Désaccord familial au sujet maison de retaite

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Le 28/07/2006 à 16:03
Juriste intéressé


Inscrit : 20/06/06
Message(s) : 24 
bonjour. quelqu'un pourrait-il me donner des informations sur la conduite à tenir, juridiquement bien sûr, lorsque la majorité des enfants est d'accord (avec l'intéressé bien entendu) pour diriger la personne vers une maison de retraite médicalisée, en raison de problèmes de santé liés à un grand âge (plus de 95ans) et qu' un seul des enfants n'est pas d'accord.?
merci de vos réponses.

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Paris, Le 28/07/2006 à 16:25
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2504 
je comprends pas où est le problème si la personne concernée est d'accord et souhaite se placer en maison de retraite...
La personne est-elle placée sous un régime de protection (tutelle-curatelle ?)

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Le 28/07/2006 à 22:04
Juriste intéressé


Inscrit : 20/06/06
Message(s) : 24 
merci de votre réponse.
La personne n'est pas sous un régime de protection. Simplement, il est demandé aux enfants leurs signatures, donc leur accord, avant que la personne ne soit admise dans l'établissement. C'est en vue de se prémunir, je pense, éventuellement d'un problème qui pourrait survenir pour le paiement de la prestation? Supposons que la personne âgée change d'avis, mais qu'il soit incontournable pour elle d'être en maison médicalisée, le quorum des enfants doit-il être complet ou peut-il être au 2/3 par exemple?

Le 29/07/2006 à 12:57
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11378 
Bonjour,
Citation de ceanothe :


le quorum des enfants doit-il être complet ou peut-il être au 2/3 par exemple?


A titre perso, jamais entendu parler d'une loi là-dessus, a fortiori si la personne concernée n'est pas sous un régime de protection évoqué par Olivier.
J'ai plutôt l'impression qu'il s'agit d'un "règlement" édicté par l'établissement lui-même...

Petite question annexe... celui qui n'est pas d'accord, il propose quoi en remplacement ? D'accueillir la personne sous son toit et de s'en occuper ?

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Hors Concours

Le 29/07/2006 à 14:15
Juriste intéressé


Inscrit : 20/06/06
Message(s) : 24 
bonjour Camlille et merci de la réponse. Evidemment, la personne qui n'est pas d'accord et qui ne veut pas éventuellement "payer sa part" ne s'est jamais souciée le moins du monde de la charge de travail
supportée par une de ses soeurs depuis plus de 10 ans, mais entend en tous cas "n'être d'accord sur rien" et surtout ne rien offrir comme autre solution (s'occuper de la personne âgée chez elle par exemple). Il existe je crois un texte prévoyant que les enfants doivent assistance aux Parents,Non? Vu l'état de santé et le grand âge, il n'y a plus d'alternative que la maison médicalisée (dixit les médecins)

Le 29/07/2006 à 16:45
Juriste intéressé


Inscrit : 28/06/06
Message(s) : 45 
article 215 du code civil (et suivants) obgaion alimentaire des enfants
je ne vois pas ou est le probleme ceux qui sont d'accord signent ainsi que l'interesse si plus tard se presente l'hypothese ou les enfants doivent aider financierement leur maman tous devront participer meme celui qui n'etait pas d'accord pour le placement!!

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leelouz m2 gestion juridique des risques

Le 29/07/2006 à 18:41
Juriste intéressé


Inscrit : 20/06/06
Message(s) : 24 
merci Leelouz, je vais "potasser"" cet article 215 du code civil.

Le 30/07/2006 à 10:05
Juriste intéressé


Inscrit : 28/06/06
Message(s) : 45 
oups desole :( je me suis trompée c'est l'article 205 du code civil !!!




Tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin (article 205 du Code civil). Peu importe d’ailleurs que la filiation soit légitime, naturelle ou même que l’enfant ait fait l’objet d’une adoption plénière.

Il ne suffit pas d’être modeste pour prétendre au bénéfice de l’obligation alimentaire. Il faut véritablement que le parent ne puisse plus subvenir seul à la satisfaction de ses besoins les plus élémentaires. Il peut s’agir des dépenses de nourriture, de logement, de chauffage, d’éclairage, d’habillement, voire de santé.

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leelouz m2 gestion juridique des risques

Le 30/07/2006 à 14:23
Juriste intéressé


Inscrit : 20/06/06
Message(s) : 24 
Bonjour, oui petite erreur de frappe rectifiée : code civil Art..203 à 212. grâce à cette lecture, je vais pouvoir me faire un peu de "culture" afin d'expliquer le plus clairement possible aux "récalcitrants familiaux" les devoirs et les droits de chacun. merci Leelouz.

Le 30/07/2006 à 19:50
Juriste intéressé


Inscrit : 14/07/06
Message(s) : 42 
bonjour,
nous sommes confrontés a une chose similaire mes frères et mes soeurs un de mes frères n'était pas d'acord aussi, nous avons quand meme mis notre mère en maison de retaite et sa retraite étant tres faible c'est nous qui versont une pension...au prorata de nos revenus .
un conseil: si ce doit etre votre cas il est plus intéressant de payer la maison de retraite ou médicalisée directement...vous aurez droit a la meme réduction d'impot mais l'ascendant a droit dans ce cas a l'all.. logement et l'aide sociale partielle il faut faire cela a l'amiable car sinon pour le paiement au prorata des rev..il faut saisir le jaf. pour nous c'était prendre un avocat...
bon courage
.emilent

Le 31/07/2006 à 10:34
Juriste intéressé


Inscrit : 20/06/06
Message(s) : 24 
Bonjour. Je vous remercie, Emilent, de vos encouragements et de votre compréhention et des conseils. C'est une situation particulièrement pénible à vivre : celui qui ne s'occupe pas de la personne âgée pendant des années, est celui, bien entendu, qui proteste "vigoureusement" dès que l'on recherche une solution pour gérer au mieux une situation délicate, mais qui ne propose surtout "rien".Bon courage aussi à vous.

Le 31/07/2006 à 12:40
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11378 
Bonjour,
Oui, bon courage à vous.
Surtout qu'en général, il ou elle ne sera pas le dernier à se "crêper le chignon" avec ses frêres et soeurs pour se partager "les meubles" après le décès (expérience connue indirectement et pas qu'une fois).

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Hors Concours

Le 30/11/2016 à 20:24
Juriste intéressé


Inscrit : 30/11/16
Message(s) : 1 
bonjour nous sommes 3 et mon frere veu metre notre père en maison ma sœur et moi ne voulons pas jmoccuperai demon père j usqua la fin cher lui ou cher moi dites moi comment sa se passe merci beaucoup

Le 30/11/2016 à 21:04
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11378 
Bonjour,
Petit rappel :
Citation :
4) Veillez dans la mesure du possible à respecter les règles d'orthographe et de grammaire.
-Un message est nettement plus agréable et compréhensible s'il est écrit en bon Français.
Pensez que si vous pouvez vous permettre de ne lire que les sujets qui vous intéressent, nous les lisons tous. Et c’est un travail très pénible que de décrypter des messages entiers. Certes, nous sommes « la génération internet », mais ça ne doit pas nous dispenser de savoir écrire notre langue. Une faute de frappe peut arriver, mais on peut également se relire !


6) N'oubliez pas que Juristudiant est un forum étudiant. De ce fait nous ne sommes pas habilités à répondre aux demandes de conseils juridiques personnels. Les réponses que nos utilisateurs fourniront à de telles questions ne sauraient en rien engager leur responsabilité ou celle des administrateurs et modérateurs du site, et ne remplaceront jamais les conseils avisés d'un professionnel.


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Hors Concours

Le 12/01/2018 à 11:05
Juriste intéressé


Inscrit : 12/01/18
Message(s) : 1 
Il est clair que l'entrée en maison de retraite représente un cout non négligeable pour vous comme pour la personne concernée. Il est assez difficile de supporter ces frais seul. C'est pourquoi l'état et des organismes privées proposent des moyens de financements assez pratiques.
Au travers de subventions ou de réduction , vous pourrez arriver à entrer dans vos frais je pense.


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