QCM sur l'aptitude à contracter

QCM sur l'aptitude à contracter


Consignes :
Vous pouvez ne cocher aucune ou plusieurs réponses par question.
Votre score est calculé en fonction de toutes les possibilités de choix (cocher une mauvaise case est compté comme erreur, ne pas cocher une bonne case est aussi compté comme erreur...).
Une fois que vous avez terminé, cliquez sur le bouton "Score" au bas de la page. Vous verrez alors s'afficher votre note sur 20, puis les bonnes réponses.

1  L'aptitude à consentir signifie :

 1        que le cocontractant peut donner un consentement à l'acte envisagé
 2        que le cocontractant peut donner un consentement juridiquement efficace à l'acte envisagé
 3        que le cocontractant n'est pas affecté par une incapacité d'exercice ou de jouissance


2  La capacité est :

 1        une notion qui ne concerne que le droit des incapacités et n'intervient pas en droit des contrats
 2        un élément de validité des contrats
 3        un élément de validité des actes juridiques


3  Sont des incapacités spéciales :

 1        l'incapacité des mineurs
 2        l'incapacité de recevoir à titre gratuit dans certaines professions
 3        l'incapacité pour une personne de moins de 18 ans de faire un testament
 4        l'incapacité d'un majeur sous curatelle


4  Comment différenciez-vous l'incapacité d'exercice et l'incapacité de jouissance ?

 1        l'incapacité de jouissance est générale alors que l'incapacité d'exercice peut être spéciale
 2        l'incapacité d'exercice ne prive pas la personne de la titularité de son droit, seulement de son exercice
 3        l'incapacité de jouissance ne peut être contournée par la représentation ou l'assistance de la personne incapable


5  Votre oncle Albert a des petits soucis depuis un certain temps, et a été placé sous sauvegarde de justice dans l'attente du prononcé d'une mesure de curatelle. Ce matin, votre tante Charlotte vous appelle, atterrée : il vient encore d'acheter deux kilos de fourchettes. Que faire ?

 1        aller expliquer la situation au gérant du magasin afin de restituer le trop plein de fourchettes contre remboursement : vous venez d'assister à un cours sur la réduction pour excès et vous êtes incollable sur le sujet
 2        demander l'annulation de l'acte d'achat au titre de la rescision pour lésion : 299,00 € pour deux kilos de fourchettes luxe haut de gamme en plastique avec peinture métallisée, c'est du vol
 3        prendre contact avec l'association de consommateurs la plus proche et téléphoner à Julien Courbet durant son émission sur RTL
 4        prouver que votre oncle n'était pas sain d'esprit au moment de l'acte : il marmonne depuis plusieurs mois que l'Etat complote contre les citoyens en installant des antennes relais partout dans le but de lobotomiser tout le monde afin d'augmenter les impôts. D'où les fourchettes : l'inox fait rebondir les ondes


6  Votre voisine Juliette vous accoste près des boites-aux-lettres avec un sourire gêné. Placée sous mesure de curatelle depuis un an, elle a la semaine dernière vendu la moitié de sa maison d'habitation et sa voiture à un ami sans prévenir son curateur. Peut-elle conserver l'argent reçu ? L'acte est-il valable ?

 1        vous la rassurez : une moitié de maison et une voiture sont de menus objets qui ne sont que des actes de conservation, ils sont valables
 2        vous froncez les sourcils : une aliénation est un acte de disposition qui nécessitait l'assistance obligatoire du curateur selon les termes de l'article 467 Cciv. L'acte risque l'annulation
 3        vous vous grattez la tête : a-t-elle obtenu une autorisation du juge des tutelles ?


7  Effrayée par la tournure des événements, Juliette se rend compte qu'elle a trop payé pour sa coloration chez le coiffeur et regrette de ne pas avoir été accompagnée de son curateur.

 1        vous la rassurez : pour un simple acte d'administration ou de conservation, l'assistance du curateur n'est pas nécessaire, elle peut toujours demander la rescision pour lésion ou la réduction pour excès, ou l'annulation si elle justifie d'un préjudice ( 465 Cciv )
 2        un peu agacé, vous entamez une manoeuvre de retraite vers l'escalier en lui disant que tant que l'histoire ne vient pas aux oreilles du curateur, elle ne risque rien
 3        vous prenez l'air grave : si cela touche à l'intégrité physique, l'assistance du curateur était obligatoire


8  Juliette vous tient. Elle ne vous laissera pas partir avant d'avoir répondu à sa dernière question : l'ami à qui elle a vendu est un très très bon ami... disons qu'ils ont des projets ensemble... mais son curateur n'aime pas du tout son ami. Comment contractualiser leur relation sans faire appel au curateur ?

 1        par un mariage
 2        par la conclusion d'un PACS
 3        par un concubinage


9  Finalement, Juliette a été placée sous tutelle, son curateur devenant son tuteur. Ce dernier a accompli plusieurs actes qui encourent la nullité : lesquels ?

