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Meurthe-et-Moselle, Le 11/01/2019 à 11:32
Juriste intéressé
Doctorant


Inscrit : 18/12/18
Message(s) : 10 
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à propos de la remise en question de la passerelle permettant aux docteurs en droit d'accéder directement à la formation dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) sans devoir passer l'examen d'accès à ces centres (pré-CAPA).
Cette procédure est assez longue et certaine question demeure sans réponse, mais en tout cas c'est super de la part de ce député de l'avoir posée.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14775QE.htm

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Meurthe-et-Moselle, Le 11/01/2019 à 12:02
Juriste intéressé
Doctorant


Inscrit : 18/12/18
Message(s) : 10 
Le témoignage d'une avocate et docteur : https://twitter.com/MarieFernet/status/1064182875493404673
Je me répète, mais il faut bien comprendre que le vrai privilège, ce n'est pas les docteurs en droit qu'ils l'ont, mais les avocats et autres professions du droit. Ils ont un monopole pour défendre, rédiger des actes, et pratiquer le conseil.
Ce ne fut pas toujours ainsi, avant les avoués et les avocats existaient de manière distinctes. Les avocats ont souhaité regroupé en une seule profession ces différentes missions.
Il semble tellement naturel qu'un docteur qui a fait 8 ans d'études en droit puisse exercer des missions de conseil sur son domaine d'expertise, l'inverse serait un pure scandale. Sans le compromis de la passerelle, le doctorat en droit deviendrait le seul doctorat qui ne permettrait pas d'exercer une mission de conseil dans son champ d'expertise.
Plutôt que d'avoir des juriste-conseils en parallèle, les avocat français ont préféré cette formule et les passerelles qui accompagnent naturellement un monopole aussi excessif. Les professeurs, les maître de conférence, les assistants parlementaires, les fonctionnaires... bénéficient aussi de leurs propres passerelles.

Le 11/01/2019 à 14:55
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6105 
Bonjour

Citation :
le doctorat en droit deviendrait le seul doctorat qui ne permettrait pas d'exercer une mission de conseil dans son champ d'expertise.


Excellente remarque ! C'est d'ailleurs la meilleure justification de la passerelle.


Je tiens à saluer le député Ian Boucard pour sa question ministérielle. Son argumentation est très pertinente.

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Loir-et-Cher, Le 11/01/2019 à 16:23
Juriste intéressé
Doctorant


Inscrit : 10/01/19
Message(s) : 2 
Bonjour,

Pour répondre à un message : les 15 premiers de la promotion CAPA étaient des docteurs (y compris des historiens du Droit, très bons positivistes), qui avaient enseigné longuement en TD et corrigé des épreuves du CRFPA. Face à beaucoup d'entre nous qui ne sortions que du M1/M2 (du moins à l'époque, pour ma part j'ai poursuivi ensuite en doctorat), la différence d'expertise juridique et de maturité intellectuelle était notoire. Et comme il a été remarqué plus haut, beaucoup des docteurs n'achevaient pas leur formation CAPA car étaient pris ailleurs (MCF, agrégation ou même 2ème-3ème concours ENM).

Le 12/01/2019 à 07:28
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6105 
Bonjour

Je vous remercie à nouveau pour cette intervention.
Cela démontre que la commission de Formation est d'une extrême mauvaise foi puisqu'elle doit compter les docteurs ayant abandonné leur formation dans le taux d'échec.

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