Vice caché véhicule d'occasion

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Le 27/08/2018 à 13:57
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 44 
Bonjour,

Je voulais, si vous me permettez, savoir si un acheteur victime d'un vice caché sur une voiture d'occasion achetée au près d'un particulier, après avoir fait passé l'expertise (notamment par le biais de son assurance protection juridique) peut espérer avoir un remboursement ou une indemnisation de la part du vendeur sans passer par la "case" judiciaire?

Ma question serait donc de savoir ce qui se passe dans la plupart des cas dans une situation pareil et si vous avez des conseils à donner pour régler cela à l'amiable tout en étant indemnisée, je suis preneuse!

Merci de m'avoir lu :)

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Paris, Le 27/08/2018 à 14:04
Juriste intéressé
Doctorant


Inscrit : 12/05/18
Message(s) : 11 
Bonjour,

Je vous fais part de recherches déjà effectuées à ce sujet (à mettre à jour le cas échéant).

La Cour de cassation considère que l’on peut demander la nullité ou la résolution de la vente même entre particuliers a priori : Civ. 1ère, 12 juil. 2005, n°03-19725 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007501621

En effet, un vendeur a une obligation de délivrance conforme selon l’article 1603 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9E21378285B0C568048A827AE99D86B9.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000006441528&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180626

Peu important qu’il ait eu ou non connaissance du problème : à lui de se retourner à son tour contre celui auquel il a acheté le véhicule.

Comment procéder ?

Il faut d’abord connaître la valeur d’acquisition du véhicule : si le véhicule a été acquis pour moins de 10 000€ c’est facile : il suffit de saisir gratuitement le Tribunal d’instance du lieu du domicile du vendeur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do (envoyer une lettre de mise en demeure en LRAR au vendeur avant toute saisine du TI, pas de nécessité d’avocat alors que si la valeur est supérieure à 10 000€ il faut aller devant le TGI et la représentation par avocat est obligatoire) : une procédure de conciliation préalable est obligatoire : il faut donc remplir le document suivant et l’envoyer https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do au greffe du Tribunal d’instance du lieu du domicile du vendeur.

Il est également possible de solliciter de son assureur la protection juridique : en principe cette affaire doit pouvoir être traitée par eux gratuitement.

En espérant que ce début de réponse vous aide.

Bon après-midi,

Le 27/08/2018 à 14:12
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5146 
Bonjour

Je souhaite juste rappeler l'article 6 de notre charte

Citation :
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Le 27/08/2018 à 16:37
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2937 
Bonjour
Merci Isodore de rappeler que ce site est un forum d'étudiant
S'agissant de l'intervenant précédent "les étudiantsefficaces" je vais un peu faire le tri dans ce qu'il a écrit
Bien sur qu'un particulier peut agir contre un autre particulier dans le cadre d'un contrat de vente en invoquant la garantie des vices cachés on n'a pas attendu l'arrêt de la cour de cassation de 2005 sur ce point, cette action existe depuis 1804 c'est dans le code civil à l'article 1641 du code civil: "
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Attention il est toujours possible pour un particulier de mettre une clause se dégageant de cette garantie , elle sera valable si le vendeur est de bonne foi.
"Juridiquement il ne s'agit d'ailleurs pas d'une résolution ou d'une nullité il s'agit d'une action rédhibitoire.

Après ce n'est pas aussi facile que ce qu'indique "les étudiantsefficaces" en effet oui on peut faire une procédure devant le TI pour les petits litiges et sans avocats cependant reste à savoir ce que doit prouver l'acheteur, car il ne suffit pas d'affirmer il faut prouver:
1° il doit prouver un vice caché d'une certaine gravité puisque s'il l'avait connu il n'aurait pas acheté ou n'en ne l'aurait acquis qu'à moindre coût.
2° de plus il faut qu'il prouve l'existence de ce vice, comme c'est souvent contesté, on doit avoir recours à une expertise judiciaire et qui doit payer la consignation ? l'acheteur , comptez 2000 euros de consignation environ. Au final si l'acheteur gagne, les frais lui seront remboursés mais en attendant il doit faire l'avance. Sur la question du vice il faut aussi faire la démonstration que le vice existait en germe dès l'achat , le problème avec un bien d'occasion c'est que souvent le dysfonctionnement est dû seulement à l'âge du bien, on peut penser par exemple à une boite de vitesse qui peut lâcher au bout d'un certain temps
Par ailleurs souvent, le problème a été réparé par le garagiste donc non ne peut plus rien prouver .
Donc avant de dire à quelqu'un de foncer , il faut déjà lui demander en quoi consiste selon lui le fameux vice
Ensuite voir si la réparation est faite ou pas et si elle ne l'est pas , l'acheteur doit effectivement prendre attache auprès de son assurance de manière à avoir au moins une expertise amiable qui permettra de voir si cela vaut le coup ou pas de poursuivre plus avant.

Dernière chose
Citation :
En effet, un vendeur a une obligation de délivrance conforme selon l’article 1603 du Code civil:


Certes mais l'obligation de délivrer une chose conforme n'a rien à voir avec la garantie des vices cachés, l'article 1603 fait d'ailleurs bien la différence
"Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend."

La cour de cassation distingue les deux on ne peut plus faire d'amalgame, à savoir que s'il y a vice caché il ne peut y avoir de défaut de conformité et inversement
La délivrance conforme signifie que le bien doit correspondre en tout point à ce qui a été prévu dans le contrat, sinon il y a défaut de conformité, terme qui est un faux ami puisque ce n'est pas un défaut.
La notion de vice caché, quant à elle, n'est là que pour sanctionner une inaptitude de la chose à son usage normal. La ligne de démarcation entre les deux actions était donc tracée entre l'usage convenu et l'usage normal de la chose .
Exemple une voiture vendue avec un kilométrage de 100 000 km et qui en fait fait le double on se retrouve avec un défaut de conformité et non un vice caché puisque le kilométrage ne correspond pas avec ce qui est prévu dans le contrat ;
En revanche pour des freins défaillants on sera dans du vice caché

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 27/08/2018 à 18:20
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 44 
Je vous remercie de vos réponses,

Bonne fin de journée

Paris, Le 28/08/2018 à 17:11
Juriste intéressé
Doctorant


Inscrit : 12/05/18
Message(s) : 11 
Bonjour,

Je vous remercie de vos retours.

Citation :
S'agissant de l'intervenant précédent "les étudiantsefficaces" je vais un peu faire le tri dans ce qu'il a écrit


Je tenais simplement à vous préciser que je faisais part à "juriste_" de recherches effectuées à propos d'une question qui m'avait été posée dans une autre affaire comme je l'ai précisé en introduction de mon message :

Citation :
Je vous fais part de recherches déjà effectuées à ce sujet (à mettre à jour le cas échéant).


Je note les précisions d'Isidore sur l'article 6 de la charte.

Citation :
Certes mais l'obligation de délivrer une chose conforme n'a rien à voir avec la garantie des vices cachés, l'article 1603 fait d'ailleurs bien la différence


Bien évidemment, et il ne me semble pas avoir dit le contraire... Peut-être ai-je manqué de clarté à ce sujet...

Bonne fin de journée,

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