QCM sur la filiation n°1

QCM sur la filiation n°1


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1  La présomption Pater is quem nuptiae demonstrant signifie :

 1        que le père présumé de l'enfant est le mari de la mère
 2        que le père présumé de l'enfant est le partenaire pacsé de la mère
 3        que le père présumé de l'enfant est le compagnon de la mère
 4        que la mère voit reconnaître son lien de filiation du moment qu'elle est mariée


2  La présomption de conception de l'enfant porte sur :

 1        les premiers 121 jours suivant sa conception
 2        la période de 180 à 300 jours précédant la naissance
 3        la période commençant au 121ème jour à compter de la conception
 4        une période de 121 jours


3  La présomption Omni meliore momento signifie :

 1        qu'à l'intérieur de la période de 121 jours, la conception sera présumée à la date la plus favorable pour l'enfant
 2        qu'à l'intérieur de la période de 121 jours, la conception sera présumée avec le meilleur père pour l'enfant
 3        qu'à l'intérieur de la période de 121 jours, la conception sera présumée faite par l'homme avec lequel la mère a passé le meilleur moment


4  Les présomptions de l'article 311 Cciv ne s'appliquent qu'aux couples mariés :

 1        vrai
 2        faux


5  Il est possible de contester ces présomptions :

 1        vrai, en prouvant que la conception a duré moins de 180 jours ou plus de 300 jours
 2        faux, il faut protéger la filiation de l'enfant


6  La présomption de paternité du mari de la mère peut être écartée :

 1        par un jugement
 2        de plein droit


7  La présomption de paternité du mari de la mère est écartée :

 1        lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne le désigne pas comme le père de l'enfant
 2        lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne le désigne pas comme le mari de la mère
 3        lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après l'ordonnance de non conciliation ou l'homologation de la convention de divorce et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande en divorce ou de la réconciliation


8  La présomption de paternité du mari de la mère, écartée, peut être rétablie :

 1        si l'enfant a la possession d'état d'enfant du mari
 2        si l'enfant a la possession d'état d'enfant du mari et qu'aucune filiation n'a été établie entre temps à l'égard d'un tiers
 3        si l'enfant est reconnu par le mari
 4        si les époux demandent en justice le rétablissement de la présomption de paternité


9  Le mode principal d'établissement de la filiation maternelle est :

 1        la reconnaissance
 2        la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance


10  L'accouchement sous X :

 1        empêche définitivement l'enfant de connaître l'identité de sa mère
 2        empêche l'enfant d'établir un lien de filiation avec sa mère quand bien même il connaitrait son identité
 3        empêche le père de reconnaître sa paternité


11  La possession état :

 1        est un mode de preuve de la filiation
 2        est un mode d'établissement de la filiation


12  La possession d'état peut être viciée :

 1        par la publicité
 2        par la violence
 3        par le dol
 4        par son caractère équivoque


13  Le tractatus est un élément de la possession d'état visant à démontrer que :

 1        l'enfant est traité comme l'enfant de la mère par son mari ou compagnon
 2        l'enfant est traité comme l'enfant de la famille par le couple
 3        l'enfant traite le couple comme ses parents


14  Une attitude de rejet suffit à nuire à l'établissement d'une possession d'état :

 1        faux
 2        vrai


15  La fama ne concerne que l'entourage proche de la famille :

 1        vrai
 2        faux


16  La possession d'état doit être obligatoirement longue :

 1        vrai
 2        faux


17  La possession d'état doit exister depuis la naissance :

 1        vrai
 2        faux


18  Il est possible de se prévaloir d'une possession d'état prénatale :

 1        vrai
 2        faux


19  En cas de conflit entre une reconnaissance prénatale et une reconnaissance postérieure à la naissance, ou plusieurs reconnaissances prénatales, l'officier d'état civil :

 1        doit refuser la seconde reconnaissance
 2        doit accepter la seconde reconnaissance : si une possession d'état ultérieure apparaît, le père sera celui créant de la possession d'état
 3        doit accepter la seconde reconnaissance, et aviser immédiatement le Procureur de la République qui saisira le TGI du conflit de paternité


20  Le fait pour un père de refuser de traiter l'enfant comme celui de la famille alors qu'il le faisait auparavant anéantit la possession d'état :

 1        vrai
 2        faux


21  Il peut exister plusieurs possessions d'état concurrentes :

 1        vrai
 2        faux


22  Il peut exister plusieurs possessions d'état successives :

 1        vrai
 2        faux


23  La preuve de la possession d'état se rapporte :

 1        par tous moyens
 2        par une reconnaissance
 3        par un acte de notoriété délivré par un juge
 4        par une action en constatation de la possession d'état d'enfant


24  Il est possible de renoncer à l'avance à engager une recherche de paternité ou de maternité :

 1        faux, les actions relatives à la filiation sont indisponibles
 2        vrai, si l'engagement est constaté dans un acte authentique
 3        vrai, si la renonciation est compensée par une somme d'argent


25  Les actions relatives à la filiation sont transmissibles à un tiers ou aux héritiers :

 1        vrai
 2        faux




     

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