Un usufruitier est-il un locataire

un usufruitier a-t-il les mêmes obligations qu'un locataire par exemple aux niveaux des assurances habitations ou pour les contrats d'entretiens de chaudières au gaz.
Doit-il remettre un justificatif d'assurance ou du contract d'entretien ainsi que de la conformité de l'installation. (aération,ramonnage).
Merci d'avance.

Bonjour,
A ma connaissance, un usufruitier n'est pas considéré juridiquement comme un locataire, bien que les deux situations se ressemblent.
De ce fait, il n'a pas les mêmes obligations vis-à-vis du nu-propriétaire.

Côté assurances, il me semble qu'il n'est tenu à rien officiellement en tant qu'usufruitier, même si c'est une question de bon sens de s'assurer en tant qu'utilisateur d'un bien, comme c'est le cas d'un locataire. Il n'est donc pas, à mon sens, tenu de présenter un justificatif d'assurance à son nu-propriétaire.
Remarque : ce qu'on ignore souvent, c'est que le fait qu'un locataire soit titulaire d'un contrat d'assurance pour les risques locatifs n'évite pas forcément au nu-propriétaire la souscription d'un contrat d'assurance de son côté pour les risques fonciers !

Côté entretien, le code civil est clair : l'usufruitier n'est tenu que des dépenses d'entretien. Si ces dépenses sont obligatoires de par la loi, il est tenu de présenter un justificatif à l'assureur en cas de sinistre par incendie (c'est le cas, il me semble, du ramonage), mais je ne suis même pas sûr que le nu-propriétaire soit en droit de lui réclamer.
Un contrat d'entretien [u:bwfxym68]n'est pas [/u:bwfxym68]une obligation légale. Il n'y est donc pas tenu.
Un certificat de conformité de l'installation n'est pas du ressort de l'usufruitier. L'installation est du ressort du nu-propriétaire, puisque ce n'est pas une dépense d'entretien.

Tout ceci, bien entendu, sous réserves que le "contrat d'usufruit" ne contienne pas des clauses particulières et à condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi...

Voir le code civil sur les obligations d'un usufruitier (Livre II Titre III, notamment art. 600 et suivants).

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Hors Concours

L'usufruitier détient une part du droit de propriété (en l'occurence l'usus et le fructus dans la mesure où il peut jouir du bien et en percevoir les fruits), au contraire du locataire qui lui ne détient qu'un droit personnel (un droit de créance) à l'encontre du propriétaire du bien. Il n'a aucun droit réel sur l'immeuble.

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Une chose pourtant m'inquiète si l'usufruitier n'a pas souscrit de contrat d'assurance dans ce cas si la maison est detruite par son fait nous aurons tout perdu?
bien entendu nous avons assuré la maison en tant que non occupant mais si c'est l'usufruitier qui crée des degats qui l'assure.
d'autre part la façade de la maison se deteriore d'année en années faute d'entretien l'usufruitier est il responsable de ce dit entretien,il ne veut rien entendre au sujet de cette refection cette dernière fait elle partie des réparations d'entretien.
cordialement et encore merci

l'usufruitier a sa charge tous les entretiens courants : chaudiere, peinture des pieces, eau, electricite, gaz....


le nu-proprietaire a sa charge tous les travaux de gros oeuvre : toit, facade, fondations...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

j'ai lu et relu le code civil la facade et je ne parles pas de gros travaux je parles de peinture ou revetement qui se déteriorent comme je vous l'avais écris.

Je voulais etre sur d'avoir bien compris,car dans ce cas le code civil prevoit la réfection de la façade comme travaux d'entretiens qui doivent etre effectuer par l'usufruitier. D'un texte à l'autre tout se contredit.

Je ne comprends plus aucun texte ne dit exactement quels sont les travaux d'entretien et quels sont les gros travaux.
pourriez vous m'indiquer un texte plus explicite ou un n° de loi auquel je puisse me référer.
merci d'avance

ca depend ce que tu entends par refaire la facade

si ce n'est que de la peinture => entretien courant

par contre si tut ouches au crepi, alors la ca devient du gros oeuvre

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

effectivement je parlais de la peinture de la façade.

Il n'empeche que les nu propriétaires sont très mal lotis quand nous avons acheté cette maison personne ne nous a préciser un tas de choses
que nous découvrons au fur et a mesure du temps

En fait nous ne nous sommes jamais méfiés car c'était la famille.
Meme pas du notaire qui a fait un acte notarié qui soit-disant nous protégeait et grace auquel nous n'avons jamais pu habiter cette maison qui au départ était un usage commun entre nous et l'usufruitier.

bref c'est une histoire invraissemblable ou tout le monde nous a grugé
car nos étions trop confiants.

merci de votre aide

un nu proprietaire n'a jamais le droit de loger dans l'habitation a moins d'avoir lui aussi une partie de l'usufruit ou alors de bien s'entendre avec l'usufruitier

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Il s'agissait d'un droit d'habitation conclu entre l'usufruitier et nous puisque l'usufruitier n'avait que l'usufruit d'une pièce et le reste en usage commun avec nous si le notaire dans son acte avait précisé notre nom en toute lettre, ce qu'il a omis et si l'usufruitier s'était démembré du reste de la maison ce qui a aussi été omis.
malgré tout le notaire nous avait stipulé que les clauses de l'acte nous protégeaient
il s'est bien moqué de nous
enfin merci tout de meme pour votre aide

Bonjour,
Ma soeur décédée à légué à son compagnon (célibataire)l'usufruit de sa maison d'habitation et la nu proprietée à ses freres etsoeurs qu'elles charges incombes à l'usufruitier car il veut nous faire régler une réparation sur la chaudiére sur une fuite d'eau dans le jardin, d'aprés moi tout cela concerne je pense l'entretien dond à sa carge.
Merci de votr réponse,sentiments respectueux.

Mon fils est nu propriétaire de la maison que nous occupons en qualité d'usufruitiers.C'est donc notre résidence principale.
Lorsque nous demandons une aide par ex pour une pompe à chaleur on nous rétorque que le propriétaire n'habite pas sur les lieux.
Qu'en est i?
Merci de m'éclairer
Cordialement
Patrick POUILLES

Bonjour

@Patray : je précise d'abord que nous sommes un forum étudiant

Ensuite pour répondre à votre question : le nu-propriétaire est assimilé au propriétaire d'un point de vue administratif.

Toutefois, il faut savoir que depuis le 1er juillet 2021 les usufruitiers sont éligibles à MaPrimeRénov.

https://www.lcl.fr/banque-privee/actualites/diversification-patrimoniale-immobilier-optimisation-fiscale/maprimerenov-les-usufruitiers-sont-eligibles-au-dispositif

Ainsi je ne comprends pas pourquoi on vous oppose que le propriétaire n'habite pas les lieux.

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