QCM sur les actes juridiques

QCM sur les actes juridiques


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1  Une preuve morale est :

 1        une preuve libre, tous les moyens de preuve étant recevables
 2        une preuve encadrée, seuls certains modes de preuve étant recevables
 3        une preuve fondée sur l'équité et sur la morale
 4        une preuve que le juge est obligé de recevoir


2  L'écrit est défini par le Code civil :

 1        depuis sa version de 1804
 2        depuis la réforme de 1999
 3        depuis la réforme du 13 mars 2000
 4        depuis le décret du 30 mars 2001


3  Votre cousin s'est engagé à effectuer des travaux chez Madame Michu ; cette dernière a rédigé un contrat entièrement en lettres capitales. Pour se désengager, son mari affirme qu'un tel contrat n'est pas valable, car il ne répond pas aux exigences de la preuve littérale. Qu'en pensez-vous ?

 1        son mari a tort, la forme de l'écriture n'a aucune incidence sur l'engagement
 2        son mari a raison, la forme de l'écriture est mentionnée dans l'article 1316 Cciv


4  Autre argument : le mari de Madame Michu soulève que les lettres capitales ont été écrites au crayon de couleur vert.

 1        un contrat doit être écrit avec un stylo, car c'est une affaire sérieuse : le crayon dénote l'absence de consentement effectif et le défaut de volonté d'engagement
 2        un contrat peut être écrit au crayon, du moment qu'il répond aux conditions énoncées par l'article 1316 Cciv
 3        un contrat n'a pas besoin d'un écrit pour être formé, le principe du consensualisme joue


5  Cerise Groupamasse est bien embêtée. Ses parents lui téléphonent pour lui annoncer le décès de son arrière grand oncle Germain, qui était un peu excentrique. tant en première année de droit, elle est censée les renseigner sur le point suivant : Germain a rédigé un testament olographe, patiemment, pendant plusieurs mois, sur la vitre de sa cuisine. Il a utilisé pour ce faire un diamant, capable de rayer le verre. Un tel écrit est-il valable ?

 1        oui, car il s'agit d'une suite de lettres intelligibles
 2        non, l'écrit doit obligatoirement se trouver sur un papier ou un support numérique pour être valable
 3        il faudra reposer la question à Cerise quand elle aura suivi le cours de droit des successions en master 1, car il lui semble qu'un testament doit forcément être déposé chez un notaire


6  Un contrat a été établi sur support papier et sur support électronique. Les deux versions se contredisent sur certains points. Quel acte doit être pris en compte par le juge ?

 1        l'acte papier : il matérialise l'engagement davantage que l'acte électronique
 2        l'acte électronique : bien que dématérialisé, l'engagement est aussi fort que sur support papier
 3        le premier acte conclu
 4        l'acte le plus vraisemblable entre les deux


7  L'écrit électronique est l'exact équivalent de l'écrit sur support papier :

 1        vrai, pour la formation et la validité de l'acte
 2        vrai, uniquement pour la formation de l'acte
 3        faux, la validité de l'acte diffère
 4        faux, la formation est différente


8  Qu'est-ce qu'une signature ?

 1        un paraphe
 2        un autographe
 3        un moyen d'identification
 4        un moyen de manifester son consentement


9  Sous quelles conditions une signature électronique est-elle l'équivalent d'une signature manuscrite ?

 1        elle doit reproduire de manière fidèle la signature manuscrite, par l'utilisation d'un scanner agréé et dans des conditions définies par décret
 2        elle empêche toute modification ultérieure de l'acte à partir du moment où elle est apposée
 3        elle doit permettre l'identification de manière certaine du signataire
 4        elle doit être sous le contrôle exclusif du signataire, lui seul pouvant l'utiliser


10  Quelle caractéristique principale distingue un acte authentique d'un acte sous seing privé ?

 1        la présentation de l'acte : l'acte authentique obéit à un plan particulier, l'acte sous seing privé est totalement libre dans sa présentation
 2        la dématérialisation : l'acte sous seing privé ne peut pas être électronique, l'acte authentique le peut
 3        l'auteur : l'acte sous seing privé est rédigé par n'importe quelle personne, l'acte authentique par un officier public


11  Votre chien, Ciboulette, a trouvé un contrat que vous aviez signé, et en a fait des confettis. Il s'en est pris :

 1        au negotium
 2        à l'instrumentum


12  Lesquels de ces points font foi jusqu'à inscription de faux ?

 1        la signature des parties
 2        la date de l'acte
 3        un versement de fonds par la comptabilité du notaire
 4        la constatation de l'état mental d'une des parties


13  Lesquels de ces points font foi jusqu'à preuve contraire ?

 1        la mention d'un paiement effectué par la comptabilité du notaire
 2        la déclaration concernant la surface du bien en cause
 3        les mentions relatives à l'état civil
 4        les déclarations relatives à l'état mental d'une des parties


14  L'acte sous seing privé est :

 1        l'acte d'avocat prévu par la réforme sur la grande profession du droit
 2        l'acte rédigé par un tiers non officier public
 3        l'acte rédigé par les parties
 4        l'acte rédigé par un tiers officier public


15  Une empreinte digitale peut servir de signature :

 1        vrai, chaque empreinte est unique : la signature est donc efficace
 2        faux, elle ne répond pas à la définition donnée par l'article 1316-4 Cciv


16  La règle du double original, ou formalité du double, concerne :

 1        les actes sous seing privés
 2        les actes unilatéraux
 3        les actes synallagmatiques
 4        les actes authentiques


17  Xavier et Sophie achètent ensemble un bien appartenant à Marc et Jérôme, issu de la succession d'un de leurs parents. Combien d'actes sous seing privé sont nécessaires ?

 1        2
 2        3
 3        4
 4        5


18  Vous avez eu un moment d'inattention et avez manqué une partie du cours relatif aux actes unilatéraux. La mention portant en toutes lettres et en chiffres la somme ou quantité, écrite par le signataire est impérative pour :

 1        les reconnaissances de dette
 2        les promesses de bail
 3        les cautionnements
 4        les ventes de blé


19  Quelle est la valeur juridique d'un contrat sous seing privé ne respectant pas l'article 1325 ou 1326 Cciv ?

 1        il n'en a aucune
 2        l'acte vaut comme commencement de preuve par écrit
 3        l'acte conserve sa valeur
 4        le contrat n'existe pas


20  Votre cousin Georges nie farouchement avoir commandé les 5 DVD des Cochonnes intersidérales du multivers, série érotique de science fiction des années 1980. Son contractant lui agite pourtant sous le nez un contrat sur lequel se trouverait sa signature. Qu'en est-il de la force probante de cet acte ?

 1        il est valable, tant que la signature s'y trouve le consentement est matérialisé
 2        il est valable jusqu'à la preuve contraire par une vérification d'écriture
 3        Georges peut tout à fait dénier sa propre signature
 4        si Georges a menti, il aura une procédure d'inscription de faux


21  " Quelle est la date d'un acte sous seing privé ? ", vous demande votre soeur alors que vous venez lui dire bonne nuit.

 1        celle de la signature du contrat, à l'égard de tout le monde
 2        celle de la signature du contrat, à l'égard des parties
 3        celle de l'enregistrement de l'acte, à l'égard des parties
 4        celle de l'enregistrement de l'acte, à l'égard de tout le monde




     

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