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Seine-et-Marne, Le 24/07/2017 à 02:24
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 24/07/17
Message(s) : 4 
Bonjour à tous,
Je sollicite vos lumières concernant un problème de droit:
Une femme retraitée achète en 2006 un appartement au rdc d'un immeuble ancien. Très rapidement, elle constate une légère fuite d'eau au plafond de son salon. Ne sachant que faire, elle appelle son assureur afin qu'elle soit réparée. A la visite de l'expert de l'assureur, il lui a été dit que la fuite venait de la façade extérieure de l'immeuble et qu'avant d'engager quelconques réparations dans le salon (pour lesquelles elle a été indemnisée), il faudrait faire intervenir le syndic de copropriété pour que des travaux en façade soient réalisés. A l'issue et n'ayant pas été écoutée à sa réunion de copropriétaires pour traiter ce problème de fuite qui dégrade petit à petit son logement, elle se décide à écrire à plusieurs reprises en recommandé AR à son syndic, courriers restés sans réponse. Quelques années se sont écoulées, et le syndic change, mais cette vieille dame continue ses courriers. Le nouveau syndic l'informe que ce n'est pas à eux de prendre en charge ce dossier qui aurait dû l'être sous l'ancien syndic. Démunie, fatiguée, malade (problèmes cardiaques et faible résistance au stress), après 10 ans d'attente, et parce qu'elle a enfin remboursé la plus grosse partie de son crédit immobilier, elle prend enfin un avocat pour mener l'affaire en justice. Avant toute décision, le juge requiert l'intervention d'un expert et lui confère d'innombrables missions dont celle de déterminer si la fuite ne résulterait pas d'un vice caché. Précisons que l'acte notarié exclut le vendeur de toute garantie contre le vice caché.
Ma question est la suivante : s'il est constaté par l'expert judiciaire que la fuite date d'avant l'achat de ce logement, quels seront les recours qui s'offrirons à cette dame âgée afin qu'elle puisse vivre dans un logement décent?
Je vous remercie à tous de bien vouloir m'aider.
Bonne journée.

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Le 24/07/2017 à 11:32
Paris, Le 24/07/2017 à 11:58
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2506 
Bonjour, très bonne question d'Isidore...

Le vice caché c'est quoi ?
1°) c'est un vice (un défaut de la chose) de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, ou d'empêcher son affectation à l'usage auquel l'acquéreur le destine. Ok pas de souci sur la fuite d'eau

2°) Il est préexistant à la vente.... La on verra bien ;)

3°) Le vendeur en avait connaissance... A prouver (sauf si le vendeur était à l'origine un professionnel auquel cas il est présumé en avoir eu connaissance). Si c'est un particulier c'est à la mamie de prouver que le vendeur le savait

4°) ça implique des manoeuvres de la part du vendeur pour empêcher l'acquéreur de le découvrir... Encore une fois à mamie de le prouver.

5°) L'action doit être déclenchée dans "un bref délai" (en général un an suivant la jurisprudence) à compter de la découverte du vice. il ne me semble pas que mamie a fait valoir ses intérêts dès le départ même à titre conservatoire en engageant une action.

Conclusion : c'est mal barré votre truc...

Désolé

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Le 24/07/2017 à 17:35
"face à moi on ne gagne pas,ça sert à
Licence 3


Inscrit : 29/07/15
Message(s) : 32 
bien sûr que j aborde pas les questions relatives à la prescription et à l acte notarié voilà la solution que je propose:
* Dès que l'acheteur se rend compte que le bât qu'il s est offert est couvert d'un vice caché,il doit de toutes façons être remis dans ses droits par la justice.Cela dit,il ne sera pas tenu de prouver que le vendeur connaissait ou pas que vice il y en avait.

__________________________
"le droit m'a appris à etre ferme dans ma prise des décisions quand il y a nécessité"

Seine-et-Marne, Le 24/07/2017 à 21:57
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 24/07/17
Message(s) : 4 
merci pour vos réponses.
il s'agit d'un cas réel...

