Traitement fiscal d'un don d'une personne physique à une société

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Indre-et-Loire, Le 21/02/2018 à 13:41
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 22/10/17
Message(s) : 27 
Bonjour,

J'ai une question (plusieurs ...) que je me pose qui parait simple mais dont je ne trouve pas une réponse claire.

Je vous explique le cas :

Une personne physique a fait un don à une personne morale, une société, donc imposée à l'IS. Ce don manuel est très important en terme de somme. Sauf que le don entre la personne physique et la personne morale a été fait sans acte, donc aucun acte devant un notaire mais par plusieurs virements bancaires.

Première question que je me pose, est ce qu'une donation entre vifs est possible entre une personne physique et une entreprise, personne morale ?
Car je n'ai pas trouvé de texte qui affirmait ou infirmait cela ...


Deuxième question que je me pose si ce don est légal, comment va être taxé ce don ? Droit d'enregistrement ?
Mais dans ce cas, si le donataire est taxé à 60%, il va subir une double imposition, droit d'enregistrement + IS, ce qui revient à taxer presque à 100% ?


Je le redis, aucun acte n'est passé, et les personnes ont choisi le don (même si on est d'accord le prêt ou l'entrée au capital de l'entreprise était surement la meilleure solution). Mais là on est dans le cas ou la personne a déjà fait ce don. Je voulais donc savoir s'il était possible de faire ce don et comment ensuite il devait être traité.



Merci d'avance pour vos réponses car je bloque ... N'hésitez pas à me demander des précisions si vous avez pas compris la situation.

Cordialement

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Ille-et-Vilaine, Le 21/02/2018 à 23:28
Juriste intéressé
Formation CRFPA


Inscrit : 09/07/14
Message(s) : 24 
Bonsoir, voici quelques pistes de réflexion qui me viennent à l'esprit.

De mémoire, les donations à personne morale sont prohibées (sauf autorisation administrative spéciale ou situations specifiques type dons a assocation à but non lucratif ou mécénat).

Que ce don soit légal ou non, il sera traité fiscalement comme des droits de mutation à titre gratuit envers un tiers.

Au niveau de la société, si c'est un actif circulant il doit être imposé comme du bénéfice et si c'est une immobilisation, il devra être inscrit au bilan pour sa valeur vénale sous peine de risquer un redressement (voir les jurisprudences sur les sous evaluations d'un élément d'actif). Je vous avoue que comptablement je peine à imaginer comment on peut inscrire un élément à l'actif sans contrepartie au passif ...

Je pense que le mieux c'est de l'inscrire en compte courant associé si le "donateur" est un associé ou un membre de sa famille..

Le 22/02/2018 à 05:19
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11364 
Bonjour,
Autre solution (peut-être) : le généreux donateur part s'installer en Californie, à Los Angeles, par exemple...


Mais, de toute façon, même topo que youpila avec taxation à 60% du (non moins) généreux (pour le fisc) donataire...

__________________________
Hors Concours

Ardennes, Le 22/02/2018 à 20:43
Membre VIP
Formation CRFPA


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 389 
Bonsoir

Citation :
Je vous avoue que comptablement je peine à imaginer comment on peut inscrire un élément à l'actif sans contrepartie au passif ...


Profit exceptionnel peut être ?

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