QCM location gérance n°2

QCM location gérance n°2


Consignes :
Vous pouvez ne cocher aucune ou plusieurs réponses par question.
Votre score est calculé en fonction de toutes les possibilités de choix (cocher une mauvaise case est compté comme erreur, ne pas cocher une bonne case est aussi compté comme erreur...).
Une fois que vous avez terminé, cliquez sur le bouton "Score" au bas de la page. Vous verrez alors s'afficher votre note sur 20, puis les bonnes réponses.

1  On peut procéder à la révision judiciaire de la redevance prévue au contrat de location gérance :

 1        quand il y a une variation du 1/10ème de la valeur locative
 2        quand il y a une variation de plus du _ de la valeur locative
 3        quand la redevance varie de plus du _ du fait de la clause d'indexation


2   La redevance est assujettie à la TVA :

 1        vrai
 2        faux


3  Le contrat de location gérance :

 1        est personnel aux parties et efficace à sa seule signature
 2        nécessite d'être enregistré à titre de validité
 3        peut être enregistré


4  La preuve du contrat de location gérance se fait :

 1        par un écrit obligatoirement, s'agissant d'un acte juridique
 2        par tous moyens, s'agissant d'un acte de commerce
 3        par le double original


5  L'enregistrement du contrat de location gérance fait courir :

 1        le délai de 10 jours ouverts aux créanciers du bailleur pour s'opposer à l'opération
 2        le délai de 2 mois ouvert aux créanciers du locataire gérant pour s'opposer à l'opération
 3        le délai de 3 mois ouvert aux créanciers du bailleur pour demander la déchéances du terme des créances
 4        le délai de 6 mois ouvert aux créanciers du locataire gérant pour demander la mise en jeu de la responsabilité solidaire du bailleur au paiement des dettes du locataire nécessaires à l'exploitation


6  Le droit payé lors de l'enregistrement est :

 1        un droit proportionnel au chiffre d'affaires du fonds
 2        un droit fixe de 125 euros
 3        un droit fixe de 25 euros


7  Celui qui donne en location gérance :

 1        doit obligatoirement se faire radier au RCS
 2        peut se faire radier du RCS


8  Le locataire gérant :

 1        doit obligatoirement se faire immatriculer au RCS
 2        peut se faire immatriculer au RCS


9  Le locataire gérant :

 1        peut modifier la destination du fonds
 2        peut recourir à la procédure de despécialisation
 3        peut adjoindre une simple activité nouvelle


10  Tous les contrats en cours avant la location gérance sont opposables au locataire gérant :

 1        vrai, comme en matière de baux commerciaux
 2        faux, il faut une stipulation contractuelle le prévoyant
 3        vrai, pour les contrats de travail en cours


11  Corrélativement, le locataire gérant peut obliger les créanciers du bailleur :

 1        vrai
 2        faux


12  Le locataire gérant peut confier la gestion à un tiers :

 1        vrai
 2        faux


13  La cession ou la sous location du fonds mis en location gérance :

 1        est dans tous les cas possible, puisque la location gérance est un acte moins lourd que le bail commercial
 2        n'est possible qu'à défaut de clause interdisant ces opérations et avec l'accord du bailleur
 3        est interdite


14  Le propriétaire du fonds de commerce est tenu :

 1        de la garantie des vices cachés
 2        de la garantie d'éviction
 3        de toutes les obligations d'un bailleur classique
 4        seulement des obligations relatives à l'entretien des locaux


15  A l'instar de la législation en matière de baux commerciaux, le locataire gérant :

 1        est tenu de présenter ses comptes, chiffres d'affaires et bénéfices au bailleur
 2        au contraire, n'a pas à présenter ses comptes
 3        ne présente ses comptes que si une stipulation au contrat le prévoit


16  La location gérance confère un droit au renouvellement :

 1        si le locataire gérant a respecté la destination du fonds et a bien rempli ses obligations
 2        si la durée de la location gérance excède 9 ans
 3        en aucun cas


17  Le nantissement du fonds de commerce ressort des pouvoirs du locataire gérant :

 1        vrai, puisqu'il exploite personnellement le fonds
 2        faux, ce pouvoir revient au bailleur


18  En cas de vente du fonds de commerce au cours de la location gérance :

 1        le locataire gérant peut exploiter jusqu'à la fin de la durée initialement prévue
 2        la location gérance prend fin de plein droit
 3        la location gérance peut continuer sur accord de l'acquéreur


19  Le locataire gérant est seul responsable des dettes :

 1        contractées dès la signature de l'acte de location gérance
 2        contractées avant la signature de l'acte de location gérance
 3        contractées au bout de 6 mois après la signature de l'acte de location gérance


20  La durée de la solidarité fiscale entre le bailleur et le locataire gérant :

 1        est de 6 mois à compter de la publication de l'acte de location gérance
 2        est de 3 mois à compter de la publication de l'acte de location gérance
 3        est calquée sur la durée de la location gérance


21  Le contrat de location gérance prend fin :

 1        par l'arrivée du terme du contrat
 2        par la vente du fonds
 3        par la destruction du fonds
 4        par la résiliation


22  Le décès ou l'incapacité du bailleur entrane la fin du contrat de location gérance :

 1        vrai
 2        faux


23  Le décès du locataire gérant n'a aucune conséquence sur le contrat de location gérance :

 1        vrai, ses héritiers reprennent le contrat
 2        faux, cela entrane la fin du contrat


24  Le locataire gérant peut en fin de contrat conserver :

 1        le fonds, puisqu'il l'a exploité comme un propriétaire
 2        le matériel
 3        les marchandises
 4        le local


25  Le propriétaire du fonds doit verser au locataire gérant en fin de bail une indemnité :

 1        s'il est à la fois propriétaire du fonds et de l'immeuble
 2        s'il est à la fois propriétaire du fonds et de l'immeuble et que le bail porte sur les deux
 3        si le locataire gérant a généré une importante plus value


26  La fin du contrat de location gérance est signalée :

 1        par un avis dans un JAL
 2        par la radiation au RCS du locataire gérant
 3        par la signification aux créanciers du locataire gérant afin qu'ils fassent opposition




     

Association Juristudiant.com
Faculté de Droit
13, place Carnot - 54000 NANCY