Seine-et-Marne, Le 24/07/2017 à 22:06
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 24/07/17
Message(s) : 4 
Olivier : j'espère donc qu'il n'y aura pas de vice caché de déclaré dans le rapport de l'expert... merci pour vos éclaircissements.
Papefirnin : j'avais pensé à cette solution mais je n'étais pas sûre de moi. merci beaucoup pour cette proposition.
En 1ère année de droit, je n'ai pas étudié le vice caché et ce cas m'intéressait énormément. j'essaie de m'entrainer sur les soucis juridiques de mon entourage... et là, je n'y arrivais pas, donc merci encore pour votre aide!

Le 25/07/2017 à 09:10
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3298 
Bonjour


Citation :
voilà la solution que je propose:
* Dès que l'acheteur se rend compte que le bât qu'il s est offert est couvert d'un vice caché,il doit de toutes façons être remis dans ses droits par la justice.Cela dit,il ne sera pas tenu de prouver que le vendeur connaissait ou pas que vice il y en avait.


Et quel est votre fondement juridique ?!

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Le 26/07/2017 à 14:48
"face à moi on ne gagne pas,ça sert à
Licence 3


Inscrit : 29/07/15
Message(s) : 32 
je voudrais bien que je sois contredit pourque j aie du temps de vérifier dans le code!!!

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Le 26/07/2017 à 15:39
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3298 
Paris, Le 26/07/2017 à 20:37
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2506 
moi non plus

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Le 26/07/2017 à 20:44
"face à moi on ne gagne pas,ça sert à
Licence 3


Inscrit : 29/07/15
Message(s) : 32 
j ai voulu justement dire que la base legale importe peu simplement parce que l'essentiel est purement étalé.

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"le droit m'a appris à etre ferme dans ma prise des décisions quand il y a nécessité"

Le 27/07/2017 à 07:57
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3298 
Bonjour

Comme pouvez-vous dire sur un forum d'étudiant(es) en droit, que la base légale n'est pas importante !!!
Franchement, si c'est pour écrire des absurdités pareilles, vous feriez mieux de ne pas poster .

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Le 27/07/2017 à 15:27
"face à moi on ne gagne pas,ça sert à
Licence 3


Inscrit : 29/07/15
Message(s) : 32 
Mr l'administrateur, peu d'eau dans votre vin.
C'est avec sagesse que j'ai eu à mentionner que la base légale importe peu.Car on est dans différents pays.Le Code des obligations de mon pays n'est pas celui que vous utilisez.mais comme nous somme dans une meme famille de droit c est ainsi que nous intervenons dans le sens de ne pas embrouiller...il serait alors trop dur de votre part si vous qualifiez mes interventions d'absurde...
Notre code des obligations date de 1888.et le sien ou le tien?
Toujours dans la meme perspective,ce qui est prévu à l art 1382 du code civil francais par exemple revient à l art 258CCCL3(code civil congolais livre 3).
Je crois qu à la prochaine,vous serez moins sévère envers moi.
thanks!

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Bas-Rhin, Le 27/07/2017 à 18:42
Modérateur
Master 2


Inscrit : 21/05/16
Message(s) : 263 
Bonjour,

Nous sommes sur un forum de droit FRANÇAIS donc ça ne sert à rien de poster des réponses qui s'appuient sur un droit étranger quel qu'il soit.

Merci.

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Avant de poster quoi que ce soit, je vous invite à VRAIMENT lire la charte du forum et ce dans votre propre intérêt afin d'obtenir une réponse http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 28/07/2017 à 08:30
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3298 
Bonjour

Citation :
Le Code des obligations de mon pays n'est pas celui que vous utilisez.mais comme nous somme dans une même famille de droit


Sauf qu'à propos du vice caché la législation de nos deux pays est bien différente (voir message d'Olivier).
Comme le dit Rachel, on ne peut pas répondre à un problème de droit français en s'appuyant sur un autre droit.
Je ne sais pas si vous vous rendez compte mais vous avez peut-être suscité un faux espoir chez Petrouch qui pensera aider la vieille dame.
Or, si elle invoque votre raisonnement, les juges vont lui rire au nez car en France ce n'est pas du tout le même principe. Apparemment dans votre pays, il y a une meilleure protection de l'acquéreur contre les vices cachés.

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