QCM sur la charge de la preuve

QCM sur la charge de la preuve


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1  L'objet de la preuve porte sur :

 1        la règle de droit et les faits, toujours
 2        les faits uniquement
 3        la règle de droit et les faits, parfois
 4        obligatoirement sur les faits et parfois sur la règle de droit


2  Un parère est :

 1        un certificat délivré par l'officier d'état civil, destiné à prouver la changement de sexe d'un individu
 2        un certificat délivré par une chambre de commerce et d'industrie, attestant de l'existence d'un usage
 3        un certificat délivré par une juridiction étrangère, attestant de l'existence d'une loi étrangère


3  Le droit de la preuve est d'ordre public :

 1        vrai, on ne peut jamais y déroger
 2        faux, il est possible d'y déroger


4  Le juge peut déléguer son pouvoir d'appréciation des preuves :

 1        faux, c'est interdit !
 2        vrai, la règle vient de la pratique et de l'engorgement des tribunaux
 3        réponse 4.3vrai, mais la mesure n'est pas encore en application, elle est prévue dans la prochaine réforme du CPC


5  Suite à un conflit de voisinage, Monsieur Brocoli et Madame Asperge viennent vous consulter : tout l'immeuble sait que vous êtes étudiant en droit. Monsieur Brocoli, garagiste de son état, réclame le paiement de travaux effectués sur la voiture de sa voisine en arguant qu'elle doit justifier qu'elle avait bien commandé les réparations. Celle-ci affirme qu'il méconnait les règles relatives à la charge de la preuve. Votre réaction :

 1        outré(e) : chaque mois, c'est la même histoire ( la voiture de Madame Asperge est très ancienne ). Et chaque mois vous leur rappelez que c'est bien votre voisine qui a raison. C'est à Monsieur Brocoli de prouver l'obligation dont il réclame l'exécution
 2        révolté(e) : en vertu de l'adage Actori incumbit probatio, traduisant l'alinéa 1er de l'article 1315 du Code civil, c'est à Madame Asperge de démontrer qu'elle a payé et qu'elle s'est libérée de son obligation
 3        agacé(e) : en application de l'article 9 du Code de procédure civile, chacun doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention


6  Le risque de la preuve pèse sur :

 1        le créancier
 2        le défendeur
 3        le demandeur
 4        le débiteur


7  Alléguant d'un préjudice, votre cousin poursuit un ami en justice. Il maintient en effet que l'ami a détruit un objet de grande valeur auquel il était très attaché. Il démontre le dommage ( l'objet est cassé ) mais pas la faute de l'ami et le lien de causalité entre les deux :

 1        le juge accueille sa prétention, du moment qu'il a démontré le dommage : c'est un cas de présomption
 2        le doute quant aux preuves rapportées conduit le juge à le débouter de ses prétentions


8  Primus demande en justice que Secundus lui paie les travaux qu'il a effectués pour son compte. Secundus se tait. Le silence de Secundus est-il une preuve de la reconnaissance des faits ?

 1        non
 2        oui


9  Votre oncle est très consciencieux et tient un livre de ses dépenses. Suite au nettoyage de son manteau de jeunesse, il doit verser une somme importante au teinturier. Il prétend avoir déjà effectué le paiement, et en veut pour preuve qu'il a noté dans son livre de dépenses : " jeudi 23 octobre, 150 euros payés à la teinturerie Tachetache " :

 1        la présentation de son livre de dépenses vaut preuve, d'autant qu'il s'agit d'un écrit
 2        la présentation de son livre de dépenses ne vaut pas preuve


10  Votre tante Gertrude remet à son amie une somme d'argent. Pour la récupérer, elle devra démontrer :

 1        qu'il s'agit d'un contrat de prêt
 2        qu'il s'agit d'une remise de fonds
 3        qu'il s'agit d'un contrat de dépôt
 4        il n'y a rien à démontrer, la preuve de la remise des fonds suffit


11  Sont concernés par l'alinéa 1 de l'article 1315 Cciv :

 1        l'époux qui demande une contribution aux charge du mariage
 2        celui qui a acquitté sciemment la dette d'autrui
 3        celui qui s'oppose à une action fondée sur l'enrichissement sans cause


12  Votre cousin vend une voiture de collection que vous aviez acquis à deux, et entend bien garder le prix pour lui.

 1        vous ne pouvez rien faire, c'est à lui de prouver qu'il existait une indivision entre vous
 2        vous pouvez montrer la convention d'indivision au juge comme preuve de l'acquisition en commun
 3        vous pouvez crever les pneus de la voiture en représailles...


13  Question perdu d'amour, vous avez ouvert avec votre partenaire un compte joint destiné à pourvoir aux dépenses courantes du ménage. Votre compagnon a contracté des crédits à la consommation sur tous ses comptes personnels, tandis que vous continuez d'alimenter votre compte joint. Une saisie-arrêt est prononcée sur ce dernier.

 1        c'est à votre compagnon de prouver que les fonds présents sur le compte ne lui appartiennent pas
 2        c'est à vous de démontrer que les fonds sont votre propriété


14  Jacques a perdu sa carte bancaire ; de nombreux prélèvements ont été effectués frauduleusement. Sur les conseils d'une émission de radio présentée par un célèbre animateur entouré d'avocats, Jacques demande à sa banque le remboursement des sommes prélevées. Vous êtes l'avocat de la banque, vous devez vous fonder :

 1        sur l'alinéa 1 de l'article 1315 Cciv
 2        sur l'alinéa 2 de l'article 1315 Cciv


15  Qu'est-ce qu'une présomption légale ?

 1        il s'agit d'une conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu
 2        elle est attachée par la loi à certains faits
 3        elle dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe


16  Sont des présomptions légales :

 1        la remise par le créancier au débiteur de l'acte qui constatait sa créance
 2        l'action en paiement de l'indu
 3        la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
 4        la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés


17  Votre chargé de TD vous demande de trouver des exemples de présomption simples :

 1        la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
 2        la remise par un créancier de son titre par acte notarié à son débiteur
 3        la responsabilité du commettant du fait de ses préposés


18  Votre chargé de TD vous demande de trouver des exemples de présomption irréfragables :

 1        la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
 2        la remise par un créancier de son titre par acte sous seing privé à son débiteur
 3        la responsabilité du commettant du fait de ses préposés


19  Votre chargé de TD vous demande de trouver des exemples de présomption mixtes :

 1        la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
 2        la remise par un créancier de son titre par acte sous seing privé à son débiteur
 3        la responsabilité du commettant du fait de ses préposés


20  Les présomptions du fait de l'homme sont irréfragables :

 1        vrai : il s'agit d'un mode de raisonnement du juge qui a tous les éléments du dossier et peut donc se faire une opinion éclairée sur laquelle on ne peut revenir
 2        faux : il s'agit d'un mode de raisonnement du juge qui peut souffrir de la preuve contraire et ne lie pas le juge




     

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