Sous traitance et Marchandage

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Nord, Le 09/01/2017 à 21:37
Juriste intéressé


Inscrit : 09/01/17
Message(s) : 1 
Bonjour,

Lorsque que des sociétés sous couvert de fausse sous-traitance, font du prêt de main d'œuvre, qu' est ce qui empêche ces dernières de formaliser un contrat commerciale lorsque le salarié victime de marchandage porte l' affaire devant les prud'homme?

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Loire-Atlantique, Le 14/03/2017 à 20:58
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 16/12/11
Message(s) : 3 
Bonjour,

Personnellement, j'irais :

1 - sur la compétence matérielle de la juridiction prud'homale, les juges du fond étant compétents pour déterminer s'il s'agit d'un litige relevant de leur compétence, en l'espèce, la relation d'un salarié et d'un employeur.

2 - sur une éventuelle demande requalification de contrats précaires illicites en unique CDI et d'un délit de marchandage :

http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/98315/la-requalification-d-un-contrat-de-mission-en-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee-gare-a-la-double-peine.html

Cdt

__________________________
"C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

Le 18/03/2017 à 20:24
Juriste greffé au forum


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 225 
Le juge s'attache à examiner la réalité des faits et va vérifier la véritable nature du contrat. Il ne s'arrête pas à l'intitulé du contrat.

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