TD Concours d'infractions

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Le 18/03/2018 à 09:29
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 18/03/18
Message(s) : 11 
Bonjour,

Cela fait quelques jours que j'essaye par moi même de finir le commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 7 décembre 2016 relatif au concours idéal d'infraction, bien qu'ayant compris certaines choses cela reste flou, ainsi je me tourne vers vous.

En l'espèce la Cour d'appel condamne le prévenu pour abus de biens sociaux d'abord puis pour blanchiment mais "sans retenir des faits constitutifs de blanchiment distincts des versements pour lesquels elle a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux"

La CCASS casse et annule l'arrêt, en rappelant le principe de non bis in idem et le fait que "des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu contre le même prévenu à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent elles concomitantes"


Plusieurs questions :

- pourquoi la CCASS parle-t-elle "des faits" alors que la définition du concours idéal d'infraction et du principe non bis in idem c'est que le prévenu ne peut être condamné deux fois pour UN FAIT UNIQUE

- quel est l'intérêt de l'arrêt à part qu'il confirme la solution de l'arrêt du 26 octobre 2016 ?

- si le juge pénal retient que les faits, sont dissociables d'une action unique et non caractérisés par une seule intention coupable, en gros s'il rejette l'application du principe non bis in idem, cela veut-il dire qu'il y a deux faits séparés ? et dans ce cas là on se rapproche d'un concours réel d'infraction..
Ou qu'il y a deux qualifications séparées que l'on peut retenir distinctement sans pour autant porter atteinte au principe ?
C'est surtout ce dernier point que je ne comprends pas et qui me bloque dans mon raisonnement.

- quelle est la barrière entre concours idéal et concours réel, quand passe-t-on de l'un à l'autre ?

- quelle est la différence entre cumul des qualifications et cumul des infractions ? Ca me parait être la même chose.

- enfin devrais-je parler de la ressemblance entre les deux infractions ou non ?



Merci beaucoup pour votre aide,
Cordialement.

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Le 18/03/2018 à 13:16
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11609 
Bonjour,
D'après ce que je lis :
Citation :
Vu le principe Ne bis in idem ;
(...)
attendu qu'en prononçant [ainsi = comme la cour l'a fait], sans retenir des faits constitutifs de blanchiment distincts des versements pour lesquels elle a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;

Donc, ce que la Cour reproche à la cour, c'est d'avoir dit :

1°) M. Y... a fait effectuer, par la société Domaine des Broix, des virements d'un montant total de 2 008 990, 17 euros au profit de la société Capfin en justifiant ces virements par des prestations qui étaient en réalité inexistantes donc ==> Abus de biens sociaux ;

2°) M. Y... a fait effectuer, par la société Domaine des Broix, des virements d'un montant total de 2 008 990, 17 euros au profit de la société Capfin en justifiant ces virements par des prestations qui étaient en réalité inexistantes donc ==> Blanchiment.

En d'autres termes, une action unique et deux déclarations de culpabilité.
Vos autres questions sont sans objet.

__________________________
Hors Concours

Le 18/03/2018 à 13:50
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 18/03/18
Message(s) : 11 
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