 1        il a nommé les enfants de Juliette
 2        il a procédé à la vente de sa maison et au rachat d'un autre logement plus adapté avec l'autorisation du juge des tutelles
 3        il a procédé à des réparations de la barrière de la maison
 4        il a intenté au nom de Juliette une action en revendication


10  C'est le drame familiale : le mariage de votre cousine Clarissa, 15 ans, pour cause de grossesse, avait déjà secoué une partie de la famille. Voilà que maintenant Clarissa projette de vendre la maison que ses grands-parents décédés lui avaient transmis il y a longtemps. Les parents peuvent-ils s'opposer à ce projet ?

 1        oui, du fait de la minorité de la jeune fille
 2        non, car elle est mariée


11  Tony, garçon vif de 14 ans, a détruit une partie de la véranda de Mme Michu, sa voisine. Bien que turbulent, c'est une jeune homme consciencieux qui se destine à une carrière d'avocat, de préférence spécialisé dans la réparation des dommages. Il propose donc à Mme Michu de s'engager par écrit à lui rembourser les frais de réparation. Cet acte est-il valable ?

 1        oui
 2        non


12   Sam, 17 ans, est en train de se constituer un book pour préparer sa future carrière de mannequin. Par chance, une connaissance, photographe professionnel, lui propose d'exécuter les clichés. Mais se méfiant de la législation relation aux mineurs, il lui demande de signer une convention relative à son droit à l'image. L'acte est-il valable ?

 1        oui : la jeune fille a atteint la majorité sexuelle et peut mettre en valeur son corps comme elle l'entend au moyen de photographies
 2        oui : à près de 18 ans, on admet parfois que les mineurs puissent passer certains actes
 3        non : l'accord de ses représentants légaux est nécessaire


13  Un mineur n'a pas de capacité de recevoir :

 1        vrai
 2        faux


14  A l'issue d'un week-end de folie célébrant l'obtention de son baccalauréat, Jean-Christophe, 17 ans et demi, a acheté une voiture, une caisse de champagne, et s'est fait consentir un crédit à la consommation. Les contractants, devant son refus de s'exécuter, s'adressent aux parents et les préviennent qu'ils doivent répondre des contrats souscrits par leur fils.

 1        ils ont raison
 2        ils ont tort


15  Votre cousin est gérant d'une société en nom collectif de vente de matériel de sport. Il décide d'acheter un ensemble d'haltères fluorescentes et une collection de vinyles des Rolling Stones au nom de la société. Ces actes sont-ils valables ?

 1        oui, tous les deux : en tant que gérant, votre cousin a tout pouvoir pour diriger la société
 2        oui pour les haltères, non pour les disques
 3        oui pour les disques, non pour les haltères
 4        non pour les deux, il fallait une décision d'assemblée générale


16  Votre autre cousin, plus prudent, est dirigeant d'une société anonyme, à risque limité aux apports, dont l'objet social est la confection puis la commercialisation de jeux de plateaux et de figurines. Il décide d'acquérir au nom de la société un véhicule de luxe, trois tonnes de plomb à fondre et la licence d'un RPG sorti en Chine récemment. Ces actes sont-ils valables ?

 1        oui, tous les trois : en tant que gérant, votre cousin a tous les droits pour diriger la société
 2        oui pour le véhicule, non pour le plomb et la licence
 3        non pour le véhicule, oui pour le plomb et la licence
 4        non pour les trois, il fallait une décision d'assemblée générale


17  Le jeune dirigeant de la société Jolly Jumper est bien embêté : il a conclu certains actes en dépit d'une clause limitative de pouvoir le concernant dans les statuts. La société sera-t-elle tenue de les exécuter ?

 1        oui, elles sont inopposables aux contractants
 2        non, les contractants n'avaient qu'à mieux se renseigner sur les pouvoirs du dirigeant avant de conclure un acte


18  La grand-tante de votre cousin convoite depuis plusieurs années une oeuvre du peintre Mucha, dont elle est une fervente admiratrice. Apprenant que son possesseur a enfin décidé de s'en séparer, elle mandate une connaissance afin de l'acquérir au prix de 5 000 euros. Les négociations sont rudes, et le mandataire finit par obtenir le tableau au prix de 7 000 euros. Trouvant la somme trop élevée, l'aeule refuse de payer.

 1        le vendeur peut l'y contraindre
 2        le vendeur ne peut l'y contraindre


19  Votre mère vous appelle, soucieuse. Son amie Jeanne vient de découvrir que son époux avait mis une annonce sur internet proposant de vendre un grand meuble trônant dans leur salon, lui appartenant, ainsi que leur écran plat.

 1        elle ne peut malheureusement rien y faire, si les meubles appartiennent à son époux en propres
 2        elle peut s'y opposer sur le fondement de l'interdiction de disposer des meubles meublants du logement familial


20  Jeanne a un autre souci : elle aimerait acheter une automobile, mais sait que la marque et la couleur choisie ne plaisent pas à son époux. Elle est dépitée car on lui a dit que les biens communs ne pouvaient être acquis qu'avec le consentement des deux époux.

 1        c'est faux
 2        c'est vrai


21   La conclusion d'un bail d'habitation portant sur un logement en indivision requiert :

 1        l'unanimité des indivisaires
 2        la majorité simple des indivisaires
 3        la majorité qualifiée des deux tiers des indivisaires




     

Association Juristudiant.com
Faculté de Droit
13, place Carnot - 54000 NANCY