UNE QPC est elle possible pour une loi abrogée ?

Bonsoir je voulais savoir si il était possible qu’une QPC soit faite avec une loi abrogée ? Car une femme a signé un contrat dans lequel il était écrit que la loi du 17 novembre 1800 empêchait les femmes à porter des pantalons. Cependant cette loi a été abrogée et la loi du 31 janvier 2013 autorise les femmes à porter des pantalons.
Est ce que cette femme peut intenter quand même une QPC ?? Dernière modification : 15/11/2023 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Sur le site du Conseil Constitutionnel il est indiqué


une disposition législative qui a été abrogée, mais qui reste applicable au litige, peut faire l'objet d'une QPC


https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/guide-pratique-qpc

Dans votre cas, il ne serait pas possible de faire une QPC car la loi abrogée n'est plus applicable depuis la loi du 31 janvier 2013




une femme a signé un contrat dans lequel il était écrit que la loi du 17 novembre 1800 empêchait les femmes à porter des pantalons.


Ici il y aurait plutôt un problème de hiérarchie des normes. Si le contrat est régit par la volonté individuelle des parties, il doit toutefois respecter la loi en vigueur.
Par conséquent la loi de 2013, l'emporte sur la clause du contrat litigieuse.

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D’accord merci !
Mais alors pourrait elle quand même invoquer la contrariété de la loi de 1800 à la Convention européenne ?

Je ne comprend pas car elle signe ce contrat mais est ce même légal que le contrat contienne cette loi abrogée ?

mais est ce même légal que le contrat contienne cette loi abrogée ?


Justement c'est cela le principale problème !

Est-ce que l'on vous indique à quelle date le contrat a été signé ?!

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Non il n’y a pas cette précision dans le cas de la date de la signature ! Je pense donc que c’est actuel, donc le contrat ne peut pas contenir cette loi

En effet ! Faute de précision il faut considérer que le contrat est signé "de nos jours".
Par conséquent la clause du contrat qui fait référence à la loi de 1800 est illégale.

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