Vente active et vente passive.

Bonjour,

J'ai un problème de qualification juridique des faits pour mon cas pratique.

Je précise que c'est un cas pratique en droit de la Distribution (M1).

Un fournisseur créé un site internet qu'il dédit à la Bretagne (.bzh) alors qu'il avait donné a un distributeur une exclusivité sur la Bretagne (distribution exclusive).

Pour moi il n'y a pas de vente active car ce n'est pas le fait de créer un site dédié à un endroit qui signifie qu'il vend activement ses produits.

Selon le point 51 Lignes directrices sur les restrictions verticales(330/2010) : est une vente active : "le fait de prospecter des clients individuels, par exemple par publipostage, y compris l'envoi de courriels non sollicités, ou au moyen de visites, le fait de prospecter une clientèle déterminée ou des clients à l'intérieur d'un territoire donné par le biais d'annonces publicitaires dans les médias, sur internet ou d'autres actions de promotion ciblées sur cette clientèle ou sur les clients situés dans ce territoire. La publicité ou les actions de promotion qui ne sont attractives pour l'acheteur que si elles atteignent (aussi) une clientèle déterminée ou des clients à l'intérieur d'un territoire donné sont considérées comme une vente active à cette clientèle ou aux clients à l'intérieur de ce territoire."

Or en l'espèce il n'y a aucune promotion, pub, démarchage, prospection etc... en tout cas les faits ne le disent pas.

Est ce que vous pensez que mon développement est bon car j'hésite et certains de mes camarades ont une vision différente.

Merci d'avance ;)

Bonjour,
Un fournisseur créé un site internet qu'il dédit à la Bretagne
Du verbe dédire ou du verbe dédier ?


Selon le point 51 Lignes directrices sur les restrictions verticales(330/2010)...
Kézako ?


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Hors Concours

Salut et merci pour la réponse.

C'est du verbe "Dédier".
Désolé donc pour la faute de conjugaison ...

"Kézako"?!

Salut

Merci d'éviter de faire des petits post à la suite, Je me permets de regrouper vos deux petits post.

Kézako veut dire c'est quoi ? Camille se demande à quoi correspond votre référence.

Bonne soirée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Bonsoir,
Étymologie[modifier]
Emprunté a l’occitan qu'es aquò? (« qu'est-ce que c’est ? »).
Locution interjective[modifier]
qu’es aquo ke.za.ko

Variante de késaco.

Source : https://fr.wiktionary.org/wiki/qu%E2%80%99es_aquo


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Hors Concours

C'est le point 51, des Lignes directrices sur les restrictions verticales qui a pour but de compléter, ou préciser le règlement sur les accords verticaux (330/2010).

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52010XC0519(04)

Le lien ne marche pas car il ne prend pas la dernière parenthèse.Il faut la rajouter.