Terme CDD ambiguë

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Je suis en CDD sur un congé maternité transformé par la suite en congé parental de 3 ans, sur mon contrat il est noté que le retour de la titulaire du poste constituera le terme automatique de mon CDD.
La titulaire de ce poste revient normalement le 24/01/08 mais à ce jour (nous sommes le 19/01) je n'ai reçu aucun écrit m'informant de sa reprise. A savoir que c'est la titulaire elle même qui m'a informé sur sa date de reprise.

Mon supérieur hiérarchique souhaite que je reste quelques jours avec la titulaire pour sa reprise, il me dit que selon la convention groupe je peux rester 5 jours ouvrés ss motif.

Mes questions :
. Est-ce normal que je n'ai aucun écrit notifiant la fin de mon contrat.
. Puis-je réellement rester 5 jours supplémentaires ?
. Dois-je me rendre à mon poste le 24 sachant que la titulaire sera de retour et que d'après mon contrat son retour met un terme au CDD si je n'ai toujours rien signé le 23 ?
. Cette façon de faire est-elle légale ?

Merci d'avance,

Cordialement.

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Camille Intervenant

Bonjour,
Ce genre de contrat se termine toujours à l'amiable.
Une chose est certaine. Tant que la titulaire n'est pas réellement revenue, le contrat n'est pas terminé, peu importe la date prévue (laquelle peut être remise en cause au dernier moment pour un motif ou pour un autre). Donc, a priori normal qu'on ne vous ait rien signifié.
Il est rare, en général, qu'on demande à la remplaçante de partir du jour au lendemain. On aménage souvent quelques jours pour permettre à la titulaire de "reprendre ses marques" et "se faire passer le flambeau". Et comme, généralement, ça arrange tout le monde...
Si le souhait de rester 5 jours de plus est partagé, je ne vois pas qui pourrait s'y opposer, surtout après un CDD de 3 ans et plus.

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bonjour,

ce que je remets en cause, c'est que [u:uqd0tg4i]je n'ai reçu aucun courrier[/u:uqd0tg4i], à mon nom, me précisant que la titulaire revient jeudi, alors qu'ils sont au courant depuis 6 mois. De ce fait, je suis prolongée ou pas...

hypothèse:
je me pointe jeudi, la titulaire est là mais n'ai pas reçu de courrier. Je fais quoi, je rentre chez moi, ou je reste. Si je reste, vu que la titulaire est là, mon CDD est normalement fini. la titulaire va vouloir que je reste pour la phase de transition (normal). dans ce cas, je fais du bénévolat, si j'ai un accident....

Je vais pas au travail le 24 car je sais que la titulaire est revenu et mon contrat stipule [u:uqd0tg4i]que le retour de la titulaire du poste constituera le terme automatique de mon CDD[/u:uqd0tg4i]. mais vu que je n'ai eu d'écrit de la part de la direction pour me prévenir qu'elle revenait le 24, je suis en tort?

Et si finalement elle vient pas (maladie, accident,etc.), et que je suis restée chez moi, je suis en tort?


Effectivement, vu que je travaille chez eux depuis 3 ans, je me suis rendu compte que je n'étais qu'une remplaçante, et non une employée à part entière. Donc , j'ai pas envie de leur faire de cadeau.
C'est un grand groupe, avec un service Rh, hyper compétent (d'aprés ce qui disent), mais n'empêche qu'ils pourraient être plus humain, un courrier pour me prévenir qu'à la fin du mois au mieux, je ne travaillerais plus pour eux serait pas un luxe.

Alors, je fais quoi? Quels sont d'aprés vous mes droits?

merci

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bonjour,

il y a du nouveau.

N'ayant toujours pas eu de nouvelle pour ma hypothétique prolongation, j'ai de nouveau contacté ma DRH pour savoir ce qui en était, vu que la titulaire revient demain et que le retour de la titulaire du poste constituera le terme automatique de mon CDD.

la DRH m'a dit qu'elle avait oublié ( ça fait 6 mois qu'elle est au courant, le l'ai relançé à plusieurs reprise) et elle m'a envoyé un avenant à mon contrat par fax.

Dans un premier temps j'ai refusé de signer ce fax, sous les conseils de mon delegué du personnel mais mon supérieur m'a plus ou moins forçer de signer ce fax. sois je signe, sois je dégage ce soir sont ses propos, il ne voulais pas attendre que je signe l'original.

j'ai donc signer et j'apprends par la delegué du personnel que la DRh était en tort, que si je n'avais pas eu de courrier me précisant la fin ou la prolongation de mon CDD avant 48 heures, mon CDI pouvait être reclassé en CDI.

ce qui explique le Fax, et non le courrier, la volonté plus qu'oppresante de mon supérieur pour que je signe.

Bref, il était en tort et ils m'ont forçé la main. Suis-je en droit de denoncer la méthode et quelque part, le harcélement ?

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bah ca depend ce que prévoit ton nouveau CDD

parce que le CDD étant plus protecteur que le CDI (les non juristes croient le contraire, alors que pas du tout...), il peut être avantageux de rester en CDD

la seule difficulté est liée au renouvellement du CDD en fin de contrat

en tout cas si tu veux contester la signature du CDD, tu vas devoir prendre un avocat spécialiste qui te défendra au mieux car pour l'instant l'employeur a toutes les cartes en main.

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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Camille Intervenant

Bonjour,
C'est un peu tout le problème de ces CDD à date indéterminée.
Oubli ou pas, "officiellement" l'employeur ne peut rien faire ou pas grand chose tant que la salariée n'est pas revenue, peu importe que son retour soit prévu à telle date et qu'on le sache depuis 6 mois, puisque rien ne prouve que l'évènement aura bel et bien lieu à cette date.
A [u:8u0kn10e]ma[/u:8u0kn10e] connaissance, sur des CDD d'aussi longue durée, les prud'hommes admettent une certaine latitude sur le jour exact de fin de CDD, qui n'est pas forcément pile le jour du retour de la salariée.

P.S. : pas sûr que votre délégué soit bien au courant de tout. En ce qui concerne le harcèlement, laissez tomber, vous confondez autour et alentour. Votre supérieur n'a fait que vous décrire les deux alternatives. Il ne vous a pas forcé à signer.
Si vous étiez présente dans l'entreprise, la DRH aurait pu vous faire signer la remise de l'avenant selon la formule "remis en main propre à telle date".


Citation de bibistreet :


Effectivement, vu que je travaille chez eux depuis 3 ans, je me suis rendu compte que je n'étais qu'une remplaçante, et non une employée à part entière. Donc , j'ai pas envie de leur faire de cadeau.

Ben oui, mais c'est quand même bien le principe d'un CDD...
Donc, vous cherchez quoi, exactement ?

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bonjour,

je me disais juste qu'au bout de [u:3o7qaksn]trois ans[/u:3o7qaksn], j'aurais un peu plus de considération qu'un simple fax pour me proposer un avenant.

Fax parce que le courier classique ne pouvait attendre, les mettant ainsi en vice de procédure, concluant par une transformation du CDD par un CDI (propos de l'inspection du travail).

Aprés, ce que je remet en cause, c'est qu'on avait affaire à un trés grand groupe français (première banque française en terme de CA) et non au petit artisan du coin qui ne manipule pas tous les jours le droit du travail.
A croire que plus le groupe est grand, moins on a de considération pour les gens, encore plus un CDD.

Je suppose également que les gens trés hautement qualifiés (étude en management et compagnie) de la DRH pouvait anticiper (ils étaient au courant depuis 6 mois) pour m'annoncer le terme de contrat.

NON ?
Question de respect pour les gens.

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Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de bibistreet :


NON ?
Question de respect pour les gens.

Euh... OUI !
D'un point de vue purement moral, vous avez probablement raison.
Mais quel rapport avec le code du travail et les droits qui en découlent ?

Quant au vice de procédure, j'ai quelques doutes...

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