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Haute-Garonne, Le 07/02/2019 à 22:21
Juriste aux dents longues
Licence 3


Inscrit : 22/09/16
Message(s) : 62 
Bonsoir à toutes et à tous !

Je suis en train de résoudre un cas pratique et je me retrouve coincée par une question. Voilà, en l’espece il s’agit d’une SAS qui a 5 associés : 4 ont apporté 90000€ d’apports en numéraire et le dernier 10 000€ d’apports en industrie. Ensuite il a y les statuts de la société qui indiquent que « chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-même ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent ».

Ceci étant, j’ai deux questions :
- on est bien d’accord que le 10000€ d’apports en industrie ne compte pas dans le calcul du capital social et que par conséquent, lors de votes devant être proportionnels, cela se fera sur la base de 90 000€ ?
- ensuite, la question qui m’est précisément posée en l’espèce est « à quelle majorité la décision d’approbayion des comptes et de distribution de dividendes devrait être prise ? » et la je ne saisis pas du tout la question, sachant que les statuts ne précisent rien. Cela devrait être à la majorité simple et donc il suffirait de 45001 voix ? Ou je dois faire via une proportionnalité de chaque associé ?

Je vous remercie d’avance !
Bonne soirée

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Ardennes, Le 08/02/2019 à 10:13
Membre VIP


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 396 
Bonjour,

1/ les apports en industrie n’entrent pas dans le capital social. Mais en contrepartie de son apport en industrie, l’associé se verra accorder des actions valant autant que celles des autres associés sur le droit de vote.

En cas de silence dans les statuts, il ne pourra avoir plus que l’associé qui a apporté le moins en nature ou numéraire.
En l’espece, chacun a apporté 22.500 + 10.000 pour l’associé en industrie. Mais ce dernier aura autant de droit que les autres... puisque celui qui a apporté le moins, a apporté 22.500... donc « fictivement » ou plutôt au regard du droit de vote la majorité se fera à 56.251 car total d’action valant droit de vote : 112.500

2/ dans le silence des statuts, la decision d’approbation des comptes et distribution de dividende revient à l’assemblee des associés : majorité simple. Mais chaque associé concoure au bénéfice à proportion de son apport... donc l’associé qui apporte en industrie concourera pour 10.000.

Réponse à confirmer car le cours de droit des sociétés sur les SAS commence à dater..

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

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Le 08/02/2019 à 10:53
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6231 
Bonjour

Juste pour faire remarquer qu'on devrait plutôt dire "un apport en industrie évalué à 10 000 €"
au lieu de "un apport en industrie de 10 000 €".

Effectivement, l'apport en industrie n'a aucune valeur tant que les autres associés ne l'ont pas évalués. Ce n'est que si le statuts ne prévoient rien que l'apport en industrie donnera à autant de part que le plus petit apporteur en numéraire ou en nature

Dans votre cas, cela laisse penser que les associés ont prévues que l'apport en industrie serait évalué à 10 000 € et que de ce fait les parts représenteront 10 000 € lors des assemblées (et non 22 500 €).

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Haute-Garonne, Le 08/02/2019 à 13:54
Juriste aux dents longues
Licence 3


Inscrit : 22/09/16
Message(s) : 62 
Bonjour !

Merci pour vos repondes tout d’abord !
Je pense que vous m’avez perdu

Le 08/02/2019 à 15:04
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6231 
Haute-Garonne, Le 08/02/2019 à 18:47
Juriste aux dents longues
Licence 3


Inscrit : 22/09/16
Message(s) : 62 
Désolé, la moitié de mon message ne s’est pas envoyé...
En fait je ne comprends pas si c’est normal et donc légal que les associés aient compté les 10000€ d’apports en industrie dans le total du capital social, car effectivement normalement il n’est pas possible de comprendre le montant de l’apport en industrie dans le total du capital social.
De plus je ne comprends pas comment calculer le droit de vote. Dois-je le calculer sur la base de 90000€ ou 100000€ ?
Et enfin, le vote serait donc proportionnel au capital, n’est-ce pas ?

Je vous remercie

Ardennes, Le 08/02/2019 à 19:38
Membre VIP


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 396 
Pour répondre à votre question, je vous renvois à mon 1er post.

C’est clairement écrit que, l’apport en industrie évalué à 10.000 (sur ce point isidore ne peut que féliciter la précision), n’entre pas dans le capital.

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Haute-Garonne, Le 08/02/2019 à 20:50
Juriste aux dents longues
Licence 3


Inscrit : 22/09/16
Message(s) : 62 
D’accord,
Merci à tous pour votre aide !
En vous souhaitant une bonne soirée :)

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