de la société?

Selon moi, ce sera une société en participation et ce sera la personne ayant contacté le prêt auprès de sa banque qui sera le gérant mais je n'en suis pas sûr...

Merci beaucoup de vos réponses !

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Le 07/10/2018 à 11:40
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5298 
Bonjour

Dès lors que les associés n'ont pas procédé à la formalité d'immatriculation, c'est une société en participation.
Si les associés n'ont pas nommé de gérant, alors effectivement, l'associé qui a contracté le prêt pourra être considéré comme gérant de fait.

Cependant, ce cas ne tient pas la route. Effectivement, dans les sociétés en participation, la responsabilité des associés est illimitée (voir article 1871-1 du Code civil). La décision d'un des associés, de ne pas immatriculer la société, par crainte de voir sa responsabilité engagé, est ridicule (et je pèse mes mots). Au final, c'est l'effet inverse qui se produit.

Les associés bénéficiaient de plusieurs modèles de sociétés qui auraient permis de limiter la responsabilité des associés : SARL, SAS ou SA (si la société n'est pas coté + capital social minimum 37 000 €).

On aurait pu aussi envisager une SCS. L'associé qui a contracté le prêt, serait associé commandité gérant. Tandis que l'associé qui ne souhaite pas trop s'engager, aurait eu le statut d'associé commanditaire, ce qui lui permet d'avoir une responsabilité limité à son apport.
Même si ce type de société est très rare, il est toujours plus opportun que la société en participation.

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Rhône, Le 07/10/2018 à 11:42
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Inscrit : 07/10/18
Message(s) : 6 
Merci beaucoup de votre réponse!
Je trouve également ce cas assez ridicule... c'est pour cela que ça me gênait.

Et que se passera-t-il si le prêt obtenu n'est pas remboursé ?
La société peut-elle être mise en redressement ou liquidation judiciaire ?

Le 07/10/2018 à 11:52
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5298 
Alors la société en participation n'ayant pas de personnalité juridique, elle n'est pas éligible aux procédures collectives. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007014200
Ce sont éventuellement les associés qui pourront faire l'objet d'une procédure collective s'ils remplissent les conditions nécessaires (éligibilité + cessation des paiements [sauf procédure de sauvegarde] )

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Rhône, Le 07/10/2018 à 12:08
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Inscrit : 07/10/18
Message(s) : 6 
Merci pour ces renseignements!
Bonne journée.

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