La Cour de cassation va t-elle avoir un nouveau rôle

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Vosges, Le 26/07/2018 à 12:06
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1945 
Il souffle tellement fort que la bille à l’intérieur du sifflet est projetée comme une balle de revolver xD

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Le 26/07/2018 à 12:18
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Message(s) : 5321 
Le 27/07/2018 à 16:19
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Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2959 
Bonjour
Voilà ce qu'écrit le 1er président de la Cour de cassation sur ce projet: "En effet, parmi les très nombreux pourvois dont la Cour est saisie en matière civile chaque année, les trois quarts sont voués à l’échec, parce qu’ils ne présentent pas de moyen sérieux de cassation, le justiciable tentant trop souvent d’obtenir devant un troisième juge ce qu’il n’a pu convaincre le premier juge et le juge d’appel de lui accorder. "
Or il existe déjà un filtrage en l'absence de moyen sérieux . Dans ce cas il y a une une non admission du pourvoi , il s'agit d'une décision non motivée de la cour de cassation . Comme l'indique M Vigneau il s'agit d'un outil raisonné de régulation des flux permettant à la Cour de cassation de se recentrer sur l'aspect normatif de son contrôle.
https://www.dalloz-actualite.fr/revue-de-presse/regime-de-non-admission-des-pourvois-devant-cour-de-cassation-20100125#.W1soSS3pO-o

L'argumentation du 1er président me semble donc bien sujette à caution

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Vosges, Le 27/07/2018 à 18:59
Administrateur
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1945 
Ce qui peut facilement lui être opposé, c’est qu’en cas de sélection, combien de cassation ne seront pas rendues ?
Si certains pourvois ne donnent pas d’aboutissement (dans le sens ou celui qui l’a formé a « perdu »), il y a quand même toujours un gagnant, et un arrêt de rejet qui permet tout de même d’éclairer la loi en l’interprétant (même si c’est de la même façon que les Cours d’appel).
Car au final avec de tels arguments je trouve que cela voudrais dire que la CCASS format cour suprême ne ferait que des cassations...(a entendre qu’il y a trop de rejet ou de pourvois voués à l’échec pour X raison)

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Le 28/07/2018 à 08:07
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5321 
Bonjour

Je rejoins Marianne il existe déjà un filtrage.
Cet argument n'est pas suffisant pour justifier une telle mesure.

Et comme le dit Louis, la Cour de cassation malgré son nom n'est pas là que pour casser ...

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Vosges, Le 28/07/2018 à 10:52
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1945 
Et comme il faut aller au bout du « si la CCASS devient une cour suprême », il fait aussi se dire qu’en cas de sélection d’un dossier, une solution sera prise et la jurisprudence qui en sortira sera d’une importance telle (puisque montrera la réflexion et la toute puissance jurisprudentielle des juges de la Cour) qu’il sera beaucoup plus difficile de faire des revirements pour deux raisons étroitement liées :

- d’une part la force et l’importance de l’arrêt dans l’ordonnancement juridique (peut on considérer une jurisprudence de Cour suprême plus stable et donc plus sécuritaire pour les justiciables ?)

- intrinsèquement le fait qu’il y ait une sélection, or comment une Cour suprême pourrait elle sans se couvrir de honte (car il y aura bien une prestance associée à cette élite judiciaire, qui dispose tout de même du pouvoir de vie ou de mort sur votre pourvoi si l’on caricature) (re)sélectionner un sujet déjà abordé et donner une solution différente (car aucun intérêt [ou alors très peu] de reprendre pour dire ah oui c’est toujours vrai ce qu’on avait dit) ??

Un peu dur donc de soutenir un système qui d’un côté blesserait les droits et libertés fondamentales de beaucoup de « pourvoyeurs » non sélectionnés, et qui en plus de ça donnerait un rôle à la jurisprudence (car ce serait une refonte, voire une atteinte, au moins partielle, de la définition même de la jurisprudence comme source du droit) dénué de souplesse : on a tous déjà étudié des arrêts de cassation « correctifs » ou la CCASS se rend compte de son erreur et dans un pourvoi qui peut paraître un peu banal dans les faits en profite pour révirer sa jurisprudence... avec une sélection adieux donc à cela...

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Le 28/07/2018 à 12:29
Administrateur
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Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5321 
Bonjour

Citation :
intrinsèquement le fait qu’il y ait une sélection, or comment une Cour suprême pourrait elle sans se couvrir de honte (car il y aura bien une prestance associée à cette élite judiciaire, qui dispose tout de même du pouvoir de vie ou de mort sur votre pourvoi si l’on caricature) (re)sélectionner un sujet déjà abordé et donner une solution différente (car aucun intérêt [ou alors très peu] de reprendre pour dire ah oui c’est toujours vrai ce qu’on avait dit) ??


Je viens justement de tomber sur un article très intéressant sur le site du Conseil constitutionnel.

Citation :
le revirement de jurisprudence est considéré dans les systèmes de common law comme une anomalie, un dysfonctionnement du système judiciaire qu'il vaut mieux éviter. La raison tient au vieux principe constitutionnel énoncé par Blackstone selon lequel les juges de common law n'ont pas reçu délégation pour énoncer un droit nouveau, mais pour maintenir et développer le droit ancien.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-20/les-revirements-de-jurisprudence-de-la-cour-supreme-des-etats-unis.50632.html

Cela dit, il ne faut pas perdre de vue que même avec cette réforme notre Cour de cassation sera loin de ressembler à une Cour suprême d'un pays anglo-saxon.




Je pense aussi aux avocats au conseils. Leur activité va être profondément affecté par cette réforme.

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Vosges, Le 28/07/2018 à 12:42
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Message(s) : 1945 
On ne peut pas vouloir copier une institution d'un autre système juridique sans en avoir la copie conforme dans son ensemble. Il ne faut pas désirer et convoiter la puissance symbolique et normative d'une institution sans vouloir en contrepartie que n'importe quelle jurisprudence de "basse"-cour (jeu de mots ohoho) constitue un précédent beaucoup plus normatif qu'une jurisprudence à la française...

Bien vu pour les conseils près la Cour de Cassation qui vont y perdre... Sauf à ce que les rares affaires "sélectionnées" soient d'une telle importance et les enjeux financiers si hauts que les honoraires puissent compenser la baisse du nombre de dossiers...

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Le 28/07/2018 à 13:22
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Message(s) : 5321 
C'est surtout qu'ils seront trop nombreux par rapport au nombre d'affaire qui seront traités.
Il semble qu'il y en actuellement 107.
Le problème c'est que les avocats au conseils ne font que de pourvoi.

Deux solutions sont alors envisageable :

- un numerus clausus pour l'accès à la profession

- Permettre aux avocats au conseil de plaider des affaires en première instance et en appel.

A mon avis, ce sera la première solution qui sera retenue.

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Vosges, Le 28/07/2018 à 13:24
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Message(s) : 1945 
Ba faire la solution deux ferait un peu à mon sens une concurrence déloyale, entre un avocat qui peut aller jusqu’en cassation et un qui peu « à peine » faire un appel, si on veut « le meilleur » et qu’on a les moyens tant qu’à faire... autant prendre une « pointure » et un qui peut aller jusqu’au bout !

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Nord, Le 29/07/2018 à 10:15
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Message(s) : 23 
Bonjour à tous!

J’ai moi aussi lu cet article et j’avoue être franchement opposé à une telle évolution.

Tout d’abord, les critères de sélection des pourvois me semblent vraiment flous et pour tout dire, assez fallacieux. Comme dit précédemment, beaucoup de pourvois sont déjà rejetés. Aussi, même si certains, bien qu’acceptés, n’ont pas une portée énorme, il me semble que tout Etat acceptant de laisser s’appliquer des décisions prises en violation de règles de droit s’affaiblit. Nous avons tous lu des arrêts de cours d’appel incompréhensibles.

D’autre part, je ne sais pas s’il s’agit d’un projet ayant pour but de s’appliquer à toutes les chambres, mais si tel est le cas, c’est encore plus inquiétant, notamment concernant la chambre criminelle.

Par ailleurs, limiter les pourvois signifie aussi limiter l’adaptation du droit et le rôle de la jurisprudence dans son évolution. Bien souvent, la jurisprudence est en avance sur la loi et permet de mettre en lumière des règles de droit imparfaites, même sur des sujets pouvant sembler anodins mais qui, replacés dans leur branche de droit, trouvent une importance particulière. C’est par exemple le cas en droit civil des contrats. Aurait-on eu une telle réforme sans le travail préalable de la jurisprudence?

Enfin, quid de l’uniformisation du droit, rôle principal et majeur de la Cour de cassation?

__________________________
« La justice sans la force est impuissante. La force sans la justice est tyrannique.
La justice sans force est contredite parce qu’il y a toujours des méchants. La force sans la justice est accusée. Il faut donc mettre ensemble la justice et la force, et pour cela faire que ce qui est juste soit fort ou que ce qui est fort soit juste. »

Blaise PASCAL, Pensées

Le 29/07/2018 à 11:02
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Message(s) : 5321 
Bonjour

Vous soulevez un argument intéressant pour la chambre commerciale.
Il sera en effet intéressant de voir sur des pourvois en cassation effectués par un procureur de la République ne seront pas traités.
Cela risque d'être tendu entre les magistrats du parquet et les juges du droit.
Au contraire, si tous les pourvois en cassation effectués par un procureur de la République sont systématiquement traité, certains dénonceront une justice à deux vitesses.

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Le 29/07/2018 à 12:02
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Message(s) : 2959 
Bonjour
Les stat de la cour de cassation pour 2015 et 2016
On peut constater qu'en 2016 on arrive à 33% de non admission pour des pourvois qui ont été soutenus
et 27 % pour des pourvois non soutenus
le filtrage me semble déjà bien conséquent.

https://www.courdecassation.fr/IMG/Statistiques%202016.pdf